L’ACQUISITION DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
entre les soussignées :
La société TEDY dont le siège social est situé Avenue Victor Hugo, à 57450 THEDING, Représentée par en sa qualité de Président du Conseil d’administration,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
préambule
La société TEDY a proposé, dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique collectif aux salariés licenciés, d’acquérir des points de retraite complémentaire durant leur congé de reclassement.
En effet, pour les salariés licenciés qui auraient accepté le congé de reclassement, le contrat de travail est suspendu durant ce congé pour la période excédant le préavis.
Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une rémunération exonérée de cotisations sociales.
Toutefois, la lettre circulaire ARRCO n° 2002-17 du 3 avril 2002 modifiant la délibération 22 B de l’Accord National Interprofessionnel du 8 décembre 1961 de retraite complémentaire permet à tous les bénéficiaires du congé de reclassement d’acquérir des droits auprès du régime de l’ARRCO.
La lettre circulaire ARRCO n° 2002-17 du 3 avril 2002 précise également que ce dispositif n’est applicable qu’après signature d’un Accord d’entreprise. Il s’impose alors à tous les salariés en congé de reclassement.
C’est dans ces conditions que les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’organiser par voie d’accord collectif cette mesure au bénéfice des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du licenciement économique collectif, en cas d’acceptation du congé de reclassement, moyennant le versement de cotisations.
article i. champ d’application
Le présent accord s’applique de manière obligatoire à tous les salariés de la société TEDY quittant l’entreprise et qui ont accepté le congé de reclassement.
article ii. paiement des cotisations pour les salariés en congé de reclassement à la suite d’un licenciement pour motif économique
Pendant la durée du congé de reclassement qui n’excède pas le préavis, les rémunérations étant versées normalement, les bénéficiaires continuent de s’acquitter des cotisations de retraite complémentaire assises sur lesdites rémunérations.
Pour la période qui excède le préavis, l’allocation de reclassement perçue par le salarié est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire. Elle est assujettie à la CSG et à la CRDS.
En conséquence, les parties conviennent par le présent accord de permettre aux salariés en congé de reclassement dans ce cadre d’acquérir des points retraite pendant cette période moyennant le versement de cotisations aux caisses de retraite complémentaire dans les conditions définies à l’article III ci-dessous.
article iii . financement des cotisations de retraite complementaire
Pendant le congé de reclassement, les salariés obtiennent des points supplémentaires de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Ces cotisations seront prises en charge par TEDY et le salarié en congé de reclassement, conformément aux règles de répartition des cotisations de retraite complémentaire en vigueur dans l’entreprise.
La cotisation salariale sera automatiquement prélevée sur le montant de l’allocation de reclassement et figurera comme telle sur le bulletin de salaire.
article iv. date d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date de début du congé de reclassement, pour une durée strictement limitée à la mise en œuvre de ce congé.
Il prendra fin au plus tard au terme du congé de reclassement.
En tout état de cause, à sa date d’expiration, le présent accord cessera de produire ses effets et s’éteindra automatiquement par la simple arrivée de son terme.
Le présent accord exclut expressément toute possibilité de renouvellement, de reconduction ou de continuation, ainsi que toute survie d’effet à l’échéance du terme.
article vi - dépôt - publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires l’un par dépôt papier, l’autre par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE) de Moselle, ainsi que télétransmis sur le site internet de la DIRECCTE.
Un exemplaire supplémentaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de FORBACH.
En outre, un exemplaire original sera établi à l'attention de l’organisation syndicale CFTC.
