Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de l’UES TURDINE représentée par M.xxxxxx, Directeur des Opérations, et l’organisation syndicale CFDT, et a donné lieu à 3 réunions spécifiques les :
20 mars 2024,
9 avril 2024,
18 avril 2024,
au cours desquelles la Direction de l’Entreprise et l’organisation syndicale CFDT ont proposé, discuté et négocié les dispositions relevant du cadre de la négociation annuelle.
Lors de ces réunions, la Direction a donné les informations requises, concernant les thèmes relatifs à l’emploi, la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les thématiques relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.
Au cours de ces réunions ont été également abordés l’examen des documents concernant la situation économique de l’entreprise et son environnement, ainsi que les éléments traitants de l’évolution de l’emploi, des salaires, et autres éléments liés aux conditions de travail (QVT).
I) ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
La CFDT rappelle qu’elle souhaite privilégier cette année encore les actions et dispositions visant à préserver l’emploi, dans un contexte économique qu’elle reconnaît être toujours fluctuant et très incertain.
Elle insiste cependant sur les impacts de l’inflation qui impacte fortement le pouvoir d’achat des salariés, et sur le coût de l’énergie qui se maintient à un niveau très élevé.
La CFDT souligne les efforts et l’adaptabilité de l’ensemble du personnel, ainsi que l’absentéisme qui demeure à un niveau particulièrement faible.
La CFDT examine avec attention les nombreux départs à la retraite en cours et à venir et insiste sur la nécessité de pourvoir aux remplacements en temps utile pour éviter des pertes majeures de connaissances et de savoir-faire.
Elle souhaite par conséquent que la Direction de l’Entreprise prenne en compte, à la hauteur des enjeux qu’ils représentent, ses revendications en matière :
D’EMPLOI
Remplacement des personnels partant en retraite (encadrement et production),
Transmission des savoir-faire essentiels, en production comme en technique (production, R&D) ou management,
Engagement sur le maintien du niveau d’emplois en cas de changement d’actionnariat,
DE REMUNERATION
Augmentation générale des salaires, avec augmentations individualisées pour les salariés les plus méritants,
Attribution d’une prime de vacances,
Revalorisation de la participation de l’Entreprise aux gratifications Médailles du Travail
II) PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
La Direction de l’Entreprise confirme tout d’abord que la situation économique de l’Entreprise est compliquée en ce début d’année, en particulier sur nos activités traditionnelles qui marquent un recul d’une ampleur exceptionnelle, fort heureusement atténué par le développement de notre activité composite qui en limite les impacts financiers négatifs.
Il en résulte une situation financière moins favorable, qui nécessitera cette année encore une gestion rigoureuse des postes de dépenses.
La situation politique mondiale incertaine, le coût de l’énergie, le développement du marché de secondes mains, l’inondation du marché par des sites de ventes internet à bas prix, les pressions environnementales… sont autant de facteurs qui pèsent négativement sur le volume de nos activités textiles classiques, jugées par ailleurs désuètes, énergivores et non-écologiques .
La Direction rappelle que nous avons géré en début de cette année, dans des conditions particulièrement honorables, la sortie de notre Plan de Sauvegarde: c’est un grand soulagement pour l’Entreprise, qui a dû cependant faire un effort de trésorerie pour régler une partie de ce passif.
La Direction de l’Entreprise est très consciente des efforts réalisés par l’ensemble du personnel, et de la souplesse et mobilité dont les salariés continuent de faire preuve. Elle salue d’autre part la sagesse des revendications exprimées par la CFDT dans ce contexte incertain.
Une discussion ouverte et constructive s’ouvre alors.
Au terme de ces débats, les dispositions suivantes sont adoptées :
III) LES DISPOSITIONS ARRETEES :
EMPLOI
M. xxxxxxx confirme que notre effectif de production est actuellement en ligne avec le niveau d’activité d’aujourd’hui, malgré les départs en retraite récemment enregistrés.
Faute de visibilité suffisante sur le niveau d’activité futur, il est très difficile d’anticiper des embauches, fussent-elles de remplacement.
Si une opportunité de cession de l’Entreprise se précisait dans les mois à venir, la Direction privilégiera, en tout état de cause, le maintien dans l’emploi de tous les salariés.
REMUNERATION
Augmentation des salaires
M. xxxxxxxx rappelle que tous les salariés ont bénéficié d’une revalorisation salariale de 1,13% au 1er janvier 2024.
Il ajoute que l’Entreprise a pris à sa charge la majeure partie de la hausse importante des cotisations mutuelle au 1er janvier 2024.
Elle propose en complément une augmentation générale des salaires de 2% au 1er juillet 2024.
Au travers de toutes ces actions, la Direction souhaite préserver le pouvoir d’achat de ses salariés, en tenant compte des équilibres financiers indispensables à la bonne marche de l’Entreprise.
Clause de revoyure :
Si l’inflation venait à se maintenir tout au long de l’année 2024 à un niveau élevé, la Direction de l’Entreprise examinerait, en fonction bien entendu de ses moyens financiers, la possibilité de réajuster les salaires en fin d’année.
PRIME DE VACANCES
La CFDT souhaite la mise en place progressive d’une prime vacances versée au moment des congés d’été.
Dans le contexte particulier actuel, La Direction de l’Entreprise ne souhaite pas créer à court terme une nouvelle prime, et suggère de remettre cette question aux négociations salariales de l’an prochain (en espérant une reprise économique plus assurée).
PRIME PATRONALE / MEDAILLES DU TRAVAIL.
Actuellement versée à partir de 10 ans d’ancienneté Turdine, la prime patronale est ainsi définie :
Médaille d’Argent : 49€,00 (69€ si 15 ans d’ancienneté TT) Médaille de Vermeil : 49€,00 (77€ si 25 ans d’ancienneté TT) Médaille d’Or : 49€,00 (92€ si 30 ans d’ancienneté TT) Médaille Grand Or : 122€,00 ,
Cette prime est portée, à compter du 1er janvier 2024 à :
Médaille d’Argent : 80€,00 (120€ si 15 ans d’ancienneté TT) Médaille de Vermeil : 90€,00 (150€ si 25 ans d’ancienneté TT) Médaille d’Or : 100€,00 (200€ si 30 ans d’ancienneté TT) Médaille Grand Or : 250€,00.
4°) EPARGNE SALARIALE
Les résultats réels et prévisionnels ne permettent pas d’envisager à court terme le retour à des redistributions d’épargne salariale.
Les parties conviennent le moment venu de redéfinir le cadre et le contenu de ces accords, au regard notamment des nouvelles réglementations sociales et fiscales.
5°) TRAVAILLEURS HANDICAPES
Nous respectons cette année encore notre obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés au sein de l’UES Teintureries de la Turdine.
La Direction s’engage à examiner de manière attentive toute candidature de personnel handicapé susceptible de correspondre aux postes que nous aurons à pourvoir.
6°) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il n’y a pas de situation particulière identifiée relevant du domaine de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’UES Teintureries de la Turdine.
Conformément aux dispositions du code du travail, M. xxxxxx indique avoir procédé au calcul de l’index de l’égalité Hommes- Femmes dans l’Entreprise (UES), en 2024.
La note se calcule à partie de 4 indicateurs :
l’écart de rémunération,
l’écart de taux d’augmentations individuelles,
le nombre de salariées augmentées à leur retour de maternité,
La parité parmi les plus hautes rémunérations.
En cas de note inférieure à 75, l’Entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au minimum 70 points dans le délai d’un an.
Notre Entreprise présente une note de 88 en 2024.
Conformément à la Loi, ce taux a été publié auprès de l’Administration du Travail
Les parties conviennent d’en rediscuter dès que la situation le nécessitera.
IV) PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 3 exemplaires papier, plus une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail du Rhône, et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Tarare, le 19 Avril 2024.
UES Teintureries de la Turdine Syndicat CFDT xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx
