Accord d'entreprise TEINTURERIES DE LA TURDINE
ACCORD Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Application de l'accord
Début : 24/10/2018
Fin : 24/10/2021
Début : 24/10/2018
Fin : 24/10/2021
5 accords de la société TEINTURERIES DE LA TURDINE
Le 24/10/2018
PROTOCOLE D’ACCORD
UES Teintureries de la Turdine
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les Femmes et les Hommes
et la Qualité de Vie au Travail
Conformément aux articles L 2242-5, L.2242-5-1 et R2242-2 du Code du Travail, la négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’Entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction de l’UES TURDINE et l’organisation syndicale CFDT, seule habilitée à conduire cette négociation.
Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes.
Les parties signataires rappellent ici leur attachement au respect d’autrui, ainsi que leur volonté de lutter au sein de l’Entreprise contre tout propos, toute attitude qui pourrait porter atteinte à la dignité des personnes, en particulier quand il s’agit de propos ou d’attitudes pouvant être considérés comme sexistes, racistes ou homophobes.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions afin d’assurer une évolution professionnelle identique aux Femmes et aux Hommes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Entreprises et Etablissements de l’UES Teintureries de La Turdine, soitTeintureries de la Turdine, site Route de Thizy : 725 580 013 00045
Teintureries de la Turdine, site Route de Lyon : 725 580 013 00094
Services de la Turdine : 428 661 136 00021
Financière de la Turdine : 399 319 185 00050
ARTICLE 2 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, 3 des 8 domaines d’action figurant à l’article L2323-47 du même code ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :
- la rémunération effective,
- la mixité à l’embauche,
- l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
SITUATION – REPARTITION DES EFFECTIFS
Situation au 1/09/2018
Effectif - Nbre
Ouv/Empl
Agt Maitrise
Cadres
H
44
9
13
66
F
5
3
1
9
Total
49
12
14
75
Effectif - %
Ouv/Empl
Agt Maitrise
Cadres
H
89,8
75
92,86
88
F
10,2
25
7,14
12
Total
100
100
100
100
Age
Ouv/Empl
Agt Maitrise
Cadres
H
51,52
52,93
57,28
52,85
F
52,04
49,73
61,1
52,28
Moyenne
51,57
52,13
57,56
52,78
Ancienneté
Ouv/Empl
Agt Maitrise
Cadres
H
28,85
28,3
25,67
28,15
F
26,48
22,4
21,08
24,52
Total
28,61
26,83
25,34
27,7
L’effectif de l’UES est très majoritairement composé d’hommes : 88% contre 12% de femmes
La rémunération effective
Le calcul de la rémunération des salariés à l’embauche n’est pas lié à leur sexe mais à leur niveau de responsabilité, à leurs compétences, à leurs expériences. Il en est de même dans l’évolution de la rémunération au cours de la carrière du salarié.
Par conséquent, la mise en évidence d’éventuels écarts est susceptible de résulter de différents facteurs tel que : l’expérience moyenne dans le poste ou la fonction, la surreprésentation d’un des deux sexes dans certaines catégories socio-professionnelle, certains emplois, une certaine tranche d’âge ou certain type de contrat de travail.
Si des écarts non explicables étaient constatés, l’UES Teintureries de la Turdine s’engage à ce qu’un plan visant à les supprimer soit mis en place.
NOTA : la proportion de la population féminine restant réduite, les parties signataires conviennent que les analyses statistiques doivent être appréciées au regard de la taille des populations concernées.
Indicateurs de suiviCette vérification sera effectuée chaque année par l’intermédiaire du rapport de situation des Femmes et des Hommes au sein de l’UES Teintureries de la Turdine, rapport qui sera présenté lors des négociations annuelles.
B Mixité à l’embauche
Bien que le processus de recrutement appliqué soit le même pour les Femmes et les Hommes au sein de l’UES TURDINE, il apparaît que l’écart entre le nombre de Femmes et d’Hommes au sein de l’UES est important.- Assurer une égalité de traitement dans le recrutement
L’UES Teintureries de la Turdine souhaite également assurer qu’une stricte égalité de traitement sera appliquée entre les candidatures.
Indicateurs de suivi
- 100% des offres d’emploi diffusées, tant en interne qu’en externe, aient une terminologie non discriminante et permettent la candidature des femmes comme des hommes.
- Suivi de l’évolution de la répartition des effectifs par catégorie socio professionnelle et par emploi.
- Répartition des embauches par sexe et catégorie socio professionnelle.
C
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
L’objectif est de permettre au maximum une articulation entre vie professionnelle et vie personnelle qui permettra au salarié un équilibre.- Aménagement du travail pour les femmes enceintes
Indicateurs de suivi
Nombre de déclaration de grossesse, d’entretiens effectués et aménagements réalisés.
- Aménagement des horaires pour la compatibilité avec la vie familiale
Par ailleurs, Il sera tenu compte, autant que possible, des contraintes familiales pour déterminer le lieu et les horaires des formations.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de la période de 3 ans, soit le 23/10/2021.ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.Il pourra être dénoncée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 3 exemplaires papier, plus une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail du Rhône, et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Tarare, le 24 octobre 2018.
En 5 exemplaires originaux
UES Teintureries de la Turdine Syndicat CFDT
Mise à jour : 2018-11-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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