Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de l’UES TURDINE représentée par M. XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, et l’organisation syndicale CFDT, et a donné lieu à 3 réunions spécifiques les :
25 mars 2025,
27 mars 2025,
31 mars 2025,
au cours desquelles la Direction de l’Entreprise et l’organisation syndicale CFDT ont proposé, discuté et négocié les dispositions relevant du cadre de la négociation annuelle.
Lors de ces réunions, la Direction a donné les informations requises, concernant les thèmes relatifs à l’emploi, la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les thématiques relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.
Au cours de ces réunions ont été également abordés l’examen des documents concernant la situation économique de l’entreprise et son environnement, ainsi que les éléments traitants de l’évolution de l’emploi, des salaires, et autres éléments liés aux conditions de travail (QVT).
I) ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
La CFDT rappelle sa volonté de privilégier les actions et dispositions visant à préserver l’emploi.
La CFDT reconnait que le contexte économique actuel, tant au niveau français qu’européen et même mondial est plus que jamais incertain, et que la situation de charge de travail de l’Entreprise est depuis plusieurs mois dégradée, en particulier sur nos activités traditionnelles.
Aucun signe ni indicateur n’annonce une reprise des activités à court ou moyen terme, les économistes étant au mieux attentistes voir pessimistes.
La CFDT souligne cette année encore les efforts et l’adaptabilité de l’ensemble du personnel, ainsi que l’absentéisme qui demeure à un niveau particulièrement faible.
La CFDT examine avec attention les nombreux départs à la retraite en cours et à venir et insiste sur la nécessité de pourvoir aux remplacements en temps utile pour éviter des pertes majeures de connaissances et de savoir-faire.
La CFDT considère que ses revendications doivent s’inscrire la continuité des contraintes économiques que nous subissons, et tenir compte des réelles possibilités de l’Entreprise sans remette en cause ses équilibres financiers.
Par conséquent, ses revendications d’aujourd’hui sont volontairement modérées et tiennent compte des contraintes et du contexte d’aujourd’hui.
EN MATIERE D’EMPLOI
Remplacement des personnels partant en retraite (encadrement et production),
Transmission des savoir-faire essentiels, en production comme en technique (production, R&D) ou management,
Engagement sur le maintien du niveau d’emplois en cas de changement d’actionnariat,
DE REMUNERATION
Augmentation générale des salaires, avec augmentations individualisées pour les salariés les plus méritants,
Augmentation de la prime de présence,
II) PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
La Direction de l’Entreprise confirme tout d’abord que la situation économique de l’Entreprise n’est pas très favorable depuis le début de l’année, en particulier à cause du repli de nos activités traditionnelles qui marquent un recul d’une ampleur exceptionnelle, fort heureusement atténué par le développement de notre activité composite qui en limite les impacts financiers négatifs.
Les perspectives mondiales, avec toutes les incertitudes liées à la guerre – toujours possible- et aux taxes douanières en particulier, nous conduisent à gérer l’Entreprise avec un maximum de précaution.
Les réseaux de distribution textiles classiques et les plus grandes enseignes souffrent terriblement et certaines marques plongent dans les difficultés et disparaissent. Les consommateurs, en particulier dans le jeune public, privilégient les achats « coups de cœur » de produits « jetables » venant de Chine.
La Direction de l’Entreprise est très consciente des efforts réalisés par l’ensemble du personnel, et de la souplesse et mobilité dont les salariés continuent de faire preuve. Elle salue d’autre part la sagesse des revendications exprimées par la CFDT dans ce contexte incertain.
Une discussion ouverte et constructive s’ouvre alors.
Au terme de ces débats, les dispositions suivantes sont adoptées :
III) LES DISPOSITIONS ARRETEES :
EMPLOI
M. XXXX confirme que notre effectif de production est actuellement en ligne avec le niveau d’activité d’aujourd’hui, malgré les départs en retraite récemment enregistrés.
2 postes de Techniciens de maintenance sont ouverts, mais nous avons les plus grandes difficultés à les pourvoir durablement : nous poursuivons nos essais et recherches.
Si une opportunité de cession de l’Entreprise se précisait dans les mois à venir, la Direction privilégiera, en tout état de cause, le maintien dans l’emploi de tous les salariés.
REMUNERATION
Augmentation des salaires
M. XXXX rappelle que tous les salariés ont bénéficié d’une revalorisation salariale de 2% au 1er juillet 2024.
La Direction propose une nouvelle augmentation générale des salaires de
1,2 % au 1er juin 2025.
Clause de revoyure :
Si la situation venait à s’améliorer significativement dans les mois qui viennent, ou si l’inflation marquait une forte reprise dans les prochains mois, la Direction de l’Entreprise examinerait, en fonction bien entendu de ses moyens financiers, la possibilité de réajuster les salaires en fin d’année.
PRIME DE PRESENCE :
Pour tenir compte de l’implication du personnel et du taux d’absentéisme particulièrement bas, la Direction revalorisera de nouveau en 2025 le montant de la prime de présence, qui passera à 830,00€ (contre 800€,00 actuellement) pour une année complète sans absence.
La dégressivité de la prime en fonction des jours d’absences sera réajustée à due proportion.
4°) EPARGNE SALARIALE
Les résultats réels et prévisionnels ne permettent pas d’envisager à court terme le retour à des redistributions d’épargne salariale.
Les parties conviennent le moment venu de redéfinir le cadre et le contenu de ces accords, au regard notamment des nouvelles réglementations sociales et fiscales.
5°) TRAVAILLEURS HANDICAPES
Nous respectons cette année encore notre obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés au sein de l’UES Teintureries de la Turdine.
La Direction s’engage à examiner de manière attentive toute candidature de personnel handicapé susceptible de correspondre aux postes que nous aurons à pourvoir.
6°) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il n’y a pas de situation particulière identifiée relevant du domaine de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’UES Teintureries de la Turdine.
Conformément aux dispositions du code du travail, M. XXXX indique avoir procédé au calcul de l’index de l’égalité Hommes- Femmes dans l’Entreprise (UES), en 2025.
La note se calcule à partie de 4 indicateurs :
l’écart de rémunération,
l’écart de taux d’augmentations individuelles,
le nombre de salariées augmentées à leur retour de maternité,
La parité parmi les plus hautes rémunérations.
En cas de note inférieure à 75, l’Entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au minimum 70 points dans le délai d’un an.
Notre Entreprise présente une note de 86 en 2025.
Conformément à la Loi, ce taux a été publié auprès de l’Administration du Travail
Les parties conviennent d’en rediscuter dès que la situation le nécessitera.
IV) PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 3 exemplaires papier, plus une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail du Rhône, et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Tarare, le 19 Mai 2025.
UES Teintureries de la Turdine Syndicat CFDT XXXXXX XXXXXX
