Entre les soussignés : Pour la société TEISSEIRE France ayant son siège social à Crolles et représentée par : la DRH Adjointe France. Le Directeur général.
Et
Les délégués des organisations syndicales CGT et CFE CGC :
La déléguée syndicale CFE CGC. Le délégué syndical CGT.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée au cours de 5 réunions aux dates suivantes : 18 octobre 23 – 8, 15, 22 et 23 novembre 2023. Toutes les organisations syndicales CGT et CFE CGC ont participé aux négociations et leurs délégations étaient composées de 2 représentants.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 18 octobre 2023, la direction a remis les documents aux organisations syndicales nécessaires à leurs analyses. Les réunions suivantes ont permis des échanges mutuels qui aboutissent à l’accord ci-après.
Le contexte actuel est rappelé aux travers de la présentation initiale du 18 octobre 2023 et au travers des données économiques de l’entreprise présentées par le Directeur général à l’ensemble des délégations syndicales présentes.
Dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire, l’objectif est de déterminer la politique salariale applicable en 2024 au sein de la société signataire, ainsi qu’en matière d’avancées sociales et de partage de la valeur ajoutée.
C’est dans ce contexte que seront appliqués les points d’accord suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres de la société TEISSEIRE France.
Article 2 – Augmentations salariales
2.1 Périmètre de l’Usine :
Une augmentation forfaitaire brute de 100€ sur le salaire de base pour les statuts hors cadre.
Une augmentation individuelle de 3% sur le salaire de base brut pour un niveau de performance individuelle atteint pour le personnel cadre et assimilé
cadre de l’usine ayant un salaires moyen mensuel inférieur à 3500€.
Une augmentation individuelle de 2,5% sur le salaire de base brut pour un niveau de performance individuelle atteint pour le personnel cadre et assimilé cadres de l’usine ayant un salaire moyen supérieur ou égal à 3500€.
La prime objectifs collectifs usine non-cadres pour les Employés, Ouvriers et Techniciens (potentiel de prime annuelle de 500 euros bruts) sera de 483,33 euros bruts selon les résultats obtenus par l’usine sur les 3 objectifs fixés au titre de l’année fiscale 2022-2023 et selon les règles de l’accord en vigueur dans l’entreprise.
Les objectifs 2022-2023 :
Pour information, la prime d’objectifs de 500€ brute annuelle comportera les indicateurs suivants pour l’année 2024 :
2.2 Périmètre de R et D, force de vente et Siège :
Une augmentation individuelle de 3% sur le salaire de base brut si niveau atteint pour ce périmètre en fonction du niveau de performance individuelle ayant un salaire moyen mensuel inférieur à 3500€.
Une augmentation individuelle de 2,5% sur le salaire de base brut si niveau atteint pour ce périmètre en fonction du niveau de performance individuelle ayant un salaire moyen mensuel supérieur ou égal à 3500€.
Niveau de performance
Signification
1 Non atteint 2 Partiellement atteint 3 Atteint 4 Dépasse les attentes 5 Exceptionnel
Le salaire moyen est la rémunération totale perçue et qui comprend le salaire de base, toutes types de majorations, tous types de primes, hors intéressement/participation et paiement CET.
Article 3 - Eligibilité à l’augmentation
3.1 Périmètre Usine – augmentation générale forfaitaire (Usine) : Les collaborateurs ayant rejoint la société avant Ie 1er juillet 2023 sont éligibles à l’augmentation générale forfaitaire (soit 3 mois d’ancienneté par rapport à l’année fiscale de l’entreprise qui se termine le 30 septembre 2023).
Les collaborateurs ayant rejoint la société après le 1er juillet 2023 ou ayant bénéficié d’une augmentation de salaires après le 1er juillet 2023 ne sont pas éligibles à l’augmentation générale forfaitaire et ou individuelle.
3.2 Eligibilité à l’augmentation individuelle : Les collaborateurs ayant rejoint la société avant Ie 1er avril 2023 (soit 6 mois d’ancienneté minimum) sont éligibles à une augmentation individuelle, selon leur niveau de performance.
Les collaborateurs ayant rejoint la société après le 1er avril 2023 ou ayant bénéficié d’une augmentation de salaires après le 1er avril 2023 ne sont pas éligibles à une augmentation individuelle.
Pour le personnel cadre et assimilé cadre de l’usine, de R et D, de la Force de Vente et du Siège et en fonction du salaire moyen sur la période fiscale et du niveau de performance, les augmentations individuelles seront les suivantes : Salaires moyen < 3500 euros Augmentation Niveau 1 : Non atteint 0 à 1,50% Niveau 2 : Partiellement atteint 2,25% Niveau 3 : atteint 3,00% Niveau 4 : Dépasse les attentes 3,75% Niveau 5 : Exceptionnel 4,50%
Salaires moyen > 3500 euros Augmentation Niveau 1 : Non atteint 0 à 1,25% Niveau 2 : Partiellement atteint 1,87% Niveau 3 : atteint 2,50% Niveau 4 : Dépasse les attentes 3,12% Niveau 5 : Exceptionnel 3,75% (Voir annexes présentation my perf)
Article 4 – Prime de partage de la valeur ajoutée.
Le montant de 1200€ sera versé au prorata du temps de travail pour les personnes à temps partiels.
Le versement de la PPV concerne le personnel salarié et intérimaire sous réserve de remplir les 2 conditions cumulatives :
Être entré(e) dans les effectifs de la société au plus tard le 1er juin 2023 (soit plus de 6 mois d’ancienneté sur l’année civile)
Être toujours présent(e) dans les effectifs au 1er décembre 2023.
De plus, il est prévu les dispositions suivantes pour le personnel salarié présent dans les effectifs au 1er décembre 2023 qui est arrivé après le 1 juin 2023 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté à partir du mois de signature du présent accord soit au 30 septembre 2023, la prime sera proratisée en fonction du mois d’arrivée jusqu’à septembre 2023. Selon le tableau suivant :
Mois d'arrivée/prime Juin 2023 700 € Juillet 2023 600 € Aout 2023 500 € Septembre 2023 400 € Octobre 2023 0 € Novembre 2023 0 € Décembre 2023 0 €
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de décembre 2023, afin de bénéficier des exonérations en vigueur jusqu’à ce mois et selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Les mesures complémentaires.
Une charte de cooptation : une prime de cooptation de 1 500€ brut sera allouée dans le cadre d’une charte dont les termes seront à définir et comprenant notamment le versement de la prime après la période d’essai du nouvel embauché. En collaboration avec les partenaires sociaux, cette charte sera mise en application en janvier 2024.
Les jours de congé de solidarité familiale : Le congé de solidarité familiale est destiné à répondre aux difficultés des salariés confrontés à la maladie d’un proche selon la définition donnée par la loi en vigueur, afin de leur permettre d’accompagner une personne en fin de vie. Ce congé n’est généralement pas rémunéré mais il peut bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap) en faisant les démarches auprès Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Afin de soulager les collaborateurs dans ces moments particuliers, la Direction a décidé de prendre en charge à 100% 14 jours calendaires sur la durée légale prévue par le gouvernement hors allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). Les demandes de congé de solidarité familiale sont à formaliser selon les dispositions légales en vigueur (délai de prévenance, informations à fournir, certificat médical notamment…).
Exemple :
Une note plus détaillée sera communiquée prochainement par le service Ressources Humaines et diffusée à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 6 – indexation des primes et paniers.
La Prime de Fin d’Année (PFA) 2023, de 2333 euros bruts pour un temps complet bénéficie d’une augmentation de 4% (selon la moyenne des 12 derniers mois de l’indice INSEE), ses modalités d’attribution restent identiques. Elle se porte donc à 2427 euros brut. Elle sera versée sur la paie du mois de décembre 2023.
L’évolution de l’ensemble des primes (paniers, froid, astreinte…) étant aussi indexée sur l’indice INSEE, elles évolueront de 4% (moyenne des 12 derniers mois de l’indice INSEE) selon le bulletin INSEE ci-joint.
(Voir annexe IPCdef_oct23 Insee)
Article 7 – Date d’application des augmentations de salaires.
Les augmentations de salaires seront versées sur la paie de janvier 2024 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2023.
Article 8 - Publicité et dépôt légal.
Conformément aux articles D.2231-2 et du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe des conseils de prud’hommes compétents. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance). Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Fait à Crolles le 6 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction : La DRH adjointe FranceLe Directeur Général
Les délégués syndicaux :
La Déléguée syndicale CFE CGC Le Délégué syndical CGT
Annexes à l’accord : Présentation My perf. IPCdef_oct23 Insee.
