La société TEISSEIRE France SAS, dont le siège social est situé 482, avenue Ambroise Croizat - BP 50001 - 38926 CROLLES Cedex
Représentée par son Directeur général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose Ci-après dénommée la Société
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT, Représentée par son délégué syndical qui, compte tenu de son absence, délègue à, Monsieur le secrétaire du CSE, le soin de signer ce protocole.
Ci-après dénommée le Syndicat
D’autre part,
PREAMBULE
Un mouvement collectif de grève a été déclenché sur le site Teisseire de Crolles par des salariés de l’usine selon un préavis de grève reconductible envoyé par la CGT, par mail, le jeudi 11 janvier 2024. 4 réunions entre la Direction et les représentants de la CGT se sont tenues depuis le démarrage des revendications. C’est dans ce contexte que les parties au présent protocole se sont rencontrés à plusieurs reprises ces derniers jours pour mettre fin à un conflit collectif dont les conséquences deviennent préjudiciables pour tous les salariés ainsi que pour l’entreprise Teisseire. Après un dernier échange le 23 janvier 2024, entre le directeur général et le secrétaire du CSE, les parties au présent accord ont décidé de mettre un terme au conflit collectif démarré le vendredi 12 janvier 2024. Au moment de la signature de ce protocole soit le 23 janvier 2024, les équipes reprendront le travail selon leurs horaires respectifs le 24 janvier 2024.
Article 1 - FIN DU CONFLIT
Les représentants des salariés et signataires des présentes s’engagent à ce que le travail reprenne le 24 janvier 2024, à compter du poste du matin et en fonction des besoins de production et sur appel des managers qui préviendront les concernés dès que possible. La reprise du travail à ces dates et selon les plannings de chacune des équipes constitue une condition d’application du présent accord, et en particulier des garanties et concessions faites par la société. D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale et de bonne foi. En cas de grève déclenchée sur les revendications ayant fait l’objet des mesures convenues dans le présent accord, la Direction considérera que le présent accord aura été rompu unilatéralement.
Article 2 - MODALITES
Les parties au présent accord conviennent des mesures suivantes et qui font suites aux revendications :
Sur l’annulation de l’entretien disciplinaire :
Compte tenu du contexte dans lequel est intervenu la procédure disciplinaire à l’encontre de Monsieur X, tenant, notamment, à un manquement aux règles de sécurité applicables au sein de la Société, la direction a mené l’entretien disciplinaire en date du 16 janvier 2024 et selon la procédure initiée. A l’occasion de cet entretien de sanction, Monsieur X était assisté par le secrétaire du CSE. Celui-ci a également participé à l’entretien du 19 janvier 2024 qui avait pour but un retour verbal de la sanction disciplinaire avec remise en main propre du courrier de sanction.
Sur la fin du management « coups de bâton », de la politique destructrice, répressive et injuste en vigueur à l’usine :
Sur la base des 5 dernières années, la moyenne des sanctions disciplinaires dispensée sur le site de production est de 3 sanctions. Pour répondre à l’organisation syndicale CGT et favoriser un apaisement social, la direction s’engage à mettre en place
un comité d’observation et de validation préalable à toute sanction disciplinaire concernant l’usine de fabrication. Ce comité sera composé de la DRH BTI et du Directeur SUPPLY CHAIN BTI qui prendront part aux analyses autour desquelles s’inscriront les demandes de sanction potentielles et pour en assurer, avec les équipes managériales en place, le bien fondée.
Sur Le paiement des heures de grève :
La Direction ne compte pas donner suite à cette revendication.
Article 3 - GARANTIES ET PRINCIPE D’APAISEMENT JUDICIAIRE
Le présent protocole n’a d’autre raison d’être que de mettre fin aux litiges liés au conflit collectif en cours. Dans ce cadre, il est conclu sous la condition que toutes les personnes concernées par ce protocole, au-delà des parties signataires, reprennent effectivement le travail dans des conditions normales, dans un état d’esprit et une attitude respectueuse mutuelle et sans poursuite d’aucune des instances ou contentieux, actuellement en cours ou susceptible d’être engagés. Cette condition est appelée « principe d’apaisement judiciaire » et implique les conséquences suivantes (liste non exhaustive) :
Aucune sanction disciplinaire ou administrative ne sera prise par la Société à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève et également au regard des représentants du personnel toutes catégories confondues.
La Société s’engage par ailleurs à ne pas mettre en œuvre de mesure de nature à porter atteinte aux droits des salariés grévistes notamment avancement, mérite, évaluation …
Fonctionnement de l’usine depuis le 12 janvier 2024 à 5h : aucun salarié gréviste ne sera tenu pour responsable (en tout ou partie) quant à un dysfonctionnement sur les différents équipements dans les 7 jours qui suivront la fin du mouvement ou des dysfonctionnements qui seraient imputables à la période de la grève.
De plus, la Société donne l’assurance qu’elle renoncera à toutes poursuites et n’engagera aucune action disciplinaire et administrative ou en dommages et intérêts à l’encontre des membres du personnel ou des organisations syndicales pour les faits intervenus pendant la grève, et ce quels que soient leur nature, leur caractère licite ou non, la gravité de leurs conséquences.
Ces engagements sont souscrits au titre de la présente clause au sens de l’article 1183 du code civil. Si un des engagements prévus ci-dessus n’était pas respecté, le présent protocole d’accord pourrait être remis en cause en intégralité à la demande de la partie qui subirait le non-respect de tout ou partie de ses dispositions, qui forment un tout indivisible, ne pouvant faire l’objet de dénonciation partielle.
Article 4 - COMMUNICATION EXTERNE
Les 2 parties s’engagent à ne communiquer que la note rédigée conjointement auprès des médias et de toute personne extérieure à la société Teisseire. Cette restriction de communication ne se limite qu’au conflit cité dans ce protocole d’accord.
Article 5 - EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES
Le présent protocole entrera en application sous réserve de la signature de l’organisation syndicale en grève et de la reprise totale du travail tel qu’énoncé dans l’article 1. A défaut, il ne produira aucun effet. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support numérique à la DEETS (anciennement dénommée la DIRECCTE) dont relève le siège social et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Crolles, le 23 janvier 2024
Pour la Direction : le directeur général
Pour l’Organisation Syndicale CGT : Monsieur le délégué syndical
ANNEXE
La direction et les représentants du personnel ont trouvé un accord qui met fin à un mouvement de grève qui a touché la société Teisseire du 12 au 22 janvier. Les deux parties se sont mises d’accord sur des modalités permettant la signature d’un protocole de fin de grève et la reprise du travail le 23 janvier 2024.
