La Société TEISSEIRE France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 482 avenue Ambroise Croizat, 38920 CROLLES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 057 504 599, représentée par son Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée : «
La Société » ou « TEISSEIRE »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
La Société et la CGT sont collectivement dénommées ci-après les «
Parties ».
La Société a présenté en octobre 2025 un projet de de réorganisation impliquant notamment l’arrêt des activités industrielles sur le site de Crolles et la mise en place d’un PSE.
Ce projet a déclenché un mouvement de grève conduisant à l’arrêt total de la production depuis le 9 octobre 2025.
Confrontée à des ruptures de stocks l’empêchant de satisfaire les commandes de ses clients, la Société activé le 20 novembre 2025 le Plan de continuité d’activité («
PCA ») prévu par le contrat qu’elle avait conclu avec la société SLAUR-SARDET, afin de lui confier temporairement la sous-traitance de certaines références.
À la suite d’une décision du tribunal judiciaire de Grenoble saisi par le CSE et la CGT, la Société engageait une procédure de consultation sur le PCA et suspendait celui-ci jusqu’au terme de cette consultation. Lors de sa réunion du 5 janvier 2026, le CSE votait le recours à une expertise « projet important », que la Société contestait devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble.
Parallèlement, la direction et les organisations syndicales représentatives poursuivaient les négociations qu’elles avaient engagées depuis le 30 octobre 2025 en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire sur le PSE («
accord PSE »).
Dans le cadre de ces échanges, la direction et la CGT sont convenues d’un accord global permettant à la fois de mettre fin au conflit collectif et d’arrêter les conditions de la signature d’un accord PSE.
C’est dans ce contexte qu’elles sont convenues de ce qui suit :
1./La Société TEISSEIRE accepte, dans le cadre du présent protocole :
de signer un accord PSE prévoyant les indemnités supra légales visées en Annexe ;
de renoncer à toute poursuite disciplinaire à l’encontre des salariés ayant participé au conflit collectif qui s’est déroulé entre le 9 octobre 2025 et la date de signature du présent protocole (la Société s'engage par ailleurs à ne pas mettre en œuvre de mesure de nature à porter atteinte aux droits des salariés grévistes notamment avancement, mérite, évaluation...)
de dispenser d’activité, avec maintien de leur rémunération, les salariés de l’usine de production.
Cette dispense d’activité entrera en vigueur à compter du lendemain de la signature de l’accord PSE susvisé par la CGT (sous réserve qu’elle ait justifié de sa capacité à signer le dit accord dans les conditions de validité et de majorité requises par l’article L. 1233-24-1 du code du travail) et de la remise en état des abords du site de Crolles (cf. ci-dessous) et durera jusqu’à la date de notification des licenciements. Compte tenu des impératifs de continuité de l’activité, cette dispense d’activité ne concernera pas :
les membres du comité de direction de l’usine (CDU)
les managers du service qualité
les salariés du service ordonnancement
les salariés du service industriel
l’équipe RH.
Pour ces derniers, il sera fait application des conditions de dispense d’activité prévues par l’accord PSE.
2./ Le CSE ayant rendu son avis sur le PCA et ayant renoncé à l’expertise diligentée dans le cadre de cette consultation à l’occasion de sa réunion des 19 et 20 janvier 2026, les Parties sont convenues que la mise en œuvre des engagements de la direction visés au 1/ ci-dessus implique préalablement :
que la CGT signe l’accord majoritaire sur le PSE, après avoir justifié de sa capacité à le faire comme indiqué au 1/ ci-dessus.
qu’il soit mis fin sans délai au conflit et en particulier :
à l’occupation de la voie publique et privée à l’entrée du site de Crolles, qui devront être dégagées de tout objet les encombrant (cabanes, palettes, pneus…), banderoles et autres supports utilisés par les grévistes pour leur communication, et nettoyées ;
à toute action de quelque nature que ce soit visant à entraver l’accès au site ou empêcher les salariés d’effectuer leur travail ;
à tout acte d’intimidation, menaces ou violence vis-à-vis des membres de la direction, et plus généralement de toute personne présente sur le site ou souhaitant y accéder ou en sortir.
3./ La direction et les organisations syndicales s’efforceront de s’entendre sur une communication commune sur les mesures de l’accord PSE.
4./ Dans le cadre du présent protocole, chacune des Parties s’engage enfin à ne faire aucune déclaration publique (quel qu’en soit le support) susceptible de porter préjudice à l’autre partie.
Par partie on entend :
d’une part, la société TEISSEIRE France SAS, les sociétés du groupe CARLSBERG auquel elle appartient ainsi que leurs dirigeants ;
d’autre part, l’ensemble des salariés de la société TEISSEIRE France SAS et leurs représentants.
5./ Enfin, et dans un souci d’apaisement judiciaire, la Société s’engage à renoncer à toute poursuite de nature civile ou pénale, de quelque nature qu’elle soit, pour des faits survenus pendant le mouvement de grève du fait des salariés grévistes ou de leurs représentants, et s’engage à renoncer à toute éventuelle plainte ou procédure déjà engagée contre tout salarié ou organisation syndicale.
Si une procédure pénale était tout de même poursuivie par le Parquet compétent ou devant toute juridiction, la société s’engage à renoncer à toute constitution de partie civile et/ou à toute demande indemnitaire qui trouverait son fondement dans des faits survenus pendant le mouvement social qui a débuté le 9 octobre 2025. De la même La Société s'engage également à ne pas mettre en œuvre de mesure de nature à porter atteinte aux droits des salariés ayant participé au conflit collectif qui s’est déroulé entre le 9 octobre 2025 et la date de signature du présent protocole (avancement, mérite, évaluation...). Pareillement, la société s’engage à renoncer à toute procédure de nature disciplinaire contre un quelconque salarié ayant participé au mouvement de grève, pour un fait qui aurait pris place dans le cadre de ce mouvement. Le présent protocole est par ailleurs convenu à la condition que les salariés, exceptés ceux concernés par une dispense d’activité, reprennent effectivement le travail dans des conditions normales, dans un état d'esprit et une attitude respectueuse mutuelle. Aucun salarié gréviste ne sera tenu pour responsable (en tout ou partie) des éventuels dysfonctionnements sur les différents équipements dans les 7 jours qui suivront la fin du mouvement ou des dysfonctionnements qui seraient imputables à la période de la grève. L’ensemble des engagements mutuels indiqués ci-dessus, sont déterminants de l’exécution du présent accord qui pourrait être remis en cause qui serait victime de son non-respect.
Fait à Crolles, le 22 janvier 2026
Pour la société, représentée par son Président
Pour l’organisation syndicale CGT, par son Délégué Syndical
