TEKSCEND PHOTOMASK France SAS,dont le siège social est situé 224 Boulevard John Kennedy–91105 Corbeil-Essonnes Cedex,immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 323 514 240 / 82 B 33,
représentée par ……………………, Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO, représentée par ……………………….., délégué syndical
CFDT, représentée par ……………………., délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les membres titulaires et suppléants du
Comité Social et Économique de la société TEKSCEND PHOTOMASK France SAS ont été élus à l’issue des élections professionnelles organisées entre le 8 mars et le 15 mars 2022 à 16h00.
La durée de leurs mandats de 4 ans arrive à échéance le 15 mars 2026. Dans le contexte de contraintes organisationnelles, les parties souhaitent assurer la continuité de la représentation du personnel jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles. En application des
articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CSE dans les conditions définies ci-après.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique actuellement en fonction au sein de la société TEKSCEND PHOTOMASK France SAS.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, qui devaient initialement expirer le 15 mars 2026, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2026. Pendant cette période, les membres du CSE conservent l’ensemble de leurs attributions, moyens et prérogatives dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables. La prorogation prévue par le présent accord est strictement limitée au temps nécessaire à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Organisation des prochaines élections professionnelles
L’employeur s’engage à engager la procédure de renouvellement du Comité Social et Économique dans le respect des dispositions légales applicables.
À ce titre, l’employeur informera les organisations syndicales de l’organisation des élections et les invitera à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de prorogation des mandats prévue à l’article 2.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment :
dépôt sur la plateforme
TéléAccords du Ministère du Travail ;
dépôt au
greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage et diffusion interne. Fait à Corbeil-Essonnes, le 13 mars 2026. En 4 exemplaires originaux.
