TEKSIAL – Code NAF 8220Z, dont le siège est situé 54 avenue Jean Jaurès à Colombes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 498 141 0000 40 - représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines dument habilitée,
Ci-après dénommée « TEKSIAL »
D'une part
ET :
La Délégation Syndicale, représentée par XXXXX, Déléguée syndical - CFDT
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilités durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propre et moins coûteux, tels que le covoiturage, le vélo, les moyens de déplacements personnels en location ou en libre-service. La transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable représente le cœur même de l’activité de TEKSIAL et cet accord va clairement dans ce sens. TEKSIAL a donc décidé de mettre en place le forfait mobilités durables et d’accompagner à travers différentes mesures les collaborateurs adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux.
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties Signataires du présent se sont concertées sur l’idée que la mise en place du forfait mobilités durables doit répondre principalement aux objectifs suivants :
Engager et mettre en valeur le volontariat des salariés souhaitant opter pour ce mode de déplacement respectueux de l’environnement tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
Assurer la pérennité de nos activités et de notre engagement relatif au développement durable et adapter les modalités du forfait mobilités durables tout en prenant compte la législation.
Cet accord détermine les moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Article 2 : Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Le présent accord s’applique aux salariés de TEKSIAL quel que soit leur contrat de travail ( CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par l’employeur ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.
Les salariés à temps partiel ayant un temps de travail au minimum de 50% bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les autres salariés calculé à proportion du nombre d’heures travaillées.
Article 3 : Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, TEKSIAL prendra à sa charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacements suivants :
Le vélo avec ou sans assistance électrique.
Le covoiturage que le salarié soit conducteur ou passager qui utilisera des plateformes dédiées du type Blablacar permettant de le justifier.
La prise en charge de ticket de transport à l’unité. (à effet en janvier 2025)
Les autres modes de transport tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent donner lieu au versement du forfait mobilités durables. Pour prévenir les risques d’accident les parties rappellent et insistent sur l’importance de :
L’utilisation des équipements de signalisation ( gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux..) mais également les protections nécessaires pour l’usage du vélo.
L’entretien régulier du vélo utilisé.
Article 4 : Accompagnement financier
Teksial s’engage à verser une allocation forfaitaire à hauteur de 600€ maximum par année civile et par salarié à conditions que ce dernier transmette les justificatifs requis. Nous rappelons que cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. Cette somme fera l’objet de remboursement mensuel pour l’ensemble des déplacements et pourra faire l’objet d’une régularisation annuelle en cas de dépassement. Les parties Signataires rappellent que le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés en utilisant l’un des modes de transports cités ci-dessus correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes le kilomètre un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les autres trajets réalisés au cours de la journée ne seront pas concernés. Il est également possible de cumuler dans la limité globale de 600€ par an et par salarié le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports en commun. Le montant versé au titre du forfait mobilités durables, lorsqu’il est cumulé avec la prise en charge des frais d’abonnements aux transports au commun est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de ce plafond. Par exemple un collaborateur dont l’abonnement annuel de transports en commun atteint la somme de 350€ aura la possibilité d’utiliser le forfait mobilités durables dans la limite de 250€ pour financer notamment ses trajets domicile-gare effectués avec son vélo personnel. L’employeur pourra contrôler les déclarations effectuées par les collaborateurs. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Article 5 : Autres mesures d’accompagnement à la mobilité douce.
Dans le but de faire évoluer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser des moyens de transports plus propres et moins coûteux pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge sous la forme d’un financement d’un montant de 100€ maximum par salarié, les frais exposés par les salariés pour :
L’achat d’un vélo ou vélo électrique. ( vélo enfants et BMX interdit)
Un casque de vélo
Un gilet réfléchissant
Une sonnette vélo
Un rétroviseur de vélo
Un écarteur de danger
Un dispositif d’éclairage
Des brassards réfléchissants
Un antivol
Une paire de gants de protection spécial vélo
Un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction
Un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité.
Cette mesure d’accompagnement sera renouvelable sous 3 ans pour tous les équipements cités ci-dessous. Concernant l’achat d’un vélo ou vélo électrique, l’accompagnement financier sera renouvelable tous les 5 ans.
Article 6 : Sensibilisation et sécurité
L’entreprise s’engage à mener régulièrement des actions de sensibilisation et d’information sur l’utilisation du 2 roues avec pour objectifs de :
Permettre aux collaborateurs de s’informer, échanger , partager les bonnes pratiques afin de favoriser l’utilisation de ces modes de transport.
Informer de la présence de prestataires spécialisés dans les réparations de 2 roues sur nos différents sites à date définie.
Communiquer sur les offres de service public de location quand elles existent ou sur d’éventuelles subventions existantes pouvant émaner d’autres organismes.
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent que les collaborateurs utilisant le vélo comme moyen de transport doivent appliquer les règles du Code de la route qui garantissent la sécurité et celle des autres usagers de la route. Il est de la responsabilité de chaque cycliste de s’assurer du bon état de leurs équipements ( freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore) et de s’équiper des équipements de protection obligatoires.
Article 7 : Modalités de prise en charge et justificatifs à fournir
Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier à la Direction des Ressources Humaines utiliser un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord. Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets en covoiturage ceux-ci devront transmettre une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile- travail.
Article 8 : Duré de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au
01 janvier 2024 et ce pour une durée de 5 ans.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2268-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires. La dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu’après une réunion des signataires dont les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie souhaitant dénoncer l’accord. Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 11 : Suivi de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, au cours du premier trimestre 2024. Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dépositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même de ce dernier.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à la Déléguée Syndical. Il sera présenté pour information au Comité Social et Economique. Il sera diffusé dans l’intranet et sur SharePoint de manière à être porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs dès agrément. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.
Colombes, le 29/09/2023
Pour la Société TEKSIAL :Pour les organisations syndicales représentatives : Direction des Ressources Humaines CFDT
ANNEXE 1
DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO/ FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je soussigné(e) NOM : ………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………… Demeurant …………………………………………………………………………………………………………………………………………. Lieu de travail……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Certifie sur l’honneur avoir utilisé le vélo du……………(date) au……………….(date) pour le trajet de mon domicile habituel à mon lieu de travail.
Je m’engage à respecter les règles du code de la route et à porter un équipement de sécurité approprié ( casque, gilet etc) lors de mes déplacements à vélo.
Trajet à vélo du domicile au lieu de travail
La distance parcourue par le trajet le plus court de mon domicile à mon lieu de travail est de …….km aller/retour. Soit un total de ……. km parcourus pour…… jours sur cette période.
Trajet de rabattement vers une station de transport public
Point de départ…………………………………………………………………………………………………………….. Point d’arrivée……………………………………………………………………………………………………………… La distance parcourue par le trajet le plus court de mon domicile à mon lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif est de ………km aller/retour. Soit un total de ……..km parcourus pour …… jours sur cette période.
Je joins les documents justificatifs ( extrait du site Mappy, Michelin ou équivalent).
L’indemnité kilométrique pour les salariés qui circulent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25€ par kilomètre parcouru.
Fait à …………………………………………………….., Le……………………………………………………….. Signature
ANNEXE 2
REMBOURSEMENT ACCESSOIRES DE PROTECTION DANS LE CADRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Je soussigné (e) ……………………………………………………………………………………………………………………………….. Je demande le remboursement du ou des accessoires de sécurité suivants :
Un gilet réfléchissant
Un casque de vélo
L’achat d’un vélo ou vélo électrique
Une sonnette vélo
Un rétroviseur de vélo
Un écarteur de danger
Un dispositif d’éclairage
Des brassards réfléchissants
Un antivol
Une paire de gants de protection spécial vélo
Un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction Un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité.
J’atteste sur l’honneur utiliser le vélo pour effectuer mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail et à porter ou à utiliser les accessoires de protection dont je demande le remboursement lors de mes déplacements.
Je joins un justificatif d’achat à ma demande de remboursement.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………………………………………. Le…………………………………………………………. Signature
L’entreprise remboursera les frais engagés à hauteur de 100€ maximum sur présentation d’un justificatif d’achat et dans la limite d’une seule demande par salarié.
