ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE
TIGRE
Entre les soussignés :
La société TIGRE, au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 310 851 324, dont le siège social est situé 1 rue Emile Hugot - Zone Technor - ZAC du Parc Technologique - CS11020 - 97495 Sainte-Clotilde Cedex - La Réunion, représentée par Madame XXX XXX, Directeur de centre,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical :
Monsieur XXX XXX, délégué syndical CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
préambule
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société TIGRE a été fixé à 4 ans dans le protocole d’accord préélectoral signé le 12/04/2022. Les mandats des membres du CSE arriveront en principe à échéance en date du 30/05/2026. Dans le cadre du projet de négociation d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au niveau du groupe, la représentativité syndicale doit être stabilisée, au niveau du groupe, sur le 1er semestre 2026. C’est la raison pour laquelle les parties envisagent de proroger les mandats des élues du CSE.
******************** Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants en date du 23/03/2026
Suite à cette négociation, il est adopté le présent accord.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants qui viennent à échéance normalement le 30/05/2026 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir qui débuteront le 7/09/2026, selon le calendrier prévisionnel établi en annexe.
article 2 – DATE D’EFFET, Durée de l’accord, révision Le présent accord prendra effet le 1er avril 2026, sous réserve de son dépôt préalable ou le 1er jour du mois suivant son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’issue du processus électoral mis en œuvre au sein de la société TIGRE, au regard du calendrier prévisionnel ci-joint, et jusqu’au 10/11/2026 au plus tard (en cas de 2ème tour). Il cessera de produire effet de plein droit à l’échéance de son terme.
article 3 – révision DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 4 – Formalités de dépôt Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint Clotilde, le 23/03/2026
Pour l’Entreprise,
Madame XXX XXX
Pour le délégué syndical de l’entreprise :
Monsieur XXX XXX
ANNEXE 1
CALENDRIER DE L'ELECTION
Objet : élection des membres de la délégation du personnel du CSE
Etapes Dates et heures Invitation des syndicats Lundi 7 septembre 2026 Annonce de l'élection Lundi 28 septembre 2026 Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral Lundi 28 sept. 2026 Affichage et publication des listes électorales Jeudi 8 octobre 2026 Diffusion de la note d'information Jeudi 15 octobre 2026 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 15 octobre 2026
Ouverture du vote Lundi 26 oct. 2026
Clôture du vote Mardi 27 oct. 2026
Dépouillement Mardi 27 oct. 2026 2eme tour Appel à candidature Mardi 27 octobre 2026
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 5 nov. 2026
