Entre la Société Teledyne 2v Semiconductors, au capital de 8 578 873,50 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 341 470 656, dont le siège social est situé Avenue de Rochepleine, 38521 St Egrève, représentée par la Madame XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Ci-après dénommée la Société,
Et
La CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, d’autre part, La CFTC, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier le point 2 de l’article 3 « aménagement de fin de carrière et de la transition entre activité et retraite » de l’accord relatif aux salariés séniors signé le 17 octobre 2019 afin de le conformer aux dispositions légales. L’article 3 est modifié de la façon suivante.
Article 3 - Aménagement de fin de carrière et de la transition entre activité et retraite
2/ A partir de 58 ans, le salarié pourra demander son passage à temps partiel, pour occuper son poste à 80 % d’un temps plein, sans toutefois que cette baisse d’activité ne puisse être compensée en termes de rémunération par la Société. Néanmoins, les cotisations retraites de base et complémentaires seront pour leur part maintenues à 100%.
Les salariés dont la rémunération n’est pas déterminée en fonction d’un nombre d’heure de travail et ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 170% du SMIC horaire sont exclus du dispositif du maintien des cotisations retraites de base et complémentaire, conformément aux dispositions légales.
Le salarié doit manifester sa volonté par écrit auprès de son manager et du service des Ressources Humaines.
Cette adaptation du temps de travail est un processus interne, il est important de le différencier de la retraite progressive.
Autres articles
Toutes autres dispositions de l’accord relatif aux salariés séniors entrées en vigueur le 17 octobre 2019 demeurent inchangées. DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 – Durée
La durée de l’accord initial n’est pas modifiée par l’avenant. L’avenant à l’accord initial prend effet à sa signature.
Article 5.2 – Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel et sera accompagnée d’un projet de rédaction sur les points visés.
En cas de modification du présent avenant, il sera nécessaire de procéder à l’établissement d’un avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Article 5.4 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.
Article 5.5 – Dépôt de l’avenant
Les formalités de dépôt seront réalisées, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Article 5.6 – Procédure de règlement des différends
Les litiges tant individuels que collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent avenant, se règleront si possible à l'amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 5.7 – Publicité
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
