Entre La société Teledyne e2v Semiconductors sas, représentée par Madame X en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Madame X, Responsable des Relations Sociales, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes Dénommée ci-après l'entreprise D'une part, Et Le syndicat CFDT, représenté par M. X, Délégué Syndical, accompagné par X. Le syndicat CFTC, représenté par M. X, Délégué Syndical. D'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée, et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : -être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ; -avoir perçu, sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale inférieure à 3xSMIC soit 58 696,29 euros sur la base de la durée légale du travail.
Les salariés devront également entrer dans le cadre des conditions d’exonérations fiscale et sociale de la prime. Les plafonds sont revalorisés en fonction des horaires collectifs et les dates d’entrée, conformément à la règlementation.
Conformément à l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Période de référence pour la prise en compte de la rémunération :
La période de référence de la rémunération des salariés se base sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime soit sur le traitement de paie de novembre 2021 à octobre 2022.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1).
Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission. La rémunération est proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié (deuxième phrase du 2e alinéa du III de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale).
Article 3 – Modulation du montant de la prime Le montant de la prime varie selon la rémunération du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime et sur la présence effective.
Article 3.1 – Modulation du montant de la prime en fonction de la rémunération. - 400 euros pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 2xSMIC soit 39 130,86 euros sur la base de la durée légale du travail;
- 200 euros pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 2xSMIC soit 39 130,86 euros et 3xSMIC soit 58 696,29 euros sur la base de la durée légale du travail ;
Les plafonds sont revalorisés en fonction des horaires collectifs et les dates d’entrée, conformément à la règlementation. Article 3.2 – Modulation du montant de la prime en fonction de la présence effective sur les 12 derniers mois. Les montants visés ci-dessus sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
La durée de la mission d’intérim ou de salarié mis à disposition effectuée avant l’embauche en CDI sera prise en compte dans le calcul de la durée de présence du montant de la prime. Toutes absences définies comme du temps de travail effectif par les dispositions légales ne seront pas proratisées.
Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de novembre 2022 soit le 1er décembre 2022.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à compter de 1er novembre 2022 et prend fin au 31 décembre 2022.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous En raison du caractère ponctuel de cet accord, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de se réunir durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint Egrève le 9 novembre 2022, Pour la Société Teledyne e2v Semiconductors sas X, Responsable Relations Sociales, par la délégation de pouvoir X Directrice des Ressources Humaines,
