ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT dite « prime de transport » DES SALARIES EN HORAIRES DECALES
Entre La société Teledyne e2v Semiconductors sas, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Madame en qualité de Responsable Droit Social, D'une part, Et Le syndicat CFDT, représenté par M., Délégué Syndical, accompagné par Le syndicat CFTC, représenté par M., Délégué Syndical. D'autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Les salariés en horaires décalés bénéficiaient d’une prime de transport en application d’un accord historique. Les modalités de cette prime n’avaient pas été revalorisées depuis 2014. Au cours des négociations annuelles de 2022, il a été convenu de revaloriser cette prime de façon pérenne. Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités de la prime transport des salariés en horaires décalés et se substituent aux anciennes dispositions.
Article 1 - Champ d’application :
Les salariés de la Société Teledyne e2v semiconductors qui travaillent en horaires décalés bénéficient d’une indemnité de prime de transport, afin de tenir compte des difficultés de transport en lien avec leurs horaires de travail.
Article 2 - Objet :
Cette prime permet de participer aux frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Article 3 - Modalités de calcul de la prime.
La prime de transport est modulée en fonction de la zone géographique. La résidence habituelle du salarié en horaire décalé permet de déterminer la zone géographique dont il relève.
Il est rappelé qu’en l’absence de travail effectif, la prime de transport n’est pas versée.
Article 4 – Revalorisation de la valeur journalière de la prime de transport
Les parties conviennent de revaloriser la prime transport : majoration de 50% de la valeur journalière indiquée ci-dessus, à compter de la paie de décembre 2022.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime de transport
Le régime social et fiscal de la prime de transport prévu par la réglementation s’applicable. Les salariés devront fournir les justificatifs nécessaires à l’application de ce régime.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur de la mesure
La revalorisation de la prime de transport entre en vigueur à compter du 1er novembre 2022, pour une application sur le bulletin de paie de décembre 2022.
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 9 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 10 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 11 - dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble par lettre recommandée. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Saint Egrève, le 9 novembre 2022 ,
Pour la Société Teledyne e2v Semiconductors sas , Responsable Droit Social, par la délégation de pouvoir Directrice des Ressources Humaines,
Pour la CFDT Délégué Syndical
Pour la CFTC Délégué Syndical
Ancien régime applicable jusqu’au 31 octobre 2022.
Nouveau régime applicable au 1er novembre 2022. Ces montants sont impactés par l’absence des salariés, il s’agit du montant théorique pour une présence complète.
