Avenant 2 à l’accord Collectif Quadriennale en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes & Qualité de vie au Travail au sein de l’entreprise TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS
Entre les signataires :
La société TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS ;
Société par actions simplifiée, au capital de 20.064.825,00 €uros, Inscrite au RCS d’Arras,
Sous le numéro 478 482 383 00047,
Et dont le siège est situé à ARRAS 62027, rue Orfila – Z.I. Est
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Préambule :
L’accord égalité et qualité de vie au travail a été signé le 24/10/2022, est entré en vigueur le 02/11/2022 pour une durée de 4 ans. Lors d’un Comité Social et Economique a été abordé le sujet des dispositions de l’accord sur les congés exceptionnels pour les évènements familiaux. C’est ainsi que les parties se sont réunies et que le présent avenant a été mis en place.
Article 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS.
Article 2 : Modification de l’article 3.3 : Equilibre des temps de vie – Qualité de vie au Travail
Forcées de constater un manque dans la législation (Convention collective ou Code du travail) les parties se sont entendues afin de mettre en place
un jour de congé évènement familial pour décès d’un parent de son/sa conjoint(e) pour tous salariés en couple non mariés.
Aujourd’hui ces salariés ne peuvent bénéficier des dispositions conventionnelles, ainsi en mettant en place cette journée la situation personnelle ne dicte pas cette règle.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra remettre au service RH un acte de décès et une attestation sur l’honneur.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que l’accord initial à savoir en Novembre 2026. Dans un délai de 4 mois avant la fin de cet avenant et de l’accord, la Société s’engage à entamer des négociations autour de ce thème, en maintenant au minimum ces mesures.
Article 5 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Article 7 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Publicité – Dépôt
Le présent avenant a été notifié, par courrier remis en mains propres le 29 Avril 2024 en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne Oldham Simtronics SAS, signataires ou non au présent accord. A l’expiration du délai d’opposition, le texte fera l’objet d’un dépôt auprès de la Dreets et du Conseil de Prud’hommes d’Arras, ainsi que sur la base de données nationale. Fait à Arras, en 3 exemplaires originaux. Le 29 Avril 2024.
