Entre d'une part, la Société Teleflex Medical SAS, dont le Siège Social est situé à Le Faget, représentée par XXX, Contrôleur Financier France;
Et d'autre part, l'Organisation Syndicale représentative soussignée ; la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC .
Préambule Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise engagée en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction Teleflex SAS et l'Organisation Syndicale représentative.
Quatre réunions de négociation se sont tenues en date :
du 12 janvier pour établir le calendrier des réunions.
du 22 Janvier 2024, pour la présentation de la négociation annuelle obligatoire des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ;
du 15 Février 2024, pour les propositions des différentes parties (c.f les annexes 1- propositions de la Direction et 2-propositions des Salariés) ;
du 4 mars 2024, pour les contre-propositions ;
le 14 mars 2024, pour un accord final des parties, lequel prévoit les mesures définies ci- après.
ARTICLE 1 : Rémunérations -Augmentations
Pour les salariés non-cadre, les salaires de base mensuels hors prime d'ancienneté des salariés présents au 31 décembre 2023 sont majorés à date du 1er avril 2024 avec une double enveloppe :
l'enveloppe consacrée aux augmentations générales s'élèvera à 2 % pour chaque salarié non-cadre
et l'enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera égale à
1 % des salaires de base décembre 2023 de la population concernée (50% en dessous objectif, 100% à l'objectif et 120% en 'exceeding' pour la performance E-Connect).
Pour les salariés cadre, les salaires de base mensuels hors prime d'ancienneté des salariés présents au 31 décembre 2023 sont majorés à date du 1er avril 2024 avec une double enveloppe :
l'enveloppe consacrée aux augmentations générales s'élèvera à 1.5% pour chaque salarié cadre
et l'enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera égale à
1% des salaires de base décembre 2023 de la population concernée (50% en dessous objectif, 100% à l'objectif et 120% en 'exceeding' pour la performance E-Connect).
ARTICL E 2 : Temps de travail
La direction propose : ► Mise en place d'un compte épargne temps (par voie d'accord collectif) : ce dispositif ayant pour but de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé sur la période légale de congés payés suivantes, dans une limite de 5 jours supplémentaires. Une consultation sur ce point sera faites avec les CSE avec pour but de mettre ce dispositif en place sur les congés acquis sur l'année 2023/2024 ► L'attribution d'une journée de congé payé supplémentaire, pour les salariés Cadres et Non-Cadres pour le « Pont » de !'Ascension en 2024;
Les parties présentesn'ont relevé aucun autre point de négociationconcernant l'organisation du temps de travail.
ARTICLE 3 : Autres mesures Afin de récompenser et tenir compte de la fidélité et l'ancienneté acquise par les salariés de l'entreprise, la Direction propose
de revoir courant 2024 un possible déplafonnement de la prime d'ancienneté pour une éventuelle mise en place en 2025
de faire une étude sur la cohérence sur les coefficients des salariés et le chiffrage y afférent en vue d'une possible harmonisation courant 2024, pour une éventuelle mise en place en 2025.
De revaloriser la base des primes pour les fonctions ventes et marketing en appliquant le « merit » au sens de l'AOP annuellement à partir de 2025. Par exemple si cela avait été appliqué cette année pour les cadres, cela aurait représenté une augmentation de 2.5% de la base de la prime.Sur les autres fonctions, la direction essaiera d'obtenir cette revalorisation pour 2025.
D'augmenter les tickets restaurants de 1 €.
D'accorder une aide au frais de transport pour les salariés ayant un salaire inférieur
à 3200 eur bruts mensuels de 40 eur par mois.
Pour la Business Unit Urologie de travailler en amont de l'AOP 2025 à une revalorisation des salaires de base afin de les harmoniser avec ceux des autres Business Units, en communiquant avec le management EMEA pour la mise en place d'un calendrier chiffré.
Les titres des Directeurs de ventes et les coéfficients (voir paragraphe ci-dessus) sont en cours de discussion.
ARTICLE 4 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Une nouvelle négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera engagée au premier trimestre 2025.
ARTICLE 5 : Publicité et Dépôt Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en application des conditions légales et réglementaire en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au Greffe du conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Il est décidé que ces dépôts n'incluront pas les annexes.
Cet accord est fait en nombre suffisant pour la remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel annexes compris.
Fait à Le Faget, le 19 mars 2024
Pour la Société Teleflex France Contrôleur Financier XXX
Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC XXX
