Accord d’entreprise sur l’absence d’établissements distincts au sein de la société TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Ltd
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Limited, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 40802411500037, prise en sa succursale en France, située 137 Boulevard Voltaire – 75011 Paris, représentée par Monsieur Confidentiel, en sa qualité de Représentant en France, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Telehouse », D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative dans la société, représentée par Monsieur Confidentiel délégué syndical dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
La société ainsi que l’organisation syndicale CFDT sont dénommées ci-après « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Le Comité Social et Economique de la Société doit être prochainement renouvelé à compter du 5 décembre 2023.
A ce titre, par le présent accord, les parties conviennent d’acter de l’absence d’établissement distinct au sein de la Société, au sens de la règlementation relative aux élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Article 1er : Absence d’établissements distincts au sein de la Société
La Société est constituée à date de trois sites, y compris le siège social, situés respectivement à Paris et à Magny les Hameaux. Pour autant, les parties au présent accord constatent que ces différents sites ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des établissements distincts au sens de la règlementation relative au Comité Social et Economique. En particulier, n’apparaît pas remplie pour permettre une telle reconnaissance, la condition d’autonomie du responsable d’établissement en matière de gestion du personnel et d’exécution du service, seule à même de permettre un exercice effectif des prérogatives d’une institution représentative du personnel. En effet, les sites précités sont tous rattachés au siège social, seul compétent pour prendre les décisions en la matière. Par conséquent, il est acté par le présent accord de l’absence d’établissements distincts au sein de la Société.
Article 2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux A Paris Le 27 septembre 2023
