Avenant actant de la révision, à compter du 1er avril 2024, de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, par les dispositions issues de la négociation annuelle obligatoire en matière d’égalité professionnelle
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Limited, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 40802411500037, prise en sa succursale en France, située 137 Boulevard Voltaire – 75011 Paris, représentée par Monsieur, en sa qualité de Représentant en France, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société »
ET
L’organisation syndicale
CFDT représentative dans la société, représentée par Monsieur, délégué syndical dûment habilité à cet effet.
La
société ainsi que le délégué syndical sont dénommées ci-après « les parties »
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont déroulées sur le mois de février 2024, un accord a été conclu en date du 27 février 2024. Cet accord, d’une durée d’une année, traite notamment en son article 6 de l’égalité professionnelle hommes femmes. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024. Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle avait par ailleurs déjà été signé le 5 juin 2020 pour une durée de quatre ans à compter de son dépôt intervenu le 25 juin 2020. Cet accord se terminera donc le 25 juin 2024.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies, afin d’acter que les dispositions négociées en matière d’égalité hommes femmes dans le cadre de la NAO au titre de l’exercice fiscal 2024 remplaçaient à compter de leur entrée en vigueur, les dispositions de l’accord précité du 5 juin 2024 portant sur l’égalité professionnelle.
Article 1/ Champs d’application
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2/ Révision de l’accord du 5 juin 2020
Les parties actent, par le présent avenant, que l’accord du 5 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle est remplacé dès le 1er avril 2024 par les dispositions de l’article 6 de l’accord au titre des négociations annuelles obligatoires pour 2024.
Article 3/ Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er avril 2025.
Un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 4/ Révision - Dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent avenant ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 5/ Dépôt légal – Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la société par affichage. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH
de la société.
Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 21 mars 2024
Pour la Direction de la société TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Limited
