ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE LA SOCIETE TELELANGUE
ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE LA SOCIETE TELELANGUE
ENTRE
La société TELELANGUE, société par actions simplifiée au capital de 11.011.650 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 414 872 655, dont le siège social est situé 5-9 rue Maurice Grandcoing - 94200 IVRY SUR SEINE, représentée par………………, en qualité de,
Ci-après dénommée « la Société » ou « TELELANGUE »,
ET Les organisations syndicales suivantes :
L'Organisation Syndicale…………………….
L'Organisation Syndicale …………………….
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE Il est rappelé que TELELANGUE intervient sur le secteur de la formation linguistique et compte deux catégories de salariés : les « formateurs », chargés d’assurer les formations auprès des clients de TELELANGUE, et les « non-formateurs », chargés essentiellement de fonctions support, incluant les fonctions commerciales.
Depuis le mois de mars 2020, nous faisons face à la plus grave crise sanitaire qu'ait connu la France depuis un siècle. La pandémie mondiale liée à la propagation du virus COVID-19 affecte gravement le fonctionnement du pays et de TELELANGUE.
Le 16 mars 2020, voyant le confinement se dessiner, la Direction informait les formateurs de leur placement en activité partielle à 100 % et les non-formateurs de la mise en place du télétravail généralisé les concernant. Le 17 mars 2020, le pays était placé en situation de confinement.
La région Ile-de-France dans laquelle se concentre l’essentiel de l’activité de TELELANGUE a été particulièrement frappée par la pandémie. La région lyonnaise, l’autre pôle d’activité des formateurs, n’a pas non plus été épargnée.
Le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui ont été partagés, analysés et discutés avec les partenaires sociaux, peuvent être résumés comme ci-après.
o Diagnostic de la situation économique de TELELANGUE A ce jour, le contexte économique et sanitaire, malgré les actions mises en œuvre, continue d’impacter lourdement l’activité de TELELANGUE.
Un contexte économique dégradé
En 2019 et 2020, le secteur de la formation professionnelle a connu deux bouleversements importants : la réforme de la formation professionnelle avec notamment l’introduction, en novembre 2019, d’une application CPF (Compte Personnel de Formation) utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active pour suivre une formation qualifiante ou certifiante et la crise du coronavirus à partir de mars 2020. Les organismes de formation ont dû s’adapter aux changements induits par la réforme de la formation professionnelle et par le nouveau CPF. La crise du coronavirus et le confinement sont Page 1 sur 11
venus bousculer de nouveau le secteur dans la mesure où la majorité des organismes proposent principalement des formations en présentiel.
Parallèlement, depuis fin 2019, TELELANGUE a adopté un nouvel axe directeur avec la création de produits packagés comprenant de l’e-learning, des cours par téléphone et des cours en face à face, seul modèle économique permettant de répondre aux attentes du marché et d'assurer une rentabilité à la différence des uniques cours en face à face.
Toutefois, le contexte sanitaire et économique que nous subissons depuis maintenant plus d’an et demi a eu un impact considérable sur notre activité de cours en face à face que nos offres de produits packagés ne parviennent pas à pallier.
Un volume d’activité en très forte baisse
Avec le déconfinement, la frilosité des entreprises à accueillir les formateurs dans leurs locaux et la réduction des fonds dédiés à la formation linguistique ont affecté le volume d’activité des cours dispensés par les formateurs.
Un plan d’action ayant pour objectif de permettre aux formateurs de donner des cours à distance a été mis en place. Toutefois, ceux-ci sont, à ce jour, insuffisants pour assurer un niveau minimal de reprise de l’activité en face à face.
Le fort ralentissement de notre activité économique lié à la crise sanitaire a également eu, dans une moindre mesure, des conséquences sur l’activité de notre population de non-formateurs.
TELELANGUE a subi une perte totale d’activité sur les mois d’avril, mai et juin 2020 (période de confinement). Depuis lors, le nombre de cours en face à face dispensés a considérablement diminué malgré les actions mises en œuvre afin d’organiser des cours à distance pour nos formateurs de face à face.
Evolution du nombre mensuel de leçons F2F
10000
5000
0
202120202019
Evolution du nombre mensuel de leçons F2F
10000
5000
0
202120202019
Variation du nombre mensuel de leçons F2F 100%
50%
0%
-50%
-100% 2021 vs 20202020 vs 2019 Variation du nombre mensuel de leçons F2F 100%
50%
0%
-50%
-100% 2021 vs 20202020 vs 2019
Dans ce contexte difficile, nous avons pu bénéficier du report de paiement des charges URSSAF pour un montant global de 569 716 euros. Un échéancier a été établi par l’URSSAF. Le remboursement de ces charges a débuté en janvier 2021 et s’est terminé en juin 2021.
La Direction a souhaité utiliser au mieux ces périodes d’inactivité en formant ses collaborateurs via notamment le dispositif FNE-Formation, lequel est dédié à la formation des salariés placés en activité partielle et permet une prise en charge par l'Etat des coûts pédagogiques.
Ainsi les formateurs ont pu par exemple bénéficier des formations suivantes : Animer des classes virtuelles, Formation de formateurs, Former à distance, Gestion du temps à l’heure du digital, Ateliers compétence/nouveaux produits, Digitaliser les supports pédagogiques, Digital Language Trainer. Les non-formateurs ont également pu bénéficier de formations parmi lesquelles : Cohésion d’équipe, communication impactante en entreprise, gestion de projet, … .
La Direction a également sollicité la mise en place de l’activité partielle de droit commun, laquelle a permis d’éviter une dégradation conséquente de notre résultat.
Telelangue
''000 euros
Année
Année
Ecart
2020 avec AP 2020 sans AP
Corporate Face to Face
1 353 1 353 - Corporate Phone
3 633 3 633 - CyberTeachers™ / other e-learning
2 946 2 946 - Other Revenue
1 737 1 737 -
Chiffre d'Affaires
9 668
9 668
-
Coûts Variables
2 937
3 815
878
Telelangue
''000 euros
Année
Année
2020 avec AP 2020 sans AP Ecart
Coûts Fixes
6 871
7 065
194
EBITA
(139)
(1 211)
(1 072)
Below EBITA
307
307
-
Net profit (loss)
168
(904)
(1 072)
o Perspectives d’activité de TELELANGUE
Le contexte de crise sanitaire a bouleversé les habitudes de consommation et contraint notre entreprise à s’adapter. Nous avons dû faire évoluer la gamme de nos produits linguistiques et avons notamment développé les cours à distance conformément à la demande croissante de nos clients et compte tenu du contexte de mise en œuvre exponentielle du télétravail.
Le développement de nos produits
Le marché évolue rapidement sous l’impulsion de modèles économiques disruptifs. Les nouveaux acteurs sont aujourd’hui axés vers le distanciel avec des outils en ligne et moins d’interférences avec les formateurs.
Le produit Talkeen lancé en 2020 et assuré par les formateurs dans le cadre d’ateliers pour la formule Better, et dans le cadre de coachings pour la formule Best (stages de 3 ou 6 mois incluant 12 heures d’ateliers ou de coaching dispensés à distance ou en présentiel) ne permet pas de générer un volume d’activité suffisant pour l’ensemble de nos formateurs.
TELELANGUE a ainsi, depuis octobre 2021, procédé au lancement de nouveaux produits impliquant ses formateurs, comme suit :
Placement des produits Talkeen Better et Best 3 et 6 mois sur la plateforme EDOF (Espace Dédié aux Organismes de Formation).
Cette plateforme a été conçue pour les organismes de formation pouvant prétendre au CPF (Compte Personnel de Formation) et permet la mise en ligne de notre catalogue de formations éligibles et ainsi une plus grande visibilité auprès de tous les acteurs de la formation professionnelle dont nos futurs clients.
Création de 3 nouveaux thèmes au sein de notre parcours Experteen 1 mois - Anglais
- Hors EDOF et EDOF
Ce parcours a été commercialisé en juillet 2021 et a pour finalité l’acquisition de compétences spécifiques de type Soft Skills. Il est constitué de sessions d’ateliers, de vidéos obligatoires à effectuer le 1er mois suivi d’un accès illimité à la plateforme vidéos pendant 2 ou 5 mois selon les parcours (6h ou 12h).
Aux 3 thématiques existantes (Communication à distance, Présentation, Service clients) ont été ajoutées 3 nouvelles thématiques (Réussir son entretien d’embauche, Travailler à distance et Communiquer avec confiance).
Création des parcours Talkeen Better et Best 1 mois - anglais, FLE, Espagnol et Allemand - Hors EDOF et EDOF
Talkeen Better 1 mois: Cyberlive pendant 1 mois + 4 heures de cours individuels à distance
+ 4h d’ateliers compétence
Talkeen Best 1 mois : Cyberlive pendant 1 mois + 4 heures de cours individuels à distance
+ 4h de coaching linguistique
Talkeen Better 1 mois: Cyberlive pendant 1 mois + 4 heures de cours individuels à distance
+ 4h d’ateliers compétence
Talkeen Best 1 mois : Cyberlive pendant 1 mois + 4 heures de cours individuels à distance
+ 4h de coaching linguistique
Création des parcours Casteen Better et Best 3 et 6 mois - Anglais - Hors EDOF et EDOF :
Casteen Better 3 mois : accès plateforme vidéos + 6 heures de cours individuels à distance
+ 6 heures d’atelier vie courante Daily Life
Casteen Better 6 mois : accès plateforme vidéos + 12 heures de cours individuels à distance
+ 6 heures d’atelier vie courante Daily Life
Casteen Best 3 mois : accès plateforme vidéos + 6 heures de cours individuels à distance
+ 6 heures de coaching linguistique
Casteen Best 6 mois : accès plateforme vidéos + 12 heures de cours individuels à distance
+ 6 heures de coaching linguistique
Casteen Better 3 mois : accès plateforme vidéos + 6 heures de cours individuels à distance
+ 6 heures d’atelier vie courante Daily Life
Casteen Better 6 mois : accès plateforme vidéos + 12 heures de cours individuels à distance
+ 6 heures d’atelier vie courante Daily Life
Casteen Best 3 mois : accès plateforme vidéos + 6 heures de cours individuels à distance
+ 6 heures de coaching linguistique
Casteen Best 6 mois : accès plateforme vidéos + 12 heures de cours individuels à distance
+ 6 heures de coaching linguistique Outre ces nouveaux produits, nous travaillons au lancement d’une nouvelle offre Blended via un accord de partenariat dans le but de développer des formules associant des séquences de formation en ligne (e-learning) et des formations qui seront assurées par les formateurs. Cette offre qui sera disponible en 6 langues visera les marchés publics, les entreprises et le CPF. Le lancement des premiers parcours est prévu en 2022.
Ainsi, la création de nos nouveaux produits impliquant nos formateurs devrait permettre de retrouver des volumes d’activité de plus en plus importants sur la période de recours à l’APLD (Activité Partielle Longue Durée).
Tout nouveau produit nécessite un temps de conception, de développement informatique, de lancement, d’appropriation par la force de vente et d’ajustement avant de donner des résultats. Pour ces raisons, le recours au dispositif APLD est nécessaire. Ceci devrait nous permettre de disposer du temps nécessaire à une reprise d’activité pour les formateurs.
Compte tenu de ce qui précède, le volume de cours en face à face (‘Corporate Face to Face’) irait en augmentant et l’évolution de notre chiffre d’affaires serait le suivant :
A fin octobre 2021, notre effectif comptait 165 salariés dont 91 formateurs et 74 non-formateurs.
Notre population de formateurs est majoritairement constituée de salariés en contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) ce qui est l’usage dans le secteur. Le CDII présente l’intérêt de s’adapter au volume d’activité car il se caractérise par une alternance de périodes travaillées et non travaillées ainsi que par une garantie annuelle minimale d’heures.
Au regard de la conjoncture, des nouveaux produits créés, des formations réalisées afin d’accompagner nos collaborateurs dans la connaissance de nos nouveaux produits ainsi que dans l'acquisition de compétences fondamentales numériques et digitales, les perspectives d’activité seraient les suivantes :
Pour les formateurs : à ce jour, la majorité des formateurs est totalement inoccupée et ne dispose pas, par conséquent, d’un volume d’heures suffisant permettant un taux d’activité de 60% de la durée de travail indiquée au contrat, tel que prévu en principe par le dispositif APLD. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, il sera demandé à l’administration l’autorisation de procéder, dans un premier temps, à une réduction de 50% de la durée de travail indiquée au contrat, appréciée sur tout ou partie de la durée d’application du présent accord (cf article 2).
Pour les non formateurs : un minimum de 70 % d’activité en moyenne sur la période de recours à l’APLD est envisagé.
Des mesures d’adaptation sont indispensables pour surmonter la crise sanitaire et économique actuelle et préserver notre activité.
Les conditions d’indemnisation offertes par le dispositif d’activité partielle de droit commun actuellement en vigueur, ont été revues à la baisse depuis le 1er juillet 2021 pour les entreprises des secteurs dits « non-protégés », ce qui est le cas de TELELANGUE, tant pour le salarié que pour l’entreprise.
Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif légal d’activité partielle a évolué ainsi :
l’indemnisation versée au salarié a été réduite de 70% à 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 60% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC,
l’allocation versée à l’entreprise a été réduite de 60% à 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans ce contexte, la Direction soucieuse de maintenir la pérennité de l’entreprise et de préserver l’emploi et autant que possible le niveau de rémunération des collaborateurs, a initié des négociations avec les partenaires sociaux en vue de l’instauration d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi et un taux majoré d’indemnisation (70% de la rémunération de référence) .
Le présent accord est conclu notamment en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
C’EST DANS CE CADRE QU’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif spécifique d’activité
partielle de longue durée Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée indéterminée intermittent (CDII), d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou temps partiel, d’un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les stagiaires sont exclus du dispositif.
Article 2. Réduction maximale de l’horaire de travail Dans le cadre du dispositif légal d’APLD, la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par ledit dispositif ne peut en principe pas être supérieure, pour les salariés à temps complet, à 40% de la durée légale de travail ou de la durée stipulée au contrat de travail des salariés à temps partiel.
Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles résultant de la situation particulière de l’entreprise, la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié formateur concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle peut être portée jusqu’à 50% appréciée sur tout ou partie de la durée d’application du dispositif après validation du présent accord par l’autorité administrative.
Les parties considèrent que constitue une circonstance exceptionnelle justifiant la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié formateur au-delà de 40% de la durée légale de travail et jusqu’à 50%, l’impossibilité de maintenir un volume d’heures permettant un taux d’activité des salariés formateurs d’au moins 60% de la durée de travail indiquée à leur contrat en raison du nombre mensuel insuffisant de leçons.
Cette réduction de l’horaire de travail est appréciée sur la durée de l’accord et pour chaque salarié concerné.
S’agissant des salariés à temps partiel, la réduction d’horaire sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat. Ainsi, pour les formateurs en contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII), la réduction de l’horaire de 40% ou de 50% au plus en raison de circonstances exceptionnelles, sera calculée au regard du volume de garantie annuelle prévue au contrat.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, la réduction d’horaire sera traduite en demi-journées et journées non-travaillées, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 minutes non travaillées,
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées,
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La réduction de l’horaire de travail se fera en fonction de l’activité et pourra être différente, sur une période donnée, en fonction des départements, services, au besoin par roulement. Pour les formateurs, chaque langue constituera une unité de travail. En tout état de cause, il est précisé que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserve un caractère collectif.
Article 3. Indemnité d’activité partielle Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité horaire, versée par TELELANGUE, correspondant à 70 % de la rémunération de référence laquelle est déterminée selon les modalités de calcul de l’assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.
S’agissant des formateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, à l’instar du dispositif d’activité partielle de droit commun, la détermination de la rémunération de référence servant de base de calcul à l’indemnisation correspond au montant le plus élevé entre :
la rémunération résultant de la moyenne mensuelle du nombre d’heures effectivement travaillées durant les 12 mois précédant l’entrée dans le régime d’activité partielle de droit commun,
Et
la rémunération résultant de la moyenne mensuelle de la garantie annuelle des formateurs en vigueur le mois précédent l’entrée dans le régime d’activité partielle de droit commun.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4. Maintien des droits des salariés Conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date du présent accord, la totalité des heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation.
Conformément aux dispositions légales applicables à la date du présent accord, sont également maintenues au bénéfice des salariés dont les périodes non travaillées s’inscrivent dans le cadre du présent dispositif spécifique d’activité partielle :
l’ouverture des droits à pension de retraite de base,
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle,
les garanties de prévoyance complémentaire (régimes frais de santé et incapacité - invalidité - décès).
Article 5. Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos Durant la période d’application du présent accord, l’attention des salariés est attirée sur la nécessité de prendre régulièrement leurs congés payés acquis et leurs jours dits « mobiles ».
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Article 6. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi.
Ainsi, les salariés de TELELANGUE dont les périodes non travaillées s’inscrivent dans le cadre du présent dispositif d’activité partielle ne peuvent faire l’objet d’un licenciement pour motif économique tel que visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée d’application du présent accord, sauf si la situation ou les perspectives économiques se sont dégradées par rapport aux perspectives prévues par le présent accord.
Par ailleurs, la Direction examinera pour les salariés dont les périodes non travaillées s’inscrivent dans le cadre du présent dispositif d’activité partielle, les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre pendant la durée de l’accord, compte tenu :
du volume prévisible de sous-activité,
des besoins de l’entreprise en termes de compétences,
des besoins en formation exprimés par le salarié à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Les principaux axes de formation envisagés pour les salariés placés en APLD sont les suivants :
formations sur les nouveaux produits pour une mise en œuvre de qualité,
formations pédagogiques afin de parfaire la connaissance et l’utilisation des outils intégrés dans les parcours TELELANGUE,
formations digitales afin de maîtriser les modalités d’enseignement à distance.
Bien que chaque proposition de formation soit précédée d’une analyse des besoins et souhaits en formation exprimés par le salarié lors des entretiens avec son supérieur hiérarchique, il est précisé que les formations qui correspondent aux principaux axes de formation sont prioritaires.
La Direction sollicitera l’OPCO et mobilisera le dispositif de FNE Formation dans les conditions légales et réglementaires, et il sera rappelé aux salariés qu’ils ont la possibilité de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF).
Article 7. Suspension du recours à l’activité partielle de longue durée Pendant la durée du présent accord, le recours à l’activité partielle de longue durée pourra être suspendu en cas d’évolution plus favorable du niveau d’activité par rapport aux perspectives économiques visées dans le préambule du présent accord se manifestant par un taux d’activité de 100%.
Article 8. Information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord Conformément aux dispositions légales, il sera adressé au CSE, et aux organisations syndicales signataires, tous les trois mois, par tout moyen, une information sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 9. Information des salariés Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord seront informés par courriel de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration.
La Direction communique aux salariés dont les périodes non travaillées s’inscrivent dans le cadre du présent dispositif d’activité partielle, le nombre et la répartition des heures hebdomadaires travaillées, par tout moyen, dans un délai raisonnable et au plus tard 72 heures avant le début de sa mise en œuvre.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance peut être réduit à 48 heures.
Article 10. Demande de validation Le présent accord est adressé par la Direction à l’autorité administrative par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://activitépartielle.emploi.gouv.fr
L'autorité administrative notifie à TELELANGUE sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord étant rappelé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.
Article 11. Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de
longue durée
La décision de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois.
La demande d'autorisation pourra ensuite être renouvelée par période de six mois.
A cet effet, la Direction adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :
des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
de l’information du CSE et des organisations syndicales signataires le cas échéant sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de TELELANGUE, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.
Article 12. Durée - entrée en vigueur Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est expressément précisé qu’il ne sera recouru au présent dispositif pendant la durée d’application de l’accord que lorsque TELELANGUE cessera d’avoir recours à l’activité partielle de droit commun.
Article 13. Suivi Il est convenu qu’au terme d’une période de 12 mois d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.
Article 14. Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.
Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 15. Dépôt et publicité Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le personnel sera informé par courriel de la conclusion du présent accord, lequel sera consultable dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines aux heures d’ouverture des locaux. A Ivry-sur-Seine, le 21 décembre 2021. En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.
