Dûment habilité à l'effet des présentes. PAGEREF _Toc191376752 \h 1
1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc191376753 \h 3
2.Champ d’application PAGEREF _Toc191376754 \h 3
3.Domaines d’actions PAGEREF _Toc191376755 \h 3
A.Rémunération effective PAGEREF _Toc191376756 \h 3 B.Protection des femmes enceintes PAGEREF _Toc191376757 \h 4 C.Amélioration de l’articulation entre vie privée et vie professionnelle PAGEREF _Toc191376758 \h 4
4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc191376759 \h 5
A.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc191376760 \h 5 B.Conditions de suivi PAGEREF _Toc191376761 \h 5 C.Révision de l’accord PAGEREF _Toc191376762 \h 5 D.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc191376763 \h 5 E.Formalités PAGEREF _Toc191376764 \h 5
Objet de l’accord
Par la conclusion du présent accord, TELELEC RESEAUX et les organisations syndicales représentatives affirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination. TELELEC RESEAUX veille au quotidien au respect de ce principe qui constitue un engagement dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Des objectifs de progression et des mesures concrètes permettant de garantir et promouvoir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été définis dans l’accord. Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais des objectifs de progression pris dans le cadre de la volonté de la direction de TELELEC RESEAUX et des partenaires sociaux de participer à l’évolution durable de la situation en matière d’égalité professionnelle.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TELELEC RESEAUX SAS disposant d'un contrat de travail (CDI, CDD, alternants, …).
Domaines d’actions
Rémunération effective
La société rappelle que les salaires résultent des grilles salariales issues de la Convention Collective des Travaux Publics. L’engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes. Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités. Notre objectif est donc d’assurer l’équilibre des augmentations femmes/hommes. Pour parvenir à atteindre l’objectif fixé, la société poursuit une analyse et un suivi des évolutions salariales annuelles pour les femmes et les hommes à temps complet ou à temps partiel. Ce contrôle annuel pourra entraîner des réajustements si des écarts existent. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluations professionnelles et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes comme pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, l’expérience et la performance.
Indicateur : moins de 4% d’écart d’augmentation entre femmes et hommes par statut.
Protection des femmes enceintes
Conformément à l’Article L1142-1 du code du travail, la société s’engage à renforcer la protection des femmes enceintes. Ainsi, la société s’engage à :
Ne pas refuser une embauche à cause d’une grossesse ;
Ne pas refuser un renouvellement de contrat de travail à cause d’une grossesse ;
Ne pas mettre fin à une période d’essai à cause d’une grossesse ;
Ne pas résilier un contrat de travail à cause d’une grossesse ;
Ne pas ordonner une mutation professionnelle / géographique à cause d’une grossesse.
La société s’interdit également de discriminer sur la base d’une potentielle future grossesse.
Indicateur : 0 plainte de discrimination liée à la situation familiale.
Amélioration de l’articulation entre vie privée et vie professionnelle
Dans le cadre de notre engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la société accorde une importance particulière à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de ses collaborateurs. Consciente des contraintes que peuvent représenter les déplacements professionnels, notamment pour suivre des formations, l’entreprise a choisi d’adopter une organisation qui privilégie la proximité géographique des sessions de formation par rapport à l’établissement de rattachement des salariés.
Cette démarche vise à limiter les trajets longue distance et les absences prolongées du domicile, permettant ainsi aux collaborateurs de rentrer chez eux chaque soir. En réduisant l’impact des formations sur la vie personnelle et familiale, cette organisation contribue à un meilleur équilibre entre les obligations professionnelles et les responsabilités privées, tout en garantissant l’accès à des opportunités de développement des compétences dans des conditions favorables pour tous.
Indicateur : 50% des formations suivies seront situées à moins de 100km de l’agence de rattachement du salarié.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Conditions de suivi
Un suivi sera réalisé par le CSE et la Direction en fin d’année et sera chargé de :
De veiller à une bonne application de l’accord,
De régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord.
Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra par ailleurs être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration ou dans les cas de modification des conditions de marché affectant la société. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le présent avenant sera alors déposé auprès de la DREETS de la Sarthe.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. La dénonciation doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la DREETS de la Sarthe.
Formalités
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à _________________________, le ____/____/_______.
