ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
Société TELEMATIC SOLUTIONS GUYANE, inscrite au R.C.S. de Cayenne sous le numéro TMC 789 547 494 dont le siège social est sis BP 62 Zone Industrielle PARIACABO 97310 Kourou, représentée par agissant en qualité de Chef d’Enterprise,
Ci-après désigné «
l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les membres du Comité social et économique à la majorité des membres titulaires ;
D’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Ces textes accordent aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.
Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de
Déterminer les attributions et modalités de fonctionnement du Comité social et Economique.
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.
Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur. En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.
Le présent accord est applicable pour le CSE de la société Telematic Solutions Guyane.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PARTIE I : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE
Le CSE est composé de titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Le secrétaire a pour prérogatives :
Rédiger, conjointement avec le président du CSE, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.
Rédiger les comptes-rendus de réunion, les diffuser après approbation du CSE.
La coordination nécessaire entre le président et le CSE.
L’organisation du travail du CSE et veille à l'exécution de ses décisions.
La réception de toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du CSE.
La signature de toute la correspondance émanant du CSE et est chargé également de la conservation des archives.
Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l’exercice de ses missions.
En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.
Il est procédé à la désignation du secrétaire par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné. En l’absence de nomination, un secrétaire est désigné à chaque séance.
Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise qui peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.
ARTICLE 2 : REUNIONS DU CSE
A. Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au moins une fois par mois.
Les parties conviennent qu’au moins 4 réunions par an porteront sur les sujets santé/sécurité.
Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail (STKOG), à l’agent de l’inspection du travail et au représentant de la prévention CGSS de Guyane . Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.
B. Ordre du jour
L'ordre du jour est établi à partir des réclamations envoyées par les représentants du personnel au moins deux jours avant la réunion. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
La convocation et les éléments liés à la réunion seront transmis par courrier électronique.
Les délégués du personnel qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer l’ensemble des membres du CSE au moins 2 jours avant la réunion.
C. Convocation aux réunions
Le président convoque les titulaires, les suppléants et les éventuels représentants syndicaux une semaine avant la réunion. Cette convocation est adressée par voie électronique.
Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions
Tous les deux mois, afin de pouvoir exécuter pleinement leur mission de suppléance, un élu suppléant pourra assister, aux réunions CSE. La date sera positionnée communément pour prendre en compte les contraintes.
Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation. La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation, soit au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée. Le président informe les responsables hiérarchiques des membres du CSE de la tenue de la réunion. La divulgation de l’objet de la réunion est à la discrétion du président du CSE.
D. Compte-rendu de réunions
Les parties conviennent de l’importance du compte-rendu de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
De tracer les accords et les désaccords des différentes parties ;
Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le compte rendu devant les retracer fidèlement ;
D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une réclamation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du CSE, d’être vigilant dans la rédaction et la diffusion des compte-rendu. A ce titre, le compte rendu est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE.
Pour l’ensemble des réunions, un compte rendu de réunion devra être établi au plus tard avant la réunion suivante.
Ce n’est qu’après avoir été adopté par le CSE en séance, à la majorité des membres présents et signé par le secrétaire que le procès-verbal sera affiché ou diffusé au personnel selon des modalités choisies par les membres du CSE.
E. Présence de tiers aux réunions
Conformément à la législation en vigueur, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs dans la limite de 3 et du nombre d’élus présents à la réunion. Il peut avec l'accord du CSE (donné par un vote à la majorité des voix exprimées) inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise. Avec l'accord du président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont elle souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.
F. Votes du CSE
Les avis, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du compte-rendu sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents. Les abstentions et les votes blancs sont considérés comme des votes « contre ».
Les décisions du CSE fixant les modalités de fonctionnement interne du CSE sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée.
Les décisions du CSE portant sur les projets de licenciements des salariés protégés doivent être effectuées à bulletin secret.
Tout membre du CSE disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.
Ont seuls un droit de vote :
Le président du CSE
Les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants en cas de remplacement d’un titulaire)
Ils ont voix délibérative.
Il est à noter que le président :
Ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l’adoption des décisions et élections internes au CSE
Ne dispose d’aucune voix prépondérante notamment en cas d’égalité à l’occasion d’un vote.
Lorsqu’au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d’avis malgré l’accomplissement par le président de CSE de toutes les diligences requises, cette absence d’avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
G. Délai de consultation du CSE
Pour les consultations pour lesquelles les dispositions légales ne fixent pas de délai préfixes, conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d‘un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaire à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation.
H. Obligation de discrétion Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président. Les informations de la BDES ou son équivalent, présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci. Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
ARTICLE 3 : MOYENS DU CSE
A. Budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par le comité inter-entreprises du CSG : VREPAGS. La cotisation pour chaque agent est établie et révisé tous les ans par la VREPAGS.
B. Local, matériel mis à la disposition du CSE et affichage
L'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Néanmoins au vu de la taille relative de l’entreprise, les membres élus du CSE n’exigeront pas le droit d’avoir un local mis à disposition.
En ce qui concerne l’affichage, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales sur les lieux de travail.
ARTICLE 4 : CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ce contingent est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise (10 heures mensuel pour chaque titulaire).
Comme le prévoit le Code du Travail, les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Chaque mois, les membres titulaires répartissent jusqu’à la moitié des heures mensuelles de délégation dont ils bénéficient vers leurs suppléants au prorata du temps présence de ces derniers dans le mois en cours. Un bilan mensuel est présenté chaque mois pour le suivi des imputations.
Comme le prévoit le Code du Travail, en l’absence du titulaire, le suppléant bénéficie de la totalité du contingent.
L’utilisation des heures de délégations sera tracée sur les FIA ainsi que via un document mensuel indiquant le total des heures de délégation effectuées. Ceci afin que l’intégralité des heures de délégation effectuées soit rémunérées pour chacun des membres élus. Le suivi comptable des heures de délégation est de la responsabilité des représentants du personnel.
Utilisation des heures de délégation
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu, titulaire ou suppléant) qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. Aussi, sauf circonstances d’urgence, le représentant informe au moins 24 heures à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.
Cette information préalable, transmise par courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de la délégation. Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation électronique, seront transmis à la Direction.
Un bon de délégation collectif pour tout ou partie des membres du CSE pourra aussi être transmis à la hiérarchie de proximité dans la limite de validité que l’ensemble des membres concernés soient en copie du courrier électronique.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation de délégation. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en permettant à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant si toute fois cela constitue une gêne à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de : - remplacement d’un titulaire absent par un suppléant, sauf empêchement notable, - dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures.
ARTICLE 5 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation pour la partie économique et aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La formation est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.
Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Toutes modifications des usages liés au fonctionnement et aux missions des instances représentatives du personnel de l’entreprise Telematic Solutions Guyane devront faire l’objet d’une consultation en séance avec vote à la majorité des membres présents et conformément l’article 2 partie II de ce présent accord.
PARTIE II : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT
Conformément à l’accord sur la reconnaissance des établissements distincts et la mise en place d’une CSSCT signé le 3 Janvier 2023, bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT compte tenu de son effectif, les parties, portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé et sécurité des conditions de travail au sein du CSE, dès lors que le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est au minimum de 3.
Une commission CSSCT est ainsi mise en place au sein du CSE de la société.
ARTICLE 2 : MEMBRES DE LA CSSCT
La CSSCT est composée de 2 représentants. Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent se porter candidat.
Les représentants sont élus par les membres titulaires du CSE lors d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Un Secrétaire-rapporteur de la CSSCT est également désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres présents.
La CSSCT est présidée par le Chef d’entreprise. Le responsable QSE de l’entreprise est invité permanent dans l’objectif d’apporter son expertise et les données de travail nécessaires à la commission.
La durée des mandats à la CSSCT est de 4 ans ; ces mandats prendront fin avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE en cours.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Procéder à des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Etre saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et du programme annuel de prévention des risques professionnel (Papripact) ;
Il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut pas décider de recourir à un expert.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
4.1 Organisation de la Commission
La CSSCT est présidée par le Chef d’entreprise.
Le secrétaire-rapporteur a pour mission de rédiger le compte rendu
Les parties conviennent de l’importance du compte rendu de réunion dans la mesure où ce dernier permet : -aux membres du CSE d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu ; -aux salariés de prendre connaissance du travail de la CSSCT ; -d’acter les missions confiées aux membres de la CSSCT.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire-rapporteur de la commission, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des comptes rendus et de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE.
4.2 Réunions de la Commission
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an ; de préférence avant les réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions peuvent être conduites sous la forme de visite de chantier.
La commission peut également se réunir de manière extraordinaire en cas d’évènements ou d’accidents graves. Le président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions pour transmission aux membres de la CSSCT, au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, et de la CGSS prévention. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.
Convocation aux réunions
Le président convoque les membres de la commission ; cette convocation est adressée par courrier électronique.
Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion.
La convocation est envoyée dans un délai d’au moins 5 jours avant la date fixée.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire rapporteur et le président. Il est envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion, en même temps et selon les mêmes modalités que la convocation, aux personnes suivantes : -Membres de la CSSCT ; -Médecine du travail ; -Inspecteur du travail ; -Agent de la CGSS (prévention)
Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT bénéficient de 4 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les mêmes modalités que prévues à l’article 5. Partie I ci-dessus.
PARTIE III: DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DUREE
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DETCC et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.
ARTICLE 2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Cayenne ainsi qu'à la DETCC compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DETCC, en même temps que l’accord.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.
