AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 8 AVRIL 2010 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REFERENCIEL DE CLASSIFICATIONS / FONCTIONS
AU SEIN DE TELEPERFORMANCE FRANCE
Entre :
La société
TELEPERFORMANCE France, dont le siège social est situé au 12/14/16 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 380 793, représentée par … en sa qualité de …,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
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CFDT/F3C, représentée par …
-
CFE-CGC, représentée par …
-
CFTC-CSFV, représentée par …
-
CGT, représentée par …
-
SUD, représentée par …
d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu suite aux propositions formulées par la Direction dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagées au titre de l’année 2019, au cours desquelles des mesures complémentaires aux revalorisations salariales définies par l’accord du 29 mai 2019 ont été envisagées.
Ces mesures complémentaires nécessitant la création de nouveaux coefficients, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont été invitées à négocier un avenant à l’accord du 8 avril 2010.
C’est dans ce cadre que la Direction de TELEPERFORMANCE France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 3 et 16 juillet 2019, selon un calendrier conjointement déterminé, afin de compléter la grille de classification déterminée par l’accord du 8 avril 2010, en ouvrant de nouveaux coefficients et en définissant les modalités de passage d’un coefficient à un autre.
ARTICLE 1 : OUVERTURE DES COEFFICIENTS 170, 190 et 230 ET CONDITIONS D’EVOLUTION VERS CES COEFFICIENTS
Les parties conviennent par le présent avenant de procéder à l’ouverture, dans la grille de classification actuellement en vigueur, des coefficients 170 (hors fonctions support production pour lesquelles c’est déjà le cas), 190 et 230 et de définir les modalités de passage aux coefficients comme suit.
Pour les salariés au coefficient 160 à la date de signature du présent avenant :
Passage au coefficient 170 sans modification de l'intitulé de fonction, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent dans les effectifs de l’entreprise au 30 juin 2019,
Justifier de 8 années d’ancienneté dans l’entreprise,
N’avoir bénéficié d’aucune des 3 phases de revalorisations telles que prévues par l’accord du 29 mai 2019 au cours de l’année 2019,
Justifier d’un salaire de base mensuel brut fixe supérieur à 1586,61 euros au 31 décembre 2019.
Les salariés remplissant ces conditions cumulatives se verront positionnés au coefficient 170 et bénéficieront de la rémunération afférente au coefficient 170 à compter du 1er janvier 2020, avec rétroactivité au 1er décembre 2019.
Passage au coefficient 190 sans modification de l’intitulé de fonction, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent dans les effectifs de l’entreprise au 30 juin 2019,
Justifier de 10 années d’ancienneté dans l’entreprise,
N’avoir bénéficié d’aucune des 3 phases de revalorisations telles que prévues par l’accord du 29 mai 2019 au cours de l’année 2019,
Justifier d’un salaire de base mensuel brut fixe supérieur à 1628,59 euros au 31 décembre 2019.
Les salariés remplissant ces conditions cumulatives se verront positionnés au coefficient 190 et bénéficieront de la rémunération afférente au coefficient 190 à compter du 1er janvier 2020, avec rétroactivité au 1er décembre 2019.
Pour les salariés au coefficient 220 à la date de signature du présent avenant :
Création d’un coefficient 230 pour tous les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent dans les effectifs de l’entreprise au 30 juin 2019,
N’avoir bénéficié d’aucune des 3 phases de revalorisations telles que prévues par l’accord du 29 mai 2019 au cours de l’année 2019,
Justifier d’un salaire de base mensuel brut fixe supérieur à 1872,37 euros.
Les salariés remplissant ces conditions cumulatives se verront positionnés au coefficient 230 et bénéficieront de la rémunération afférente au coefficient 230 à compter du 1er janvier 2020, avec rétroactivité au 1er décembre 2019.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2020, à compter de sa date de signature.
Les parties signataires ont toutefois la possibilité de le dénoncer ou d’en demander la modification conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet avenant est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait en 10 exemplaires originaux à Asnières sur Seine, le 12 août 2019,
Pour la Direction de TELEPERFORMANCE France :
…
Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
