La société Télérama, société anonyme, ayant son siège social sis 67-69 avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 060 141 dûment représentée par XXXX, en sa qualité de Présidente du Directoire Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise
Info Com CGT représentés par Madame XXXXX, déléguée syndicale
SNJ-CGT représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire et ont convenu de ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 et notamment, sur les salaires effectifs sur la base d’indicateurs sociaux traitant particulièrement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à 8 reprises entre le 14 septembre et le 12 décembre 2022 (les 14 et 29 septembre, le 12 octobre, les 8 et 25 novembre, les 1er et 12 décembre et le 5 janvier 2023). Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de la société. Dès les premières réunions, les organisations syndicales ont mis l'accent sur la nécessité de répondre au contexte inflationniste et les parties ont souhaité faire porter les efforts de revalorisation salariale sur les plus petits salaires de l’entreprise, ainsi qu’au profit des journalistes rémunérés à la pige également évoqués lors de ces discussions. La Direction a rappelé les résultats de l’entreprise, mettant en avant d’une part la nécessité pour l’entreprise de transformer son modèle économique, face à des résultats en baisse et d’autre part le contexte inflationniste lié notamment à l’envolée du prix du papier et du coût d’impression. Malgré ce contexte incertain, la Direction a tenu à proposer une enveloppe d’augmentation collective plus importante que l’année précédente afin de répondre au contexte d’inflation, avec une attention particulière aux plus petits salaires et a proposé de se saisir du dispositif de la Prime de Partage de la Valeur mis en place par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
RÉMUNÉRATION
Les salariés de l’entreprise, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent et dont le contrat de travail est en cours à la date de versement bénéficieront des revalorisations salariales suivantes :
0,5% d’augmentation pour les salariés dont le salaire (*) est supérieur à 5 001 €,
1 % d'augmentation pour les salariés dont le salaire (*) est compris entre 4 001 € et 5 000 €,
3,5 % d’augmentation pour les salariés dont le salaire (*) est compris entre 3 001 € et 4 000 €,
4 % d’augmentation pour les salariés dont le salaire (*) est inférieur à 3 000 €.
Ces augmentations seront versées sous forme d’une augmentation du salaire de base mensuel brut à compter de janvier 2023 en prenant comme salaire de référence celui du mois de janvier 2023 (après application des mesures individuelles le cas échéant). (*) salaire brut mensuel ETP, primes d’ancienneté et toutes autres primes mensuelles comprises. L’ensemble des tarifs de piges texte sera également revalorisé de 2% à compter des piges réalisées en janvier 2023.
ENGAGEMENT DE VERSER UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) HORS BUDGET NAO
Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
600 euros bruts pour les salariés à temps plein percevant une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois le SMIC annuel.
400 euros bruts pour les salariés à temps plein percevant une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois fois le SMIC annuel.
Il est entendu que cette prime sera également versée aux salariés en CDD et aux journalistes rémunérés à la pige au prorata temporis de leur temps de travail sur l’année 2022, sans que la prime ne puisse être inférieure à 100€. Le versement de cette prime et ses modalités seront formalisés par un accord spécifique en vue d’un versement en janvier 2023.
INDEMNITÉ TÉLÉPHONIQUE
Il est convenu que le montant de prise en charge du forfait téléphonique prévu à l’article 4.3 de l’accord sur la mise en œuvre du télétravail en date du 8 juillet 2021, sera porté de 10€ à 15€ par mois. Les conditions de remboursement et sa périodicité restent inchangées.
FORFAIT TRANSPORT
Il est convenu, et afin de faire face à l’inflation constatée, de porter le remboursement du forfait de l’abonnement transport à hauteur de 75% (toujours sur présentation d’un justificatif). Il est précisé que cette mesure prendra fin au 31 décembre 2023. Cette augmentation du taux de prise en charge sera également applicable aux salariés ayant fait le choix du forfait mobilité durable.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se rencontrer de nouveau au mois de juin 2023 étant entendu que des mesures complémentaires pour faire face à l’inflation seront étudiées uniquement si les résultats de Télérama atteignent ceux fixés au budget 2023 tel que validé par le Conseil de surveillance.
DISPOSITIONS FINALES
6.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à l’issue des formalités de dépôt prévues à l’article 5.2. Il est conclu pour une durée d’un an.
6.2. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Fait en quatre exemplaires, à Paris, le 13 janvier 2023, dont une version anonymisée aux fins de publication.
XXXXX XXXXX Déléguée syndicale et élue du personnelPrésidente du Directoire
