La société Télérama, société anonyme, ayant son siège social sis 67-69 avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 060 141 dûment représentée par XXX, en sa qualité de Présidente du Directoire Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise
Info Com CGT représentée par XXX, déléguée syndicale
SNJ représentée par XXX, déléguée syndicale
SNJ-CGT représentée par XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire et ont convenu de ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2241-15 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 et notamment, sur les salaires effectifs et le partage de la valeur, sur la base d’indicateurs sociaux traitant notamment des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises entre le 28 novembre 2023 et le 29 février 2024 (le 28 novembre 2023, les 24 et 30 janvier 2024, les 1er, 6, 8 et 29 février 2024). Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de la société. Dès les premières réunions, les organisations syndicales ont mis l'accent sur la nécessité de répondre au contexte inflationniste et les parties ont à nouveau souhaité faire porter les efforts de revalorisation salariale sur les plus petits salaires de l’entreprise, ainsi qu’au profit des journalistes rémunérés à la pige également évoqués lors de ces discussions. La Direction a rappelé les contraintes économiques fortes dans un contexte inflationniste lié notamment à l’envolée du prix du papier et à une augmentation importante de ses coûts de production. La Direction a également souligné la nécessité pour l’entreprise de transformer son modèle économique qui dépend encore principalement de son activité papier. Malgré ce contexte, la Direction a tenu à proposer une enveloppe d’augmentation collective répondant au contexte d’inflation, avec une attention particulière aux plus petits salaires et a proposé de se saisir du dispositif de la Prime de Partage de la Valeur mis en place par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
Augmentations salariales
Les salariés de l’entreprise, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent et dont le contrat de travail est en cours à la date de versement bénéficieront des revalorisations salariales suivantes :
0,2% d’augmentation pour les salariés dont le salaire (*) est supérieur à 70 000 € et inférieur à 84 812 €, correspondant à 4 fois la valeur du SMIC annuel,
0,4% d'augmentation pour les salariés dont le salaire (*) est supérieur à 62 000 € et inférieur ou égal à 70 000 €,
1,5% d’augmentation pour les salariés dont le salaire (*) est supérieur à 55 000 € et inférieur ou égal à 62 000 €,
2% d’augmentation pour les salariés dont le salaire (*) est supérieur à 47 000 € et inférieur ou égal à 55 000 €
3% d’augmentation pour les salariés dont le salaire (*) est inférieur ou égal à 47 000 €.
(*) salaire brut annuel ETP, primes d’ancienneté et toutes autres primes mensuelles comprises. Ces augmentations seront versées sous forme d’une augmentation du salaire de base mensuel brut rétroactivement à compter de janvier 2024 en prenant comme salaire de référence celui du mois de janvier 2024 (après application des mesures individuelles le cas échéant). Le tarif du feuillet magazine sera revalorisé de 2% (passant de 89,40 € à 91,19 €), les autres tarifs de piges texte sont eux revalorisés de 0,5% à compter des piges versées en avril 2024. De plus, la direction s’engage à prendre les mesures qui permettront d’aligner le tarif du feuillet magazine à celui du feuillet Sortir lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Engagement de verser une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur de 600 euros dans les conditions suivantes :
2.1. Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime avec la paye versée en mars 2024 soit le 27 mars 2024. Les journalistes rémunérés à la pige bénéficient également de cette prime. Pour ces derniers, le versement sera également réalisé au mois de mars 2024.
2. 2. Montant de la prime
Les parties ont convenu du versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle d’un montant de 600 euros bruts. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, pour les salariés en CDI et CDD, le montant de cette prime sera calculé au prorata des heures payées sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime, soit de mars 2023 à février 2024. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade et congé de proche aidant.
Concernant les journalistes rémunérés à la pige, la durée de la présence des pigistes sera appréciée selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’intéressement, soit en rapportant le montant brut des piges perçues par les pigistes au salaire de référence tel que défini ci-après, ce salaire de référence représentant 52 semaines de travail. Le salaire annuel de référence s’entend du salaire annuel (mensuel x 12) moyen de base des rédacteurs en CDI échelon H sur la grille des salaires en vigueur l’année de l'exercice concerné, mise à jour en fonction des ajustements indiciels.
2.3. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye de mars 2024 pour les salariés en CDI et CDD. Elle sera versée avec les piges rémunérées en mars 2024 pour les journalistes rémunérés à la pige. La prime de partage de la valeur figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous le libellé suivant : PR.PART.VALEUR I/CSG.
2.4. Régime social et fiscal de la prime
La prime sera notamment exonérée de cotisations et contributions sociales quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
La prime sera soumise à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
DISPOSITIONS FINALES
3.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à l’issue des formalités de dépôt prévues ci-dessous. Il est conclu pour une durée d’un an.
3.2. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Fait en quatre exemplaires, à Paris, le 14 mars 2024, dont une version anonymisée aux fins de publication.
XXX XXX Déléguée syndicale et élue du personnelPrésidente du Directoire
