Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur
Entre, la Direction de Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue JF Champollion à Toulouse, représentée par Monsieur XX, Président, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, D’autre part,
Préambule
La Direction de Telespazio France a réuni les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise afin de modifier l’article 4 concernant la partie 1 « Allocation de départ à la retraite et prime exceptionnelle » de l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale pour l’année 2022.
Suite aux dispositions de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », les parties conviennent de revoir les modalités de versement de la prime exceptionnelle.
La prime complémentaire et la prime exceptionnelle sont fusionnées pour ne former qu’une prime appelée « Prime de Partage de la Valeur (PV) selon les modalités définies ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à exonération est fixé à 6000 euros par bénéficiaire. La somme excédant 6000 euros est soumise à impôts, cotisations et contributions sociales. Les salariés visés à l'article 1 bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon le tableau suivant :
Ancienneté acquise au 31/12/2021
Montant de la prime
0 à 5 ans 1 700 € 10 ans 1 900 € 15 ans 2 600 € 20 ans 3 600 € 25 ans 5 100 € 30 ans 9 100 € 40 ans 12 100 € (plafonné)
A partir de 5 ans et jusqu’au plafond de 40 ans, les salariés recevront une prime proportionnelle à leur ancienneté, sans effet de seuil. Pour les salariés entrés à partir du 1er janvier 2022, une prime de 300 € leur sera versée.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de Janvier 2023. Les salariés embauchés avant le 01/01/2022 auront la possibilité de demander un acompte plafonné à 1 500 € à partir de la signature du présent accord. Ces demandes d’acomptes devront être formulées par mail à XX pour l’établissement de Kourou et XX pour la Métropole.
Article 5 – Régime fiscal et social
Les primes, pour un montant maximal de 6 000 € versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut, sont exonérées à la fois de cotisations, de CSG et de RDS et d’impôt sur le revenu. Les primes, pour un montant maximal de 6 000 € versés aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC annuel brut, seront exonérées de cotisations, mais assujetties à la CSG et CDRS, à l’impôt sur le revenu. Les primes au-delà de 6 000 € sont soumises à impôt, cotisations et contributions sociales.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de Telespazio France, en autant d’exemplaires que nécessaire auprès de la DREETS du lieu de signature ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
A Toulouse, le 08/11/2022
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que nécessaire entre les parties suivantes,
Pour la direction de Telespazio France
Le Président XX
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
