Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
AU TITRE DE l’année 2025
Entre
La Direction de
Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Jean François Champollion, 31100 Toulouse, représentée par son Président,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Telespazio France,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Préalablement à la signature du présent accord, La Direction de Telespazio France a réuni les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise les 14 et 26 mars, 7 avril 2025 afin de participer aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025.
Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, tenant compte des intérêts et contraintes de chacun.
Article 1 : Objet et périmètre d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application des augmentations salariales pour l’année 2025 tenant compte des enveloppes budgétaires.
La mise en œuvre des dispositions relatives aux augmentations salariales est fixée au 1er juillet 2025, sans effet rétroactif.
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail Telespazio France, sous réserve :
de condition de présence à la date d’entrée en vigueur de la politique salariale 2025 ;
de condition d’attribution tenant compte des mesures spécifiques précisées à l’article 4.
Les parties conviennent que les collaborateurs en préavis de départ à la date d'effet de la politique salariale 2025 ne sont pas éligibles aux mesures définies dans le présent accord.
Article 2 : Budget global de la politique salariale de Telespazio France pour l’année 2025
Le budget global de la politique salariale de Telespazio France pour l’année 2025 est fixé à
2,30% de la masse salariale. Les modalités de distribution du budget global entre les différentes mesures d’accompagnement seront déterminées dans les articles 3 et 4 ci-après.
Article 3 : Mesures d’accompagnement applicables à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail Telespazio France
Le présent article est applicable à l’ensemble des collaborateurs Telespazio France, toutes classifications confondues (cadre / non-cadre).
Augmentation Individuelle :
le budget dédié au titre de l’augmentation individuelle, à la discrétion des managers,
est fixé à 2,05% de la masse salariale globale dont 0,80% sont garantis aux collaborateurs notés 3 ou plus au titre de la performance 2024.
La Direction s’engage à ce que chaque manager de l’entreprise soit consulté dans le processus d’application de la politique salariale 2025 de ses équipes hiérarchiques directes.
Article 4 : Mesures d’accompagnement spécifiques
4.1. Mesure d’accompagnement technique
Le présent article est applicable aux collaborateurs dont la rémunération annuelle de référence (incluant 100% de la prime d’objectifs) se situerait en deçà du salaire minimum hiérarchique Société (SMH) de leur classification au 31 décembre 2025.
Un budget spécifique centralisé, de
0,15% de la masse salariale globale, est prévu afin de traiter ces mesures d’ajustement.
4.2. Mesure d’accompagnement spécifique aux profils juniors
Le présent article est applicable aux collaborateurs définis comme « junior » dans l’entreprise. Est entendu comme « junior » tout collaborateur ayant au maximum 35 ans révolus à la date d’application du présent accord.
Un budget spécifique centralisé de
0,10% de la masse salariale, par catégorie d’emploi (cadre/ non-cadre), est prévu afin d’accompagner l’évolution professionnelle des profils juniors.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra après l’application du budget dédié aux augmentations individuelles tel que défini à l’article 3, sur proposition argumentée du manager et après validation par la Direction.
Article 5 : Anticipation des NAO 2026
En anticipation des NAO 2026 et sous réserve d’une situation financière de Telespazio France qui le permette, la Direction et les organisations syndicales ont posé les bases minimales des discussions pour l’année considérée pour limiter l’impact de l’inflation auprès des collaborateurs.
Ainsi, si l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) est au 31 décembre 2025 (source INSEE) :
Inférieur ou égale à 2% : politique salariale minimum garantie à 100 % de l’IPC
Entre 2 et 4% : politique salariale minimum garantie à 75% de l’IPC
Entre 4% et 5%, politique salariale minimum garantie à 70% de l’IPC
Inflation supérieure à 5% : politique salariale minimum de 3,5% (budget global)
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 8 - Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les délégués syndicaux centraux ou à défaut le membre de leur organisation qu’ils désigneront, représentant les organisations syndicales signataires du présent accord, d’autre part.
Article 9 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque délégué syndical central de la Société conformément à l’article 2231-5 du code du travail.
A Toulouse, le 12 mai 2025
Pour la direction de Telespazio France
Le Président XX
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
