ACCORD RELATIF AUX MANDATS REPRESENTATIFS 2019-2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Télifrais SNC dont le siège social est situé à 46 130 BIARS SUR CERE, représentée par Mr X, Directeur d’Entrepôt,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO r
Le syndicat SNI2A CFE CGC
D’autre part.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique sont effectifs à compter du 15/10/2019 et expirent au 15/10/2023. La durée des mandats est fixée à 4 ans.
ARTICLE 1 – CREDIT D’HEURE DES MEMBRES DU CSE
Chaque élu titulaire bénéficie de 21 heures mensuelles de délégation soit 252 heures annuelles. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Les membres titulaires peuvent répartir avec les membres suppléants le crédit d’heure de délégation dont ils disposent. Dans ce cas, il doit informer en amont la Direction par écrit du nombre d’heure transféré au suppléant et de la date auquel le transfert s’applique.
Un membre titulaire ne peut disposer et ne peut utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heure dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l’employeur sur le bon de délégation de leur utilisation en précisant le nombre d’heure mutualisées et la répartition entre chacun des représentants.
Le décompte des heures se fait en année civiles (de janvier à décembre).
ARTICLE 2 – CREDIT D’HEURE DES DELEGUES SYNDICAUX
Chaque Délégué Syndical bénéficie de 18 heures mensuelles de délégation soit 216 heures annuelles. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Elles ne peuvent pas être mutualisées. Un membre titulaire ne peut disposer et ne peut utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heure dont il bénéficie.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément à l’article L2315-45 du Code du Travail, les parties ont expressément décidé la mise en place d’une commission HSE. La durée du mandat des membres est alignée sur celle du mandat des élus au CSE. L’existence de la commission cesse de plein droit en cas de disparition du CSE. La commission est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte ni pour celui du comité.
Missions de la commission
La commission se voit confier par délégation du CSE tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Composition de la commission
La commission est composée de 2 membres titulaires dont un secrétaire et 1 suppléant lequel ne dispose pas d’heure de délégation sauf absence du titulaire ou utilisation des heures de délégation du titulaire.
L’employeur, membre de droit, préside la commission. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ces derniers disposent d’une voix consultative. Le coordinateur sécurité du site sera systématiquement invité aux commissions.
Assistent également aux réunions de la commission avec voix consultative :
Le Médecin du travail
L’Inspecteur du travail
L’Agent CARSAT
Désignation des membres de la Commission
La désignation des 2 membres, et de la qualité de Secrétaire, résulte d'un vote du CSE. Les membres sont désignés à main levée par les élus titulaires du CSE et à la majorité des voix valablement exprimées.
Les candidatures à la commission sont présentées par les membres du CSE. Peuvent devenir membres les représentants élus et/ou des salariés sans aucun mandat portant un intérêt particulier aux missions relatives à la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
Lorsque le titulaire d’un des postes cesse de faire partie de la commission au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions (démission), il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Sur décision du CSE, tout membre de la commission peut être révoqué de ses fonctions. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé. Ainsi les faits qui lui sont reprochés sont portés à sa connaissance au cours d’une réunion du CSE. La décision de révocation est prise par le CSE à la majorité des voix exprimées par bulletins secrets ou à main levée.
Crédit d’heure des membres de la commission
Chaque membre dispose de 5 heures mensuelles de délégation soit 60 heures annuelles. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre titulaire ne peut disposer et ne peut utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heure dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l’employeur par le bon de délégation de leur utilisation en précisant le nombre d’heure mutualisées et la répartition entre chacun des représentants.
Périodicité des réunions de la commission
La commission se réunit ordinairement 4 fois par an soit 1 fois par trimestre.
Ordre du jour des réunions de la commission
La commission se réunit à l'initiative de son Président. Un calendrier annuel des réunions est fixé au 1er trimestre de chaque année. Le Président et le Secrétaire de la commission élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions. Les membres de la commission sont convoqués par le Président ou son représentant au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion. Cette convocation est adressée, par courrier électronique aux adresses mail communiquées par chacun des membres du comité.
La date de la réunion est confirmée à l’Inspecteur du travail, au Médecin du travail, et à l’Agent CARSAT par écrit au moins 15 jours à l’avance.
Rédaction du procès-verbal
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Un procès-verbal de réunion est établi par le représentant de la Direction. Ledit PV est ensuite transmis au Secrétaire de la commission aux fins de diffusion par tous moyens.
Obligation de confidentialité et de discrétion
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres et Président de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité concernant :
Les renseignements relatifs aux process de l'entreprise ;
Les informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Cette obligation est pareillement opposable aux conseils extérieurs et salariés assistant aux réunions de la commission.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives.
Cet accord est conclu postérieurement au règlement intérieur du CSE, signé le 26/11/2019, en raison du fait que l’ensemble des représentants n’ont pu se réunir qu’à partir du 05/06/2020.
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature. Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
