Accord d'entreprise TELIT AUTOMOTIVE SOLUTIONS SARL
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
5 accords de la société TELIT AUTOMOTIVE SOLUTIONS SARL
Le 11/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
ACCORD CONLU ENTRE :
La société TELIT Automotive Solutions SARL, en ce compris ses 2 établissements
Etablissement de Caen (siège social) : Campus Effiscience - Esplanade Anton Philips – 14460 ColombellesN°SIRET : 451 625 289 00041
Etablissement de Paris: 320 rue Saint Honoré – 75001 Paris
N°SIRET : 451 625 289 00033
(Ci-après désignée « la Société » ou « TELIT »)
Représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité aux présentes,
D’une part,ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise
La CFDT, représentée par Monsieur YYYYY(Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative »)
D’autre part,
(Ci-après désignées ensemble « les Parties »)
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il est rappelé que la loi du 24 décembre 2018 prévoit que le montant maximal de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 1000 euros brut. En cas de versement d’un montant supérieur, la somme excédant 1000 euros brut est soumise à impôt et cotisations. Seuls les salariés ayant un salaire inférieur à 3xSMIC bénéficient de l’exonération de charge.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1250€ brut (mille deux cent cinquante Euros) pour un temps plein.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence dans l’entreprise.
Un salarié travaillant à 80% recevra une prime de 1250*0.8 1000€ brut.
Un salarié ayant rejoint l’entreprise le 1 Juillet 2018 recevra une prime proportionnelle à son temps de présence dans l’entreprise sur l’année 2018, soit 50% donc une prime de 1250 * 0.5 625€ brut.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 1250€ brut pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018.- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen
- Information des représentants du personnel
Fait à Colombelles, le 11 Mars 2019
Pour la Société TELIT AUTOMOTIVE SOLUTIONS SARL
Les Organisations Syndicales Représentatives
Monsieur XXXXXPour la CFDT, Monsieur YYYYY
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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