LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNÉE 2024
La Société TELMA, dont le siège social est situé représentée par, Directeur Général, et les Organisations Syndicales représentatives : C.F.D.T.représentée par C.F.E. - C.G.C.représentée par Se sont rencontrées les 26 mars, 12 et 16 avril 2024, dans le cadre des négociations sur les salaires et la durée du travail, en vertu des Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Après échanges de vues entre les Parties, un accord a été trouvé avec les Organisations Syndicales suivantes : C.F.D.T.représentée par C.F.E. - C.G.C.représentée par
DISPOSITIONS
Article 1 : Champ d’application – Personnel visé Ces mesures s’appliquent aux Salariés de la Société, pour l’ensemble des catégories non-cadres et Cadres. Article 2 : Sujets de négociation Il est convenu que les sujets de négociation obligatoires soient discutés de la façon suivante :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail.
Article 3 : Dispositions relatives à la politique salariale 2024 Aux termes de la négociation et compte tenu de l’accord trouvé avec les Organisations Syndicales C.F.E. – C.G.C. et C.F.D.T., la politique salariale 2024 mise en place est la suivante :
Augmentation Générale (avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024)
Augmentation Individuelle (avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024)
Total
Classe A1 à E10
1%
2%
3%
Classe F11 à I18
/
3%
3%
Cette augmentation est assortie de la mesure complémentaire suivante :
Redéfinition des
critères d’attribution de la prime de progrès, à partir du 2nd semestre 2024
La sécurité étant la priorité de la Direction, tout accident du travail avec arrêt de travail, entraînera l’absence de versement de prime de progrès pour le mois considéré (coefficient multiplicateur = 0). En cas d’accident du travail sans arrêt, les incidences seront les suivantes :
0 accident sans arrêt : coefficient multiplicateur = 1
1 accident sans arrêt : coefficient multiplicateur = 0,8
2 accidents sans arrêt : coefficient multiplicateur = 0,5
Dans l’optique de favoriser les personnes présentes tout le mois, un coefficient d’absentéisme individuel est mis en place avec le fonctionnement suivant :
Présence tout le mois (or absence prévue pour CP, RTT, CA, CH, Jour forfait réduit) : coefficient multiplicateur = 1
Absence un jour au mois dans le mois (maladie, accident de travail, absence non autorisée, mise à pied, …) ou 5 jours au plus en cas de congé maternité/paternité : coefficient multiplicateur = 0
Les deux critères d’attribution de la prime sont :
Objectif qualité avec pour cible que les réclamations 0km soient inférieures au budget
Si les réclamations 0km sont inférieures au budget = 26€
Si les réclamations 0km sont supérieures au budget mais inférieures au mois précédent = 13€
Si les réclamations 0km sont supérieures au budget mais supérieures au mois précédent = 0€
Objectif ciblé par service avec 2 possibilités :
Atteint = 60€
Non atteint = 0€
Le montant maximal de la prime de progrès reste à 86€ / mois, versé tous les trimestres. Article 4 : Formalités de publicité Les formalités de dépôt du présent PV d’accord seront réalisées postérieurement à la notification et à l’expiration du délai d’opposition éventuelle, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Dans ce cas, et en l’absence d’opposition valable :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en version électronique auprès de la DRIETS Ile-de-France, Unité Territoriale du Val-d’Oise ;
Une information sur le présent PV d’accord sera faite à l’ensemble des Salariés de la Société
