Procès verbal d’ouverture des négociationS sur les écaRts de rémunérations entre les hommes et les femmes
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Procès verbal D’ACCORD
Entre :
La société TenCate Geosynthetics France SAS, représentée par M. ………, agissant en qualité de Directeur Adjoint,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par M. …………, Délégué Syndical
CFE CGC représentée par M. …………., Délégué Syndical
FO représentée par M. …………., Délégué Syndical
Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 21 mars et 5 avril 2019.
L’ensemble des documents préparatoires (en pièce jointe) ont été transmis le 19 mars 2019.
La négociation est engagée le 21 mars 2019 sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
Le temps de travail : la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Le partage de valeur de la valeur ajoutée dans l’entreprise (intéressement, participation, épargne salariale)
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Temps de travail : durée effective et organisation
L’entreprise est régie par un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 1999. L’accord a été amendé en 2018 afin d’étendre à l’ensemble des salariés non cadres la possibilité de récupérer par voie de repos compensateur de remplacement leurs heures supplémentaires en lieu et place d’un paiement. Les parties n’ont pas souhaité négocier sur d’autres points liés à la durée effective et à l’organisation du travail en 2019.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’entreprise dispose d’un Accord de Participation et d’un Plan d’Epargne entreprise (PEE) signés le 6 juin 2005. Le PEE ayant plus de 3 ans, l’’entreprise est tenue de proposer l’ouverture des négociations sur la mise en place d’un PERCO, d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise. Ce thème n’est cependant pas retenu dans la négociation.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Le rapport de situation comparée, préalablement transmis aux organisations syndicales, est commenté. Il n’est pas constaté d’écarts particuliers. Il est rappelé qu’un plan d’action a été mis en place, et que les résultats sont présentés et débattus annuellement avec le comité d’entreprise lors de la présentation du rapport annuel.
Salaires effectifs
Les éléments relatifs aux salaires ont été présentés dans le rapport de situation comparée.
A l’issue de la réunion du 5 avril 2019, les les parties se sont accordées sur les points suivants :
Augmentation de salaires :
50€ brut d’augmentation pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs à 2.500 euros,
1.8% d’augmentation pour les salaires mensuels bruts de base compris entre 2.500€ et 2.999€,
1.35% d’augmentation pour les salaires mensuels bruts de base de 3.000€ et plus
L’accord est applicable pour les personnes présentes au 1er mai 2019 au sein de l’entreprise. avec une rétroactivité au 1er janvier 2019.
La rétroactivité est appliquée de la façon suivante :
Sur la paie du mois de mai 2019 pour le salaire de base
Au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2019 pour les variables de paie
Droit à la déconnexion
La Direction propose que les parties se revoient dans l’année pour négocier sur le droit à la déconnexion.
Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
