ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le présent accord est conclu entre :
La société xx
Dénommée ci-dessous « l’entreprise », D’une part,
Et : Le représentant du personnel, xx, en sa qualité de Membre élu du Comité Économique et Social de l’entreprise,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Tenderlift, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait jours.
Article 2 - Objet
Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 - Taux de majoration des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. Le taux de majoration des heures supplémentaires ainsi effectuées sont fixés à 25% pour les 43 premières heures et à 50% pour les heures suivantes.
Article 4 - Contingent des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à
260 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par le biais d’un avenant.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La dénonciation du présent accord ne peut être que totale.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Canet-en-Roussillon, Le 10 mai 2021.
Signature des Dirigeants Signature du Membre du C.S.E xx xx
