ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD 2020
Entre la Direction de la Société TENDRIADE représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et
XXX, Délégué Syndical Central CFTC.
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés à différentes reprises, dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Lors de ces réunions de négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle prévus aux articles L.2242-1 du Code du travail a été abordé.
Au cours de la NAO 2018, les partenaires ont notamment convenu :
De mettre en place la classification des emplois de la convention collective Industrie et Commerce en Gros des Viandes au 01/12/2018
D’une revalorisation des salaires de base inférieurs à 3 330 € de 1%
D’une revalorisation des primes, astreintes et paniers de 1%
D’une mensualisation du paiement du temps de pause
Au cours de la NAO 2019, les partenaires ont notamment convenu :
D’une revalorisation de la prime d’habillage à 25€ par mois complet travaillé
D’une évolution des rémunérations inférieures à 3 300€ bruts mensuels de :
1,5% (1% en mars et 0,5% en mai) pour les salariés qui bénéficient de la prime d’habillage
1,6% (1% en mars et 0,6% en mai) pour les salariés qui ne bénéficient pas de la prime d’habillage
D’une revalorisation des primes, astreintes et paniers de 1,4%
Ces négociations se sont tenues dans un contexte dégradé du fait de la crise sanitaire COVID-19 ayant un impact économique négatif très important pour l’entreprise et donnant à celle-ci une visibilité extrêmement limitée quant à la suite de l’activité économique.
Par ailleurs, il est à noter que la Convention Collective Industries et Commerce en Gros des Viandes a signé un nouvel avenant au 10/03/2020 avec deux évolutions qui impactent TENDRIADE au 01/03/2020 : 1/ Prime d’Habillage augmentée à 30€ pour un mois complet travaillé
550 salariés concernés
Coût pour l’entreprise : 0,2% de Masse Salariale
2/ Augmentation des minimas de la grille de rémunération
229 salariés concernés
Coût pour l’entreprise : 0,3% de Masse Salariale
C’est donc dans ce contexte que se sont tenues les 05 et 14 Mai 2020 deux réunions aux termes desquelles a été conclu le présent accord.
A l’occasion de la première réunion ont été évoqués le calendrier des réunions et les modalités de déroulement de la négociation.
Lors de ces négociations, les parties ont rappelé la nécessité d’un suivi accru de l’accord Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail conclu le 24 Mai 2018, en s’assurant d’un équilibrage des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes depuis la signature dudit accord
Aux termes des débats, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Conformément à l’accord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail conclu le 24 Mai 2018, un suivi devra s’effectuer dans les prochains mois auprès du CE afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés et de déterminer, le cas échéant, des mesures correctives à mettre en place.
Article 2 : Evolution de la rémunération
Pour les salariés dont la rémunération brute hors ancienneté est inférieure à 3 300 € par mois et qui bénéficient de la prime d’habillage, les appointements de base du mois de février seront revalorisés de 1.5% au 1er Novembre 2020.
Pour les salariés dont la rémunération brute hors ancienneté est inférieure à 3 300 € par mois et qui ne bénéficient pas de la prime d’habillage, les appointements de base du mois de février seront revalorisés de 1.6% au 1er Novembre 2020.
Article 3 : Primes, Astreinte, Paniers
Il est convenu d’une revalorisation de 1.5% pour :
Le panier jour (qui passera donc à 3.70€)
Le panier de nuit (qui passera donc à 5.57€)
Les primes d’astreinte
Pour les chauffeurs : la prime de polyvalence et la prime bon chauffeur
Article 4 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Les parties ont signé en parallèle un accord sur le sujet.
Article 5 : Partage de la Valeur Ajoutée (participation, intéressement, PEE)
Dans ce domaine, les parties ont conviennent de se rencontrer au cours du mois de mai 2020 pour négocier spécifiquement un accord d’intéressement pour les années 2020 / 2021 / 2022.
Les autres accords ne nécessitent pas en l’état de modification à date.
Article 6 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble de l’entreprise dans les limites fixées par chacun des articles.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Ils doivent être conclus dans un délai maximum de 10 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle.
Article 10 : Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires A Chateaubourg le 14 Mai 2020,
