ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA STRUCTURATION DE LA BDESE ET AUX MODALITES DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE-C ET DES CSE-E
Entre
La Société TENDRIADE dont le siège social est situé ZAC de la Goulgatière - 35220 CHATEAUBOURG Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFTC représentative au sein de TENDRIADE et représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté à cet effet
d'autre part,
Préambule :
La BDESE a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de structurer le contenu de la BDESE et de fixer les modalités de consultations obligatoires du CSE-C et des CSE-E.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société.
Article 3 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités visées à l’article 7.
Article 4 : Révision
L’accord pourra être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 9 : Consultations récurrentes du CSE-C
Le CSE-C est consulté tous les trois (3) ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à la disposition du CSE-C une présentation comprenant les informations prévues au Chapitre 1 de la BDESE, telles que visées à l’article 11 ci-dessous. Cette présentation est mise à jour tous les trois (3) ans.
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE-C les informations prévues aux rubriques 1.2°, 3°, 6, 7° et 8° du Chapitre 2 de la BDESE, telles que visées à l’article 11 ci-dessous. Par ailleurs, l’employeur mettra à disposition du CSE-C les documents comptables et financiers visés à l’article L. 2312-25 du Code du travail figurant au sein du Chapitre 3 de la BDESE, tel que visé à l’article 11 ci-dessous. Ces informations sont mises à jour tous les ans.
En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE-C les informations prévues aux rubriques 1.1°, 2°, 4°, 5° et 8° du Chapitre 2 de la BDESE, telles que visées à l’article 11 ci-dessous. Ces informations sont mises à jour tous les ans.
Article 10 : Base de données économiques et sociales et environnementales
Article 10.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales et environnementales (BDESE)
Une BDESE est constituée au niveau de la société.
Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE-C.
En dehors des données du Chapitre 3, la BDESE est tenue sur un support informatique.
Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE-C et aux CSE-E et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Les données du Chapitre 3, du fait de leur caractère stratégique et confidentiel, seront consultables uniquement dans le bureau des ressources humaines.
Article 10.2 : Modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et de confidentialité des données mises à disposition
Article 10.2.1 - Accès. Consultation et utilisation
Les représentants du personnel ayant accès à cette base pourront se connecter via un accès Citrix qui sera créé pour chacune des institutions.
Les codes d'accès dont disposent les représentants du personnel concernés doit être connus d’eux seuls qui s’engagent à en préserver la confidentialité.
En cas de problème de connexion et afin de prévenir toute difficulté d'accès à la base de données, chaque représentant du personnel a la possibilité de faire appel au responsable informatique.
Les autorisations d'accès à cette base seront établies en fonction de la durée des mandats des membres des instances représentatives concernées.
Article 10.2.2 - Obligation de discrétion
Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations. En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à la consulter.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles au sein même de la BDESE.
L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document. Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
En cas de manquement à cette obligation, la société se réserve le droit d’engager des poursuites disciplinaires ainsi que la responsabilité du représentant du personnel devant les tribunaux compétents.
Article 11 : Contenu et architecture de la BDESE
A l’exception des informations contenues en Chapitre 1, aux a) et d) du chapitre 2 et aux chapitres 3, 4 et 5, les informations versées dans la BDESE portent :
Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente ;
Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.
Il est précisé que lorsqu’il est fait référence à l’année N+1 dans la BDESE, cela correspond à l’exercice en cours, l’année N+2 à l’exercice suivant celui pris en compte au titre de l’année N+1, et ainsi de suite.
Toutefois, les informations versées dans la BDESE suivant la publication de l’accord (soit en 2022) porteront uniquement sur l’année N (soit l’année 2021), l’année suivante (en 2023) sur l’année N (soit 2022) et N-1 (soit 2021) et enfin l’année encore suivante (en 2024) sur l’année N (soit 2023), N-1 (soit 2022) et N-2 (soit 2021). Ainsi, les informations contenues dans la BDESE porteront sur l'année N, N-1 et N-2 qu’à partir de l’année 2024.
La BDESE est organisée de la façon suivante :
Chapitre 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise
Mise à jour
Exercices concernés
Présentation des orientations stratégiques de l'entreprise et conséquences sur :
l'activité ;
l'emploi ;
l'évolution des métiers et des compétences ;
l'organisation du travail ;
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les orientations de la formation professionnelle.
Tous les 3 ans N+1 N+2 N+3
Chapitre 2 : Données économiques et sociales
Mise à jour
Exercices concernés
1.1° Investissement social
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N N-1 N-2
1.2° Investissement matériel et immatériel
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans
N N-1 N-2
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N N-1 N-2
3° Fonds propres et endettement
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N N-1 N-2
4° Eléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans
N N-1 N-2
5° Activités sociales et culturelles
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N N-1 N-2
6° Rémunération des financeurs
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans
N N-1 N-2
7° Flux financiers à destination de l’entreprise
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N N-1 N-2
8°conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Engagement de la Direction
Bilan GES
Bilan DIS
Tous les ans Tous les 4 ans Tous les ans N N-1 N-2
Chapitre 3 : Documents comptables et financiers
Mise à jour
Exercices concernés
PV de l’Assemblée Générale
Rapport CAC
Rapport de gestion
Tous les ans
N
Chapitre 4 : Documents santé, sécurité et conditions de travail
Mise à jour
Exercices concernés
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N, N+1
Chapitre 5 : Informations trimestrielles
Mise à jour
Exercices concernés
Données sur l’activité économique
Données sur les effectifs
Tous les mois en réunion CSE N+1
Article 12: Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires
En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations suivantes :
les informations prévues aux rubriques 1.1°, 2° et 4 du Chapitre 2 de la BDESE, telles que visées à l’annexe 1 et présentées au Chapitre 2 de la BDESE tel que visé à l’article 11 ci-dessus.
En vue de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations suivantes :
les informations prévues aux rubriques 2° Chapitre 2 de la BDESE, telles que visées à l’annexe 1 et présentées au Chapitre 2 de la BDESE tel que visé à l’article 11 ci-dessus.
Article 13: Informations mises à disposition au titre du bilan social
Les items qui correspondent au bilan social sont des rubriques 1.1, 2 et 4 du Chapitre 2 de la BDESE.
A Chateaubourg, le 26 Décembre 2022. En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour la Société TENDRIADEPour l’Organisation Syndicale CFTC
XXXXXXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central
