PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE OCEA SMART BUILDING
PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE OCEA SMART BUILDING
TENDRIADE
Accord de Mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central
Entre la Direction de la Société TENDRIADE représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFTC :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE), ces textes prévoyant la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique. Soucieux de poursuivre le Dialogue Social efficace et constructif qui a accompagné le développement de l’Entreprise ces dernières années, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de convenir de l’organisation de cette nouvelle instance. A l’issue des réunions qui se sont tenues les 29/03/2019 et 05/04/2019, le présent accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de chacun des établissements de la société TENDRIADE. Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.
TITRE 1 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 – Périmètre d’application
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes. Ainsi, il sera mis en place :
Un CSE d’établissement pour l’établissement de SAULCE (N° SIRET : 396020232 00130)
Un CSE d’établissement Chateaubourg regroupant les activités suivantes :
SIEGE (N° SIRET : 396020232 00106)
ELEVAGE (N° SIRET : 396020232 00148)
VIANDE (N° SIRET : 396020232 00106)
PRODUCTION (N° SIRET : 396020232 00122)
ARTICLE 2 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres des Comités Sociaux et Economiques sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.
ARTICLE 3 - Calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera de manière concomitante pour tous les CSE d’établissement.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux, en application des dispositions légales.
TITRE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 4 – Composition des Comités Sociaux et Economiques
4.1 - Présidence des Comités Sociaux et Economiques
Chaque Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix qui ont une voix consultative.
4.2 - La Délégation du personnel
La Délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres de la délégation du personnel à élire sera fixé dans les conditions prévues par l’article L. 2314-1 du Code du travail.
4.3 - Bureau du Comité Social et Economique
Secrétaire et Trésorier
Chaque CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Modalités de désignation des membres du Bureau
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, parmi les membres titulaires tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles.
ARTICLE 5 – Les Heures de Délégation
5.1 – Nombre d’heures de délégation
Membres titulaires
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures qui sera déterminé dans les conditions prévues par l’article L. 2314-1 du Code du travail. Il est entendu que les heures de réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées de ce quota.
Membres suppléants
Les membres suppléants du Comité Social et Economique ne bénéficient pas d’heures de délégation en propre, étant entendu que les heures de réunions auxquelles ils seraient conviés (voir article 6.2) et de commissions obligatoires auxquelles ils pourraient participer seront considérées comme temps de travail effectif. Cependant ils peuvent bénéficier d’une mutualisation des heures des élus titulaires.
5.2 - Cumul et mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation pourront être mutualisées et annualisées dans le respect des conditions ci-après : -Un membre titulaire du CSE peut reporter ses heures de délégation non utilisées le mois précédent sur le mois suivant à condition que ce report ne conduise pas le salarié à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, le représentant devra informer la Direction de l’utilisation de ce crédit d’heures reporté au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utiliser. -Les membres titulaires du CSE peuvent répartir les crédits d'heures dont ils disposent à condition que ce report ne conduise pas un membre à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-6 du Code du travail, le représentant devra informer la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information se fait par écrit par un document précisant l’identité du bénéficiaire ainsi que le nombre d'heures mutualisées à son profit.
5.3- Utilisation et comptabilisation des heures de délégation
Toute personne étant amenée à prendre des heures de délégation doit utiliser le bon de délégation mis en place par l’entreprise. Le système de bon de délégation mis en place permet à l’Entreprise un décompte et un suivi des heures de délégation, il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation. Sous réserve des délais définis à l’article 5.2 et afin d'assurer la continuité du service, les salariés qui utilisent des heures de délégation doivent avertir leur hiérarchie, par le biais du bon de délégation, dès que leur absence est programmée et dans un délai raisonnable permettant de ne pas désorganiser le service où ils sont affectés, au minimum 3 jours auparavant, afin de permettre à celle-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires. En cas d'urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le salarié doit informer sa hiérarchie dès que possible.
ARTICLE 6 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique
Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique seront déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions du présent accord
6.1 - Fréquence et modalités des réunions des Comités Sociaux et Economiques
Chateaubourg
Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique de Chateaubourg est de 21 réunions par an :
Une réunion mensuelle en dehors du mois d’Août relative aux thématiques suivantes :
Expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :
La gestion et l’évolution économique et financière de l’établissement
L’organisation du travail
La formation professionnelle
Les techniques de production
Gestion des activités sociales et culturelles telles que prévues par l’article L. 2312-78 du Code du Travail
Une réunion tous les deux mois relative à la présentation des réclamations individuelles et/ou collectives, liées à l’application de la législation et aux rémunérations, sous réserve que des questions aient été transmises au moins 48 heures avant la réunion.
Une réunion trimestrielle portant en tout ou partie sur les questions relatives à l’hygiène et la sécurité
Saulce
Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique de Chateaubourg est de 15 réunions par an relatives aux thématiques suivantes :
Une réunion mensuelle en dehors du mois d’Août relative aux thématiques suivantes :
Expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :
La gestion et l’évolution économique et financière de l’établissement
L’organisation du travail
La formation professionnelle
Les techniques de production
Gestion des activités sociales et culturelles telles que prévues par l’article L. 2312-78 du Code du Travail
Présentation des réclamations individuelles et/ou collectives, liées à l’application de la législation et aux rémunérations
Une réunion trimestrielle portant en tout ou partie sur les questions relatives à l’hygiène et la sécurité
Généralités
Le nombre de réunions fixés aux a) et b) est un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire. Les réunions du Comité Social et Economique peuvent, avoir lieu pour toute ou partie de ses membres, à distance par le biais de moyens mis à disposition par l’entreprise (conf call, web ex…). Les réclamations individuelles et/ou collectives liées à l’application de la législation et aux rémunérations doivent être transmises à la Direction a minima 48 heures avant la réunion.
6.2 - Convocation et ordre du jour des Comités Sociaux et Economiques
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires des Comités Sociaux et Economiques est transmis en début de chaque année civile. Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Afin de gérer au mieux d’éventuels remplacements, les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour pour information et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En cas d’absence programmée aux réunions du CSE, le titulaire informera le service Ressources Humaines 48 heures avant la tenue de la réunion et précisera le nom du suppléant qui le remplacera ; celui-ci devant être élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. L’ensemble de ces documents seront communiqués, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion par l’employeur. Chaque membre indiquera à la Direction la voie par laquelle il souhaite recevoir ces documents :
Remise en main propre
Courrier simple
Messagerie Electronique professionnelle avec accusé réception et de lecture ; s’il en dispose
Messagerie Electronique personnelle avec accusé réception et de lecture
Ce choix, établi au début du mandat, pourra être modifié sur simple information de la direction à tout moment, sous réserve d’un délai d’un mois pour prise en compte dans le prochain envoi. L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.
ARTICLE 7 – Commissions du Comité Social et Economique
La désignation des membres des commissions, obligatoirement membres élus du Comité Social et Economique, est faite lors de l’installation du Comité Social et Economique par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
7.1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès de chacun des CSE d’établissement.
Attributions
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voient confier, par délégation du Comité Social et Economique de chacun des établissements, la totalité des attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu par le Code du travail et des attributions consultatives du comité, et selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise.
Prévention des risques professionnels :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.
Accidents du travail et maladies professionnelles
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprenant au moins : − L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ; − Un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en cas d’indisponibilité. L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit et transmis au Comité Social et Economique.
Secrétaire
Un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi les membres titulaires de celle-ci. Il sera chargé de la rédaction des comptes rendus des réunions, en lien avec le Coordinateur Sécurité.
Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel).
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprendra :
Pour Chateaubourg : 6 Titulaires représentants du personnel, dont un représentant du second collège ou du troisième collège et 6 Suppléants dont un représentant du second collège ou du troisième collège.
Pour Saulce : 3 Membres représentants du personnel, dont un représentant du second collège ou du troisième collège
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, à la majorité simple des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. En cas de départ d’un membre de la CSSCT, un nouveau membre pourra être désigné selon les conditions ci-dessus. En plus du Président et des membres de la Commission, participent aux réunions plénières avec voix consultatives :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Le Coordinateur Sécurité
L’infirmière de Santé au Travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le responsable des services vétérinaires
Fonctionnement
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur, avant la tenue de la réunion trimestrielle du CSE traitant des questions relatives à la santé, la sécurité et des conditions de travail. Le Président convoque les membres et participants de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et leur transmet l’ordre du jour au moins 7 jours avant la date de réunion prévue. Pour l’établissement de Chateaubourg, seuls les titulaires siègent lors des réunions de la Commission. Afin de gérer au mieux d’éventuels remplacements, les suppléants seront pour information néanmoins destinataires des ordres du jour et des éventuels documents transmis aux membres titulaires.
Moyens
Pour mener à bien leurs attributions précédemment citées, les membres titulaires de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, bénéficient d’un quota individuel spécifique mensuel de 15 heures de délégation. Sur Chateaubourg, afin de préparer les réunions trimestrielles de la CSSCT, les membres se rencontreront avec le Coordinateur Sécurité à sept reprises au cours de l’année. Le temps de ces rencontres ne sera pas déduit des heures de délégation et sera considéré comme du temps de travail effectif.
7.2 - Les autres commissions
Il sera mis en place au sein du CSE de Chateaubourg quatre commissions :
La commission formation
La commission d’aide au logement,
La commission égalité professionnelle.
La commission restaurant
Chacune de ces commissions sera composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, dont au moins un titulaire. La désignation s’effectue à la majorité simple des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Les membres désignés dans ces commissions ne disposent pas d’heure de délégation spécifique.
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an sur convocation de la Direction. Elles seront présidées par un représentant de la Direction.
Un rapporteur sera désigné parmi les membres de la Commission à la majorité des membres présents lors de la 1ère réunion de la Commission. Il sera nécessairement membre titulaire du CSE et sera chargé d’établir un compte rendu des réunions qui sera transmis au CSE.
Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise pour ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Pour rappel, conformément aux dispositions légales, les commissions n’ont pas de compétences délibératives, leurs rapports établis par les Rapporteurs de commissions doivent être approuvés en sessions du Comité Social et Economique.
ARTICLE 8 – Budgets du Comité Social et Economique
8.1 - Budget de fonctionnement
L’employeur verse à chaque Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,10 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du travail à la date de signature de l’accord.
8.2 - Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse à chaque Comité Social et Economique une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,65 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du travail à la date de signature de l’accord. Chaque Comité Social et Economique pourra décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. Par ailleurs, le comité social et économique peut décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
8.3 - Transfert des biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Economique
Vote de dévolution
Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Vote d’acceptation
Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’Entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
ARTICLE 9 – Formation des membres du Comité Social et Economique
La formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
9.1 - Formation économique
Conformément aux dispositions des articles L.2145-11 et L.2315-63 du Code du Travail les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’un stage de formation économique, dans les conditions et limites fixées par les dispositions desdits articles. Seuls les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Un titulaire qui n'a pas encore bénéficié du stage de formation économique peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat. Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, social et syndicale.
9.2 - Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée maximale de :
cinq jours pour le CSE de Chateaubourg
trois jours pour le CSE de Saulce
Le temps passé à cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Cette formation est entièrement organisée (en concertation avec le Comité Social et Economique) et financée par l’employeur.
TITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC.
Article 10 : Composition
Le CSEC est composé :
de l’employeur ou son représentant qui le préside
Il peut se faire assister de trois personnes de son choix ayant voix consultative d’une délégation élue des membres des CSE d’établissement selon la répartition suivante :
Titulaires
Suppléants
Chateaubourg
Saulce
Chateaubourg
Saulce
1er Collège
6 2 6 2
2ème Collège
1 1 1 1
3ème Collège
1 0 1 0
Total
8
3
8
3
Article 11 : Désignation
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut quant à lui être que suppléant au CSE central.
Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires des comités d’établissement. L’ensemble des titulaires du CSE d’établissement désigne les délégués au CSE central en formant un collège unique, toutes catégories réunies.
L’élection des membres du CSEC s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante, le candidat qui obtient le plus de voix est proclamé élu. Les électeurs votent une seule fois pour autant de candidats qu’il y a à élire.
En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé des candidats est élu.
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Le mandat des membres du CSE Central prend fin en même temps que le mandat d’élu du CSE d’établissement qui les désigne.
Si un délégué titulaire du CSE Central venait à quitter son mandat, son suppléant au CSE Central deviendrait titulaire à condition qu’il soit également titulaire au niveau de son CSE d’établissement. Si tel n’était pas le cas, un nouveau titulaire au CSE devra être désigné selon la procédure décrite ci-dessus.
La désignation en tant que délégué ou élu au CSE Central ne donne pas lieu à des heures de délégation additionnelles.
Article 12 : Organisation Interne du CSEC
12.1 - Secrétaire
Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
12.2 - Trésorier
Compte tenu de l’obligation d’avoir un budget de fonctionnement pour le CSEC, celui-ci désignera un trésorier parmi ses membres titulaires.
12.3 - Représentants à l’Assemblée Générale
Le CSEC désigne quatre membres représentants à l’Assemblée Générale. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
12.4 - Modalités de désignation
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, tous collèges confondus, à défaut, des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 13 – CSSCT Centrale
13.1 - Composition et Désignation de la CSSCTC
La commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEC après sa mise en place.
13.2 - Attributions de la CSSCTC
Le CSEC ne délègue aucune de leurs attributions à la CSSCTC. Celle-ci mènera uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSEC, qui traiteraient de questions de santé, de sécurité ou d’hygiène, qui sont transversales et communes aux différents établissements en vue de sa consultation.
13.3 - Réunions de la CSSCTC
Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSEC sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion selon le mode de transmission prévu à l’article 6.2.
Participent avec voix consultatives les mêmes personnes que celles visées à l’article 7.1 c).
Article 14 : Fonctionnement du CSEC
14.1 - Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.
A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement quant à l’établissement du budget de fonctionnement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal d'instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.
14.2 - Réunions ordinaires du CSEC
Le CSEC tiendra deux réunions ordinaires annuelles, l’une dans le premier semestre, l’autre au deuxième semestre, sauf circonstances exceptionnelles. Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion selon le mode de transmission prévu à l’article 6.2.
14.3 - Visioconférence
La visioconférence pourra être utilisée pour réunir le CSE central dans la limite de trois réunions par année civile.
Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles R. 2315-1 et suivants du Code du Travail.
TITRE 4 : Adhésion – Révision et dépôt de l’accord
15.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
15.2 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations conduites au sein de l’entreprise.
15.3 - Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant chaque élections du Comité Social et Economique en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
15.4 - Révision et dénonciation
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
15.5 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
15.6 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chateaubourg, le 05 Avril 2019
En 4 exemplaires
Pour TENDRIADE
XXX - DRH
Pour l’Organisation Syndicale CFTC XXX – Délégué Syndical Central
