Accord relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Entre
La société TENEO SUITES représentée par son président, Monsieur XX XX Dont le siège social est situé au 210, Avenue de la Mission Haut Brion – 33400 TALENCE Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 804 569 952 – Code NAF : 5520 Z
d'une part
et
Le comité social et économique ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16 septembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XX XX en vertu du mandat reçu à cet effet.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’employeur
TENEO SUITES, 210 avenue Mission Haut Brion à Talence 33400, s'engage en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et qualité de vie au travail et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
L’employeur reconnaît que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Sont énoncées ci-après les mesures que l'employeur entend mettre en œuvre en concertation avec le CSE.
Parce que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail constituent autant un enjeu stratégique qu’un levier de performance économique et sociale, l’employeur vise, par le présent plan d’action unilatéral, plusieurs objectifs dans les domaines d’action suivants :
Recrutement et mixité des emplois,
Formation et promotion professionnelle,
Articulation vie professionnelle – vie personnelle,
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
Actions de sensibilisation et de communication.
Les données consolidées au 31 décembre 2024 montrent une représentation féminine globale au sein de l’entreprise plus importante que celle des hommes.
En effet, 66 % de l’effectif CDI de TENEO SUITES est composé de femmes. La part de femmes en classifications cadre représente 75 % de la population cadre.
En incluant les salariés agent de maitrise à la population cadre, on arrive à une représentation équilibrée Femmes / hommes.
47% hommes – 53% femmes
Femmes
Hommes
Total
Agent de maîtrise 3,00 6,00 9,00 Cadre 6,00 2,00 8,00
Le présent plan d’action détaille les actions que TENEO SUITES entend mener pour atteindre ces objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Par ailleurs, la Direction confirme qu’au-delà de l’accord en lui-même, toutes les démarches entreprises au sein de TENEO SUITES doivent intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ceci dans l’objectif de prévenir et de supprimer toute discrimination directe ou indirecte et de promouvoir la mixité.
ARTICLE 1er : Champ d’application
Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de TENEO SUITES.
ARTICLE 2 - Recrutement et mixité des emplois
Les femmes sont largement représentées dans les métiers où s’opèrent le plus grand nombre de recrutements sur des niveaux de classification non cadre. L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. L’entreprise veillera au travers de sa communication et de ses actions RH à mettre en avant la mixité des métiers et à bannir toute discrimination de genre dans le processus de recrutement.
Actions retenues
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Sensibiliser à la non-discrimination les managers impliqués dans le processus de recrutement, au travers d’actions formelles.
ARTICLE 3 - Formation et promotion professionnelle
TENEO SUITES réaffirme le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, et s’engage, dans le cadre de l’élaboration et du déploiement de son plan de développement des compétences (plan de formation), à opérer les inscriptions afférentes en lien avec la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise.
Actions retenues
Assurer la mixité dans les parcours de développement, en vision globale sur la durée du présent accord ;
Tendre à la parité, en lien avec la représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise, en matière d’inscription à des formations de développement des compétences.
ARTICLE 4 - Articulation vie professionnelle – vie personnelle
Dans la continuité des dispositifs précédemment mis en place, tels que la charte unilatérale sur le droit à la déconnexion, TENEO SUITES soutient qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est fondamentale pour le bien-être au travail des collaborateurs et la réalisation de l’égalité professionnelle.
Actions retenues
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
Dans la mesure du possible, l’entreprise veillera à aménager le planning des femmes enceintes et pour les professions qui le permettent leur proposer tant que possible de télé-travailler.
TENEO SUITES confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. Ce principe d’égalité débute dès l’embauche des collaborateurs, en fournissant aux décideurs les données afin que seuls soient pris en compte, en matière de rémunération, la formation, l’emploi et le niveau d’expérience.
L’entreprise veille également à maintenir une proportionnalité femmes / hommes parmi les bénéficiaires de mesures individuelles équivalente à celle des effectifs. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mesurer annuellement les rémunérations fixes et variables des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre salariés des deux sexes, à compétences, à niveau de responsabilité équivalents, de même classification et à ancienneté identique sur le poste.
Actions retenues
Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié ;
Fournir aux managers lors du processus d’embauche, des données sur les rémunérations par emploi selon le niveau d’expérience ;
Maintenir un taux de femmes et d’hommes bénéficiaires de mesures individuelles (promotions, avancements, primes) équivalent à leur poids respectif dans les effectifs ;
Communiquer aux managers, les informations nécessaires à la prise en compte de collaborateurs (femmes ou hommes) pour lesquels un écart de rémunération par rapport à la moyenne de son emploi ou de sa classification a été constaté, dans le but de permettre une prise de décision éclairée (dans le cadre de la campagne annuelle des mesures salariales individuelles) ;
Augmenter la rémunération fixe au retour du congé maternité/allaitement/adoption (sur la base de la moyenne des augmentations perçues durant leur absence par les collaborateurs relevant de la même classification) ;
ARTICLE 5 - Actions de sensibilisation et de communication.
Dans le cadre notamment des domaines d’actions précités, les parties affirment leur volonté de mettre en œuvre, chaque année, des actions de communication destinées à promouvoir l’égalité et la mixité professionnelles et portant notamment sur :
Les enjeux, la politique et les objectifs d’égalité et de mixité professionnelle.
La diffusion de bonnes pratiques sur ces thèmes.
L’entreprise s’engage à ce que le Comité de Direction Générale, les managers et les équipes RH soient plus spécifiquement sensibilisés aux enjeux de la politique visant à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, à sa promotion et à sa mise en œuvre. Porteurs de la stratégie auprès des équipes et/ou auprès des interlocuteurs externes, ils sont les acteurs clés de l’évolution des mentalités et des comportements au sein de l’entreprise.
Actions retenues
Mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux stéréotypes (diffusions d’articles et/ou de vidéos sur les différents supports de l’entreprise,), sur des thèmes spécifiques (exemple : journée internationale des droits des femmes, (a minima semestriellement) ; et diffusion d’un guide sur le thème des stéréotypes en entreprise.
Un questionnaire révélant des propos sexistes sera rédigé afin d’être diffuser en interne pour sensibiliser les collègues de travail des maladresses qui pourraient être commises.
ARTICLE 6 : suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et le CSE signataire de l’accord.
ARTICLE 7 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 8 : révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de de 2 ans suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique auprès de la Direction ou du service RH.
ARTICLE 9 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement et de plein droit à l’arrivée de son terme sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit.
ARTICLE 11 - Publicité du présent accord d’entreprise
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Ainsi, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du de Bordeaux, place de la république 33077 BORDEAUX CEDEX.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la direction départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Talence le 30 septembre 2025, En 4 exemplaires,
Pour l’entreprise Pour le CSE Monsieur XX XX Madame XX XX
