Accord d'entreprise TENEO

Accord de substitution TENEO Conditions de déplacement

2 accords de la société TENEO

Le 30/12/2025

• Indemnités (dont kilométrique)

• CFDT
• Autre

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 Accordde substitution

TENEO

CONDITIONS DE DEPLACEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TENEO , SARL au capital de 152 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 384 335 527, dont le siège social est sis 400, rue Barthélémy Thimonnier, 69530 BRIGNAIS représenté par Monsieur XXXen sa qualité de Directeur de Filiales,

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FO :

 Représenté par MonsieurYYY

Le syndicat CFDT :

 Représenté par MonsieurZZZ

SOMMAIRE

PREAMBULE………………………………………………………………………………….………………………………………………3

TITRE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES……………………………………………………………………………………3

 TITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES……………………………………………………………………………….3

 TITRE 3 :REGIME DES DEPLACEMENTS……………………………………………………………………………..4

PREAMBULE :

    À la suite de la transmission universelle de patrimoine de la société CEP Industrie vers la société CSI, devenue TENEO, et à la cession du fonds de commerce des activités de Contrôle Non Destructifs du Sud-Ouest de la France de la société Bureau Veritas Exploitation, la Direction et les organisations syndicales représentativesavaientsouhaité harmoniser le statut des salariés et avoir la mêmerèglepour l’ensemble du personnel de la société TENEO.

   Ellesinscrivaientleur démarche dans la recherche de l’équilibre entre les contraintes économiques et les exigences socialeset concluaient un accord le 26 septembre 2019.

Constatant un déséquilibre, la Direction engageait des négociations avec les organisations syndicales en février 2023. Celles-ci ne parvenant pas à aboutir, la Direction a dénoncé cet accord en octobre 2024.

 Suite à cette dénonciation, de nouvellesréunions de négociation se sont tenues aboutissant à la conclusion du présent accord de substitution.

TITRE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES

 ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION

  Le présent accordconcerne tous les établissements de l’entrepriseà compter du 5 janvier 2026.

 Ils’appliquera également à tout nouvel établissement acquis ou créé.

   Cet accord de substitutions’applique à tous les salariés actuels et futurs de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat à temps complet ou partiel)et leur catégorie professionnelle(non-cadre ou cadre)

   ARTICLE 2– SUBSTITUTION AUX USAGES, ACCORDSET DISPOSITIONS UNILATERALESANTERIEURES

       Toutes les dispositions de même objet que celles decet accord, résultant de décisions unilatérales,d’usagesou accordsantérieurs sont remplacées par celles définies dansle présent accorddès son entrée en vigueur.

 TITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES

 ARTICLE3 : DEFINITIONS

3.1 Définition du déplacement

Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité, sans pour autant qu’il y ait mutation, et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.

3 .2Définition du grand déplacement 

  Le grand déplacement est celui qui, en vertu des dispositions conventionnelles en vigueur, empêchele salarié de rejoindre chaque soir son point de départ.Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d’activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller/retour supérieur à 2h30.

3 .3Définition du petit déplacement 

Tout déplacement qui ne correspond pas à la définition du grand déplacement est un petit déplacement.

     ARTICLE4:FIXATION DUPOINT DE DEPART DUDEPLACEMENT

  Le point de départ du déplacement estfixé par le contrat de travail ou l’avenant.

 A défaut de précision dans le contrat de travail ou l’avenant, le point de départ des déplacements sera le domicile fiscal dusalarié.

  En cas de modification du domicile fiscal du salarié, ce dernier doit en informer la Sociétéqui devra donner son accord quant à cette modification et procèdera à la rédaction d’un avenant au contrat de travail.A défaut d’avenant, la demande de modification est considérée comme refusée.

  La nouvelle adresse constituera le nouveau point de départ du déplacementaprès signature par les deux parties de l’avenant.

 ARTICLE5 : CALCUL DU TEMPS ET DES DISTANCES

 

        Les tempset les distances définis dans le présent accordsont calculés sur la basede l’outilGoogleMaps,« itinérairele plus rapide».

 TITRE 3 :REGIME DES DEPLACEMENTS

 ARTICLE6 : REGLES RELATIVES AUX DEPLACEMENTS

6.1 Règle générale

   Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, le mode de transport est le véhicule personnelsauf circonstance particulière justifiant la fixation par l’entreprise d’un autremoyende transport (transport réglementé, véhicule spécifique pour les besoins de chantier par exemple).

    Lorsqu’unsalariéen fera la demande,un véhicule de service réservé à un usage strictement professionnelsera mis à sa disposition.

En mission, une tolérance d’utilisation personnelle pour les usages de la vie courante sera admise dans les limites du raisonnable. Tout abus pourra entraîner des sanctions.

 Pour ce type de véhicule, l’indemnité kilométriquesera déterminée en fonction du barème applicable au sein de l’entreprise.

 6.2 Indemnisation kilométrique des déplacements professionnelsen véhicule personnel

    L’indemnisation kilométrique des déplacements professionnels sera effectuéesur la base du tarif dude0.500€ par kilomètre.

  En application de la réglementation, notamment celle del’URSSAF, pour que ce tarifpuisse être appliqué, le salarié devra avoir transmis à l’employeur :

•  La copie de son permis de conduire,

•  La copie de sa carte grise,

•  La copie de son attestation d’assurance,

•  Une attestation manuscrite mentionnant qu’il s’engage à ne pas transporter de salariés de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

            A défaut de production des justificatifs listés ci-dessus, le salarié sera indemniséuniquementsur lebarème applicable au sein de l’entrepriseselon l’énergie (gas-oilouessence)tel quementionnéauparagraphe 6.1

  ARTICLE7 :REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS

 7.1Indemnité de trajet

  La partiedu temps de trajet aller-retour des salariés en petit déplacement excédant 1h30 sera indemnisée sur la base du salaire horaire de base du salarié majoré de l’ancienneté.

 7.2Remboursement des frais de transport

Les frais de transport des salariés en petit déplacement qui utilisent avec l’accord de l’entreprise les transports en commun seront remboursés par note de frais, sur la base des justificatifs produits (tarif 2nde classe ou économique).

 7.3Indemnité forfaitaire de repas

            L’indemnitéforfaitaire de repas des salariés en petit déplacement– à l’exception du personnelsédentaire-correspond au barèmeURSSAFen vigueurpour les salariés contraints de prendre leur repas au restaurantsoit à21.10€brutsà la date de signature du présent accord, par jour travaillé.

      Un panier d’un montant correspondantà ½ indemnité forfaitaire de repas est alloué lors des postes de 2X8, 3X8 et postede nuit (si minuit inclus) et non cumulable à la prime de radio de nuitetse substitue à l’indemnitéforfaitairede repas.

 En cas de revalorisation du barèmeURSSAF, celle-ci sera appliquée au 1er jour du mois suivant le changement, avec un effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.

   Les frais de repas du personnelsédentaireen petit déplacement seront remboursés par note de frais, sur la base des justificatifs produits, dans la limite du barèmeURSSAF.

7.4 Exception

    En dérogation aux règles définiesà l’article 3du présent accord, et après accord préalable et formel du responsable hiérarchique, les salariés en petit déplacement sur un lieu d’activité de plus de 50km et dont le temps normal de voyage aller-retour est inférieur à 2H30dupoint de départ pourront être indemnisés sur la base d’un grand déplacement en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant de dormir sur place, à savoir :

• L’amplitude des temps de travail et de voyage ;

• L’horaire de fin de journée de travail ;

• Les situations climatiques : selon les préconisations de l’INRS.

  ARTICLE8 :REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS

 8.1Indemnisation des grands déplacements

L’indemnisation se fait en journées calendaires de déplacement.

Le temps de voyage des salariés en grand déplacement - à savoir le temps nécessaire pour se rendre au lieu de mission et en revenir (en dehors du temps de transport pour se rendre d’un lieu de mission à un autre) - sera indemnisé sur la base du salaire horaire du salarié majoré de l’ancienneté.

   Tout grand déplacement sera indemnisé sur la base du barèmeURSSAF– à l’exception du grand déplacement effectué par le personnelsédentaire.

Il sera fait application des règles de dégressivité de l’indemnité en fonction de la durée du déplacement.

 En cas de revalorisation du barèmeURSSAF, celle-ci sera appliquée au 1er jour du mois suivant le changement, avec un effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.

Un panier d’un montant correspondant à ½ indemnité forfaitaire de repas est alloué lors des postes de 2X8, 3X8 et poste de nuit (si minuit inclus) et non cumulable à la prime de radio de nuit.

       Les frais de repaset d’hébergementdu personnelsédentaireengranddéplacement seront remboursés par note de frais, sur la base des justificatifs produits, dans la limite du barèmeURSSAF.

8.2 Heures de recherche de chambre

    Pour chaque déplacement, le salarié bénéficie d’unecontrepartie en argent versée sous forme d’uneindemnité pour recherche de chambre dont le montant est égal à 2 fois lesalaire horaire du salarié majoré de l’ancienneté.

 8.3Détentes

   En cas de grand déplacement, un voyage de détente minimal de 2 jours non ouvrés sera organisé toutes les4semaines.

    Le dernier jour travaillé précédent la détente sera indemnisé à hauteur d’une indemnité de garde chambre d’une valeurde 5 MG,soit 21.10€ bruts à la date de signature du présent accordet d’une indemnité de repasprévue par le barème URSSAF.

8.4 Prime d’éloignement

     Par application de l’article 12 de l’Accord de substitution Structure de rémunération, le salarié en grand déplacement bénéficie d’une prime d’éloignement de 20€bruts par semaine travaillée. Celle-ci n’est pas due lors de lasemainede départendétente.

  8.5Finde mission

  Le jour de fin de mission sera indemnisé à hauteur d’une indemnité d’un repas, au tarif maximum non soumis accepté par lesURSSAF.

 8.6Congés payés et jours de RTT pendant un grand déplacement

      La prise de jours decongés payésou de jours de RTT durantun grand déplacementinterromptlamission. Par conséquent, le salarié ne percevra aucune indemnité pendant les jours d’absence et le calcul des voyages de détente recommencera à la reprise de la mission.

Cette interruption ne constituant pas une détente, les éventuels frais de retour à domicile ne seront pris en charge  quelorsque la demande d’absence aura été validée avant le départ en mission

La Direction se réserve le droit de procéder à des dérogations lors de la survenance d’évènements exceptionnels nécessitant le retour à son domicile du salarié.

 8.6Indemnité en cas d’utilisation des transports en commun

Lorsque le salarié utilisera les transports en commun dans le cadre des grands déplacements, l’indemnisation de son voyage se fera par note de frais, sur la base des justificatifs fournis (tarif 2ème classe ou économique).

 8.7. Trajetsur le lieu de mission

Pour les salariés en grand déplacement, les trajets  sur place entre le lieu d’hébergement et le lieu de la mission sontindemnisés sur la base d’un  forfaitde 40 km par jour travaillé au taux fixé à l’article 6.2. 

    ARTICLE9 :REGIME DES DEPLACEMENTS HORSFRANCEMETROPOLITAINE

  9.1Petit déplacement hors Francemétropolitaine

 Le salarié en petit déplacement en dehors de la France métropolitaine sera indemnisé dans les conditions fixées à l’article7.

  9.2Grand déplacement hors Francemétropolitaine

  9.2.1Indemnisation des grands déplacementshors France métropolitaine

  Tout grand déplacement hors France métropolitaine sera indemnisé sur la base du barèmeURSSAF, en fonction du pays de destination – à l’exception du grand déplacement hors France métropolitaine effectué par le personnelsédentaire.

        Les frais dedéplacementdu personnelsédentaireengranddéplacementhors France métropolitaineseront remboursés par note de frais, sur la base des justificatifs produits.

 9.2.2Détentes

  Lorsque la mission hors France métropolitaine est effectuée à moins de 1000 km, un voyage de détente minimale de 2 jours non ouvrés sera organisé toutes les4semaines.

         Lorsque la missionhors France métropolitaineest effectuée à 1 000 kmou plus, les conditionsselonlesquellesle salariépourra bénéficier desvoyages de détente à la charge de l'employeur seront déterminées à l'occasion de chaque déplacement compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement.

 9.2.3 Congés payés et jours de RTT pendant un grand déplacementhors France Métropolitaine

La prise de jours de congés payés ou de jours de RTT durant un grand déplacement interrompt la mission. Par conséquent, le salarié ne percevra aucune indemnité pendant les jours d’absence et le calcul des voyages de détente recommencera à la reprise de la mission.

  Cette interruption ne constituant pas une détente, les éventuels frais de retour à domicile ne seront pris en chargequelorsque la demande d’absence aura été validée avant le départ en mission

La Direction se réserve le droit de procéder à des dérogations lors de la survenance d’évènements exceptionnels nécessitant le retour à son domicile du salarié.

 9.2.4Indemnité en cas d’utilisation des transports en commun

Lorsque le salarié utilisera les transports en commun dans le cadre des grands déplacements, l’indemnisation de son voyage se fera par note de frais, sur la base des justificatifs fournis (tarif 2ème classe ou économique).

 9.2.5Fin de mission

Le jour de fin de mission sera indemnisé à hauteur d’une indemnité d’un repas, au tarif maximum non soumis accepté par les URSSAF.

  TITRE4 :DISPOSITIONS FINALES

  ARTICLE10 :ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée.

 Il entrera en vigueur à compter du5 janvier 2026.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.

Dans le cas où ces dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

 ARTICLE 11 :DEPOT ET PUBLICITE

  Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes deVilleurbanneen un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

  Fait àBrignais, en 5 exemplaires, le30 décembre 2025

Pour la Direction

XXX

 DirecteurFiliale

Pour les Organisations Syndicales

FO YYY

CFDT ZZZ