ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE 2024
Entre la Société
TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE, représentée par :
****, Directeur Général
Et les représentants qualifiés des
Organisations Syndicales Représentatives :
****Délégué Syndical CFTC
****Délégué Syndical CFE CGC
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société Tenneco Automotive France.
Article 2 – Subvention
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société Tenneco Automotive France est fixé à 0.53% de la masse salariale brute soit 31 302.94 euros versé au titre de l’année 2024.
A titre exceptionnelle pour l’année 2024, l’employeur abonde la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de 0.11% étant entendu que pour l’année 2025, cet abondement ne sera pas versé, comme pour les années suivantes.
Article 3- Versement
Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en quatre versements, soit 1 versement par trimestre.
Le versement de l’abondement à titre exceptionnelle pour l’année 2024 concernant le financement des activités sociales et culturelles du CSE de 0.11% sera versé au cours du deuxième trimestre 2024.
Article 5 - Utilisation
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalités des budgets alloués. Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Article 6 - Durée
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 8 - Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 9 – Formalités de dépôt et Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes dans un délai de quinze jours suivant la date de sa signature.
Fait à St Berthevin en 5 exemplaires originaux, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 6 mars 2024
