Accord d'entreprise TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET
ACCORD PRIME DE PANIER
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2020
Fin : 01/01/2999
38 accords de la société TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET
Le 19/05/2020
ACCORD PRIME DE PANIER
ENTRE
TENTE, Représentée par x
ET
les Organisations Syndicales représentatives signataires.
OBJET
A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 27 avril, 7 mai et 19 mai 2020 consacrées à l’évolution des salaires, les parties signataires soucieuses de prendre en considération les conditions de travail du personnel ont convenu de valoriser le travail en équipe en mettant en place une prime de panier jour.
Cette prime panier jour vient en complément des heures de bonification acquise par le personnel d’équipe sur du temps de travail non effectif. En effet pour rappel, le travail d’équipe est déjà reconnu par la valorisation des temps de pause (5 jours par semaine X 0,5 heures en temps de pause = 2,5 h/s) comme heures de travail effectif ouvrant droit à bonification.
Ainsi, la majoration à 25% des 2,5 heures en heure de bonification correspond à 0,625 (2,5X 25% = 0,625).
Pour exemple avec un smic au taux horaire de 10,15€ le gain par semaine est le suivant :
0,625X10,15= 6,34€
ARTICLE 1- PRIME PANIER DE JOUR
Une prime de panier jour est mise en place pour le personnel travaillant selon les horaires collectif d’équipe de matin et d’après-midi.La prime panier jour se déclenche uniquement sur les jours de travail effectif.
Ainsi n’est pas considéré comme du temps de travail effectif :
- Les congés payés
- Les heures de bonification sur une journée entière
- Les heures d’avance sur une journée entière
- Les repos compensateurs de nuit sur une journée entière
- Les jours fériés
- Les arrêts maladie, maladie professionnelle
- Le congé parental
- Les accidents de travail, de trajet
- Le congé maternité
- Le congé paternité
Le montant de la prime panier jour s’élève à 1,23€.
Le montant de cette prime est exonéré des cotisations sociales.ARTICLE 2- PRIME PANIER DE NUIT
La prime panier nuit est revalorisée au montant de
6,70€ (au lieu de 5,47€ conformément à la convention collective de la plasturgie).
Le montant de cette prime est exonéré des cotisations sociales.ARTICLE 3- CHAMPS D’APPLICATION
Les primes paniers de jour sont appliquées pour le personnel travaillant sur les horaires collectifs de matin et d’après midi.
Les primes paniers de nuit sont appliquées pour le personnel travaillant sur les horaires collectifs de nuit.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 01/06/2020.ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.Fait à La Barre le 19 mai 2020,
Pour les organisations syndicales Pour la Direction x
Mise à jour : 2020-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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