ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société XXX
Ci-après la « Société », D’UNE PART,
ET
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical XXX
Ci-après le « Délégué Syndical », D’AUTRE PART Il a été conclu ce qui suit
Préambule
La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ainsi que la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, dont la création remonte à 1886, sont fixées par le décret 84-591 du 4 juillet 1984 (BOMT n° 84/28 p. 47), entré en vigueur le 1er janvier 1985.
Ce texte a été modifié par le décret 86-401 du 12 mars 1986 (BOMT n° 86/11 p. 29) et, en dernier lieu, par le décret 2000-1015 du 17 octobre 2000. Ces nouvelles dispositions, plus souples, s'appliquent à compter du 21 octobre 2000.
Salariés bénéficiaires
Tout salarié en activité au sein de l’entreprise peut prétendre au bénéfice de la médaille du travail dès lors qu’il justifie avoir acquis le nombre d’années de service requis.
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués auprès de plusieurs employeurs différents.
Le salarié doit néanmoins avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers), ou à l'étranger (pour une entreprise française, une succursale ou filiale d'une société française).
Sont bénéficiaires de la prime, les seuls salariés justifiant d’un minimum de 10 ans d’ancienneté (y compris à temps partiel) au sein de l’entreprise
au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir l’échelon correspondant à la médaille.
Conditions d’obtention de la médaille du travail
La médaille d'honneur du travail peut être décernée aux salariés en activité justifiant avoir acquis le nombre d’années requis pour prétendre à l’un des quatre échelons suivants :
Médaille d'Argent : 20 années de service
Médaille de Vermeil : 30 années de service
Médaille d'Or : 35 années de service
Grande médaille d’Or : 40 années de service
Il appartient au salarié d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La médaille d’honneur est décernée par arrêté du Ministre du Travail ou sur délégation du préfet, à l’occasion du 1er janvier et du 14 Juillet de chaque année.
Dans ce cadre et à ce jour, les demandes doivent être déposées auprès des services compétents
avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Les salariés sont invités à se renseigner sur les modalités pratiques auprès des préfectures en charge de ces thématiques.
Montant de la prime
Barème applicable :
Médaille Montant
20 ANS
400 €
30 ANS
200 €
35 ANS
200 €
40 ANS
200 €
Lorsque le salarié adresse pour la 1ère fois une demande pour :
La médaille de 30 ans, une prime de 600 € lui sera versée
La médaille de 35 ans, une prime de 800 € lui sera versée
La médaille de 40 ans, une prime de 1000 € lui sera versée
Les fois suivantes, le salarié bénéficiera du barème applicable.
L’entreprise appliquera à cette prime le régime social et fiscal en vigueur au moment de son paiement. Au jour de la signature du présent accord, la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire de base du salarié.
Versement de la prime
Chaque demande de médaille doit être déposée en respectant un délai de cinq ans entre l’attribution de chaque médaille. Réciproquement et en tout état de cause, le salarié ne peut prétendre au versement de plus d’une prime tous les 5 ans.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas effectué la totalité du temps de service lui donnant droit à l’attribution de la médaille chez Rubis Terminal et/ou ses filiales, la prime sera calculée proportionnellement à son ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, le montant de la prime ne pourra pas être inférieur à 200 €.
Dans l’hypothèse où plusieurs médailles sont attribuées à l’occasion d’une même promotion, une seule prime est versée, celle dont le montant est le plus favorable au collaborateur.
Dans l’hypothèse où une médaille est attribuée avec retard, la prime versée est celle qui aurait dû être perçue au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir l’échelon correspondant à la médaille.
Le versement de la prime est conditionné à la transmission préalable de la copie du diplôme d’État à la Direction des Ressources Humaines pour le personnel du siège ou à la Direction du dépôt pour le personnel de dépôt. La copie du diplôme doit être transmise au plus tard un an après son obtention.
La prime est versée en une seule fois, le mois suivant la transmission du diplôme.
Médaille du travail
L’achat de la médaille est facultatif et laissé à la libre appréciation de la Direction du dépôt. L’achat de la médaille est alors pris en charge par la Direction du dépôt.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133753')" L 2261-7 et HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133755')" L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 (trois) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Dénonciation de l'accord
Toute demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le 1/10/2024 pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera publié sur la plateforme « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à XXX, Le XXXX
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
