Sustainable storage solutions for everyday life. Accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel de TEPSA France Entre les soussignes : -
la société TEPSA France, immatriculée au RCS sous le numéro 775 686 405, dont le siège social est Tour Initiale, 1 terrasse Bellini, 92800 Puteaux, représenté par XX, Directeur général adjoint, dûment habilité,
d'une part, et,
- la XX, représentée par XX, délégué syndical, dûment mandaté,
D'autre part,
Conformément à L 2313-1 du Code du travail, issue de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise (ci-après « CSCE ») sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Les élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique (ci-après « CSE ») au sein de TEPSA France se sont déroulées les 27 mars (1er tour) et 10 avril (2ème tour) 2026.
Compte tenu de la structure et de l’effectif de l’entreprise, et conformément au protocole préélectoral signé le 13 janvier 2026, à l’issue du second tour, cinq CSE d’établissement ont été mis en place pour un nombre total au sein de l’entreprise de 10 délégués titulaires et autant de délégués suppléants.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel : mise en place du comité social et économique central d'entreprise, mise en place de la /des CSSCT, règlement intérieur, désignation du Référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 1 - Répartition des sièges par établissement et par collège
Les Parties conviennent que dans un souci de représentativité de l’ensemble des établissements au sein du CSEC, chaque établissement sera représenté par un membre titulaire et un membre suppléant. Le comité social et économique central d'entreprise sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants, au sein d’un collège unique. Conformément à l’article L 2316-6 du code du travail, il est rappelé que lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des cadres, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie. Le délégué titulaire de statut cadre sera désigné soit dans l’établissement de Paris, soit dans celui de Strasbourg. A défaut, le siège du titulaire de statut cadre restera vacant. Le délégué suppléant doit également appartenir à la catégorie des cadres.
Article 2 - Mode de scrutin et date des élections
Chaque comité d'établissement désignera ses délégués, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant, au comité économique et social central d'entreprise par un vote à bulletin secret. Seront électeurs pour chacun des scrutins :
les élus titulaires du comité social et économique d'établissement ainsi que, le cas échéant, les élus suppléants remplaçant un titulaire absent.
Seront éligibles :
en qualité de titulaire : les élus titulaires du CSE d'établissement ;
en qualité de suppléant : les élus titulaires ou suppléants du CSE d'établissement.
Pour chacun des établissements, l’élection du délégué titulaire et l’élection du délégué suppléant feront l’objet de deux scrutins distincts.
Pour chacun des scrutins, le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.
Chaque comité social et économique d'établissement devra organiser l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant au comité social et économique central d’entreprise, entre le 8 juin et le 8 juillet 2026.
Article 3 - Information du personnel
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.
Article 4 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 5 – Ressources du CSEC
Le CSEC ne dispose pas de budget de fonctionnement ni de contribution patronale au titre des activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement s’élève à 0,2% de la masse salariale de l’entreprise. Il est réparti entre chaque établissent au prorata de ses effectifs. La contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’élève à 0,8% de la masse salariale de l’entreprise. Elle est répartie entre chaque établissement au prorata de ses effectifs.
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 6 – Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les établissements classés « SEVESO seuil haut » et pourvus d’un CSE composé de minimum 4 membres titulaires, désignent les membres de la CSSCT. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CSE d’établissement. La CSSCT se réunit minimum 4 fois par an. Elle se compose de minimum 2 membres. A la signature du présent accord, seul l’établissement de Rouen est concerné. Il est convenu que les CSE d’établissements de Strasbourg, Salaise et Village Neuf, consacrent l’ordre du jour de minimum 4 réunions par an, aux sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.
REGLEMENT INTERIEUR CSE
Article 7 – Règlement intérieur
Chaque CSE d’établissement fixe les modalités de son fonctionnement par règlement intérieur. Il en est de même pour le CSEC.
REFERENT HARCELEMENT
Article 8 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, le CSEC désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres titulaires et suppléants, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des présents. La durée du mandat de référent prend fin avec celle des membres élus du comité.
Article 9 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour 4 ans. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par la Direction. Fait à Paris, le 10/06/2026 Pour TEPSA FrancePour la XX XXXXX Délégué syndical
