NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROTOCOLE D’ACCORD – TER TRANSPORTS
ENTRE : La société TER TRANSPORTS, dont le siège social est situé Rue Marcel Valérian – ZAC de la Grange Blanche II – 84350 COURTHEZON, représentée par XXX. D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024.
Ainsi, trois réunions de préparation se sont tenues : le 18 janvier 2024, le 08 février 2024. Enfin, une dernière réunion s’est tenue le 14 mars 2024 afin de rédiger un protocole d’accord entre les parties. Il avait été décidé d’aborder le thème et négociations ci-dessous :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème tient notamment compte des mesures visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.
Article 1 – Propositions respectives :
L’Organisation Syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
Maintien des acquis depuis 2016 et les inscrire dans les nouveaux accords.
Revalorisation de la prime de blocage WE et jour férié à 200€, soit 100€ par jour et assouplir les critères d’attribution.
Octroyer la prime de départ du dimanche soir et du jour férié à ceux qui sont bloqués hors de chez eux
Revalorisation prime casse à 400€ si à constat responsable
Prise en charge des frais de transport des salarié(e)s à hauteur de 50%
Prise en charge de la totalité de la mutuelle par l’employeur
Augmentation de la prime décaissable de 600€ à 700€
Créer un challenge écoconduite avec prix à la clé
Revalorisation des primes anciennetés conventionnelles incluses dans les taux horaires à hauteur de 1€
Suppression des 3 jours de carence en cas de maladie pour les salariés(e)s de plus de 10 ans d’ancienneté
Création de journée enfants malade indemnisées
Paiement des RC de nuit pour les conducteurs qui le souhaitent
Injection des RC de nuit dans le CET
Mise en place d’une PPV
Augmentation de la prime polyvalence de longue à 50€ et celle de courte à 40€
Augmentation des primes blocage Noël et 1er janvier à 300€
Attribution de vêtements de travail
Augmentation à 60% de la part payée par l’employeur aux conducteurs DPD obligés d’attendre plusieurs heures dans la nuit
Revalorisation de la prime d’intéressement de 700€ à 800€
L’Organisation Syndicale XX, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
Prime d’assiduité mensuelle
Prime d’ancienneté mensuelle (hors taux horaire conventionnel)
Prise en charge intégrale des stages de récupération de point
Abondement pour les salariés ayant au moins 7 ans d’ancienneté (ou 5 ans) (montant à définir en fonction de PASS) pour fidéliser et encourager les nouveaux conducteurs à rester et récompenser les conducteurs plus anciens
Augmentation prime polyvalence annuelle de 375€
Maintien prime de départ dimanche et JF au taux actuel
13ème mois
Mise en place d’un projet « santé-bien-être » visant à accompagner les salariés pour les aider à mieux prendre en charges leur santé et leur bien-être, en invitant et travaillant avec des intervenants (ostéopathe, sophrologue, coach santé bien être, coach nutrition…) avec différents supports qui pourraient être mis à la disposition de tous les salariés même éloignés.
Prime spécifique aux « sauterelles détachées » dont le poste est relativement pénible en raison des conditions climatiques et de leurs longues attentes dehors sur des péages (pluie, vent, froid, canicule etc…)
Reconduction de la prime de 200€ brut pour prise de CP/RC sur les périodes faibles
Maintien de la prime de Noël et jour de l’an à 300€/jour travaillé
Augmentation / revalorisation des primes de blocage à hauteur d’une journée de travail légale de 7h soit 87 € brut au lieu de 75€ brut. Le taux horaire actuel à l’embauche étant désormais de 12,43€
L’Organisation Syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
Maintien des acquis des NAO précédentes
Mise en place des chèques emploi service (cesu) (c.trav. art-L 129-1 à L129-4)
Mise en place de l’abondement
Mise en place de l’actionnariat salarial dans l’entreprise
Création d’un bonus à 150€ individuel pour les conducteurs(trices) exemplaires toute l’année sous critères : présentéisme, casse, comportement chez le client
Revalorisation et élargissement des primes tuteurs à 150€ par intégration et 50€ par stagiaire
Mutuelle : à cause de l’inflation et des différentes augmentations successives, nous demandons un coup de pouce supplémentaire de 50€
Prime décaissable : augmentation de 50€ sur les primes de références de 600€ et 300€
Conducteurs(trices) polyvalent(e)s : les polyvalents étant une ressource importante de l’entreprise nous pensons qu’une revalorisation de leur prime ne serait pas superflu. C’est pour cela que nous proposons une augmentation de 300€
Réflexion collective sur la prise en charge du projet VIGI-BIEN ETRE : ce projet comprendrait la prise en charge de tout ou en parti de plusieurs outils/services type partenariat avec une salle de sport, application sportive sur téléphone portable et matériel de sport extérieur au dépôt. Ce projet est une demande commune de l’ensemble des syndicats en collaboration avec le service RH.
Mise en place d’un Accord d’entreprise sur le Forfait Mobilités Durables : le forfait mobilités durable (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et publique pour leurs déplacements domicile-travail.
Dotation exceptionnelle : reprogrammation et réaffectation de la dotation exceptionnel de 35 000€ pour le financement de chèque vacances qui serait une avancée sociale importante chez TER.
Article 2 - Protocole d’accord après discussions
Pour donner suite aux demandes émanant des représentants syndicaux et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont abouti sur accord Direction / Délégués Syndicaux :
Prime qualité pour le personnel roulant
Les parties ont négocié ensemble la revalorisation de la prime qualité pour le personnel roulant à 600 €. En revanche, il a été décidé que la prime qualité pour le personnel roulant ne serait plus définie entièrement par des critères de réussites individuelles, mais dorénavant par des critères de réussites collectives et individuelles afin de renforcer la prévention sécuritaire et l’implication des salariés vis-à-vis la sinistralité au sein de l’entreprise.
Ainsi, l’obtention de la prime qualité pour le personnel roulant se décompose comme suit :
CRITERE COLLECTIF
Sinistralité : Tout le personnel roulant pourra obtenir une prime de 300€ brut annuelle si le rapport sur sinistre de l’entreprise sur l’année 2024 est inférieur à 70%. Si ledit rapport sur sinistre est supérieur à 70%, alors aucun salarié ne bénéficiera du versement de la prime pour ledit critère collectif.
CRITERES INDIVIDUELS
Constat : Le personnel roulant ayant eu zéro constat responsable sur l’année 2024, se verra octroyer une prime de 150€ brut. Si 1 constat responsable ou plus est à constater, le salarié ne bénéficiera pas du versement de la prime pour ledit critère individuel.
Casse : Le/la salariée n’ayant fait l’objet d’aucun incident relatif à de la casse de matériel se verra octroyer une prime de 150€ sur l’année 2024.
Il est à noter que, les sommes qui n’auront pas été allouées aux salariés n’ayant pas obtenu leurs primes individuelles relatives à la casse et les constats, seront redistribuées en sus à part égale aux salariés ayant pleinement perçu leurs primes individuelles.
Il est à noter que les primes sont corrélées et que la suppression des deux montants en fonction des sinistres répertoriés ne constitue en aucun cas une double sanction.
Prime qualité 2024 pour le personnel sédentaire (non roulant)
Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 600€ brut annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail.
Paiement des primes :
Le paiement interviendra en une seule fois sur le bulletin de février 2025.
Conditions d’obtention :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant et non roulant disposant d’un contrat de travail, travaillant au sein de l’entreprise et présent dans les effectifs au 28 février 2025.
Règles de prorata :
Les salariés /es présents/es du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 bénéficieront de 100 % des primes, si toutes les conditions d’obtention sont respectées, et donc être présent au sein des effectifs au 28 février 2025.
Les salariés/es embauchés/es en cours d’année entre le 02 janvier et le 30 septembre 2024 verront l’attribution de leurs primes calculées au prorata de leur période de travail en mois complet, soit à compter du 1er jour du mois suivant leur date d’embauche jusqu’au 31 décembre 2024, si toutes les conditions d’obtention sont respectées :
Primes totales annuelles théoriques / 12 mois x nombre de mois complets travaillés.
Les salariés/es embauchés/es entre le 1er octobre et le 31 décembre 2024 ne seront pas éligibles à la prime qualité 2024.
/!\ Tout salarié/e sortant/e entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025 ne bénéficiera pas des primes : qualité, décaissable et polyvalence.
Article 3 – Autres avantages
Reconduction exceptionnelle de la Prime annuelle de 200€ brut lorsque le/la salarié/e prend au minimum 2 semaines pleines et consécutives de congés payés et/ou repos compensateur sur les périodes faibles :
Calendrier des périodes faibles : du 08/01 au 09/02 – du 11/03 au 29/03 – du 03/06 au 21/06 et du 07/10 au 18/10. Le décompte des absences se fera à partir de 10 jours d’absences ouvrés sur la période. Le calcul de l’attribution de cette prime se fera pour les salariés ayant acquiert un exercice de congés payés complet, soit 25 jours au 31 mai 2024 permettant l’éligibilité à la prise de CP du salarié à compter du 1er juin 2024. Paiement de la prime annuelle en février 2025. ATTENTION : Cette mesure ne pourra être reconduite annuellement.
Maintien des acquis des années précédents (voir liste des acquis NAO en annexe).
Attribution de vêtement de travail (doudoune sans manche réversible + t-shirt) ;
Prise en charge intégrale des stages de récupération de points sur le permis de conduire ;
Etude de la mise en place d’un projet « santé & bien être » ;
Revalorisation de la prime tuteur à 150€ par intégration au lieu de 100€ et allocation de 50 € lorsqu’un tuteur est en charge d’un stagiaire durant 1 semaine.
L’entreprise étudiera la possibilité de revaloriser la prime de blocage & jours fériés au cours de l’année 2024.
L’entreprise étudiera la mise en place d’un abondement sur l’épargne salariale sous condition d’ancienneté courant septembre 2024 pour mise en place éventuelle en 2025.
L’entreprise étudiera la possibilité de verser une dotation exceptionnelle pour le financement des activités culturelles & sociales du CSE qui pourra être définie en septembre 2024 selon les résultats de l’entreprise à fin juillet 2024.
L’entreprise étudiera la possibilité de verser un bonus financier aux salariés qui acquièrent un véhicule personnel électrique.
L’entreprise étudiera la possibilité de négocier un versement d’une PPV sur l’année 2024 si les résultats de l’entreprise permettent.
Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail travaillant au sein de l’entreprise et présents dans les effectifs jusqu’au 28 février 2025, date de paiement des primes pour l’année 2024.
Article 5 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Avignon. Ces diligences seront effectuées par la Direction.
Fait à Courthézon, le 14 mars 2024, en 7 exemplaires originaux.
