TERALTA CIMENT REUNION représentée par Monsieur Directeur Général, dument mandaté,
d’ une part,
Et
Les représentants du personnel élus, représentés par Messieurs XXXXX, XXXXXXXXXX, XXXXXXXXX, délégués du personnel et XXXXXXXX (Délégué Syndical et délégué du personnel),
d’ autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions qui se sont déroulées :
Le 2 mai 2018
Le 22 mai 2018
Le 25 mai 2018
Les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur les accessoires de salaires, sur l’organisation du temps de travail, sur la durée effective du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment.
Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018 (articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail).
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de la société, des statuts « Ouvrier », « Employé », « Technicien et Agent de Maitrise » et « Cadre », sauf stipulations contraires.
Article 2 : Mesures applicables aux salaires minima conventionnels de la branche du BTP Réunion
Les négociations paritaires au niveau de la branche du Bâtiment et des Travaux Publics de La Réunion déterminent l’évolution des salaires minimaux conventionnels sur la base des accords signés entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs.
Pour l’année 2018, La FRBTP a émis une recommandation patronale pour une revalorisation des salaires minimaux conventionnels de +0,90% au 1er mars 2018 et +0,35% au 1er juillet 2018, alors que l’accord signé uniquement par la CAPEB prévoyait une revalorisation de 1,25% dès le 1er mars 2018.
La Direction ne souhaitant pas pénaliser les collaborateurs en ne leur en faisant pas bénéficier, a décidé l’application immédiate à compter du mois de mars 2018 des +1,25% sur les salaires minimaux conventionnels du BTP.
L’évolution des minimas négociés au niveau de la branche du BTP ont donc été appliquées dans l’entreprise comme chaque année.
Article 3 : Renouvellement de l’accord d’intéressement pour les années 2018 - 2019 – 2020
Les parties ont convenu de renouveler l’accord d’intéressement pour les années 2018, 2019 et 2020 en maintenant des modalités similaires à celui en vigueur sur la période précédente.
L’enveloppe globale à répartir en fonction de l’atteinte des objectifs sur les critères « performance économique», « sécurité » et « environnement » sera de 92 075 € brut par année (hors forfait social, actuellement de 20 % du montant en sus, à la charge de la société).
Les parties s’engagent à signer ce nouvel accord avant le 30 juin 2018 pour être applicable sur 2018.
Un projet d’accord d’intéressement a été remis aux représentants du personnel.
Article 4 : Renouvellement de l’accord complémentaire d’intéressement NRL pour l’année 2018
Les parties ont convenu de renouveler l’accord complémentaire d’intéressement basé sur le chantier spécifique de la Nouvelle Route du Littoral (NRL), pour l’année 2018.
Les parties s’engagent à signer ce nouvel avenant à l’accord complémentaire d’intéressement avant le 30 juin 2018 pour être applicable sur 2018.
Il est ainsi rappeler que l’objet de ce complément d’intéressement est d’associer les collaborateurs à l’atteinte des objectifs de la société sur ce chantier spécifique. Il sera basé sur le critère du nombre de tonnes de ciments effectivement vendu par rapport au nombre de tonnes prévu dans les contrats de fournitures de ciments signés avec nos clients pour l’année considérée.
L’enveloppe globale maximum à répartir en fonction de l’atteinte de l’objectif sera de
23 400 Euros brut (hors forfait social, actuellement de 20 % du montant en sus, à la charge de la société).
Un projet d’accord d’avenant complémentaire pour l’année 2018 a été remis aux représentants du personnel..
Article 5 : Prime d’objectif individuelle pour le personnel Ouvrier - Usine
Il a été convenu entre les parties une revalorisation de
10 euros brut du barème de la prime d’objectif individuelle qui est versée mensuellement sur la base de l’évaluation de l’atteinte des objectifs dans chaque critères fixés par le management pour le personnel de statut « ouvrier – personnel d’usine », à savoir les Chefs d’équipe, Cariste et Agent de maintenance.
Le barème sera donc revalorisé de la manière suivante :
Cette mesure sera applicable sur la prime versée sur la paie du mois de Juillet 2018 (donc prime d’objectifs du mois de Juin 2018 pour le personnel concerné indiqué ci-dessus).
Article 6 : Versement d’une dotation exceptionnelle pour les « Œuvres Sociales » du personnel de la société
Les parties ont convenu d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de
15 000 Euros au titre des « Œuvres Sociales » du personnel de la société.
L’attribution de cette subvention interviendra à la signature du présent accord.
Le bureau des œuvres sociales s’engage à ce que le montant de cette dotation soit réparti de manière équitable entre les salariés de la société selon des modalités qui lui appartient de déterminer, tout en respectant la réglementation en vigueur à ce sujet. Il a été expressément convenu que cette mesure n’aura pas de caractère automatique, ni dans son montant, ni dans sa périodicité.
Article 7 : Médaille d’honneur du travail (avec bonification DOM)
A compter du
1er juillet 2018, les parties ont convenu d’une réévaluation de la grille « prime médaille du travail » de 100 euros nets par médaille. Ainsi la nouvelle grille applicable au sein de la société sera la suivante :
Grille applicable à compter du
1er juillet 2018 :
Type de médaille
Gratification
Ancienneté
ARGENT
700 €
15 ans VERMEIL
900 €
22 ans 6 mois OR
1050 €
26 ans 3 mois GRAND OR
1 300 €
30 ans
Article 8 : Epargne salariale
Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier à titre volontaire des dispositifs d‘Epargne TERALTA mis en place.
La société souhaite ainsi développer auprès de ses salariés qui le souhaitent l’épargne salariale au travers du Plan Epargne Entreprise Teralta (PEE) et du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). Cela leurs donnent la possibilité de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise.
Cette constitution est assortie d’avantages fiscaux et sociaux en contrepartie d’un blocage de ces sommes pendant cinq ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERCO (sauf cas de déblocages anticipés).
Le montant et les modalités de versement de l’abondement sont fixés dans les règlements des plans épargnes. Une brochure d’information sera remise sur simple demande auprès du service ressources humaines.
Article 9 : Appointement des collaborateurs de statut de « cadre »
Rappel des règles relatives à la rémunération :
Le personnel relevant de la catégorie cadre perçoit contractuellement un salaire annuel garanti sur une base annuelle brute répartie actuellement sur 13 mois auquel s’ajoute une prime de bilan. Cette rémunération annuelle convenue payable conventionnellement sur 12 mois est donc lissée contractuellement sur plus de mois, pour un travail à plein temps. Cette rémunération tient compte des dépassements d’horaires liés aux responsabilités, à l’autonomie dans l’organisation, à la gestion du temps de travail, et aux déplacements de cette catégorie.
Mesures salariales 2018 :
Pour le personnel relevant de la catégorie cadre, le salaire annuel garanti peut faire l’objet d’une révision annuelle, sous forme d’augmentation individuelle. Les augmentations annuelles négociées au sein de la branche du BTP de la Réunion sont applicables que pour les salaires minimas du coefficient.
Il est rappelé que la Direction s’assure de la parfaite application des appointements minimaux prévus par la convention collective du BTP de la Réunion des Ingénieurs et Cadres, et que le salaire annuel brut servant de référence à l’application des appointements bruts minimum conventionnels est établi sur la base d’une rémunération annuelle brute moyennée sur 12 mois en tenant compte des dispositions réglementaires, conventionnelles et contractuelles.
Article 10 : Promotion & évolution des coefficients
Des situations individuelles sont identifiées et traitées par la direction chaque année.
Il est rappelé les critères permettant une évolution :
L’évolution doit correspondre à un développement du collaborateur,
L’évolution doit s’accompagner d’une modification de la fiche de poste avec un enrichissement des tâches et responsabilités,
L’évolution doit être précédée d’un entretien individuel professionnel pour expliciter précisément les attentes des deux parties,
L’évolution reste une décision de la direction.
Article 11 : Travailleurs Handicapés
Les parties ont de nouveau exprimé leur souhait de voir se développer le travail des travailleurs reconnues handicapés au sein de la société.
Il est à noter que l’entreprise mène chaque année des actions en faveur des travailleurs handicapés. Elle dépasse d’ailleurs l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et n’est pas par conséquent assujetti au versement d’une contribution.
Au regard des éventuels postes à pourvoir, il est convenu que l’intégration de travailleurs handicapés continuera de faire l’objet d’une attention particulière de la Direction, en fonction de la nature des candidatures et à compétences égales.
Le recours aux ESAT sera également privilégié autant que possible en fonction des besoins de l’entreprise (prestation traiteur, prestation nettoyage des locaux, …).
Article 12 : Emploi des femmes et égalité professionnelle entre les hommes et femmes
Les parties affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.
Les parties n’ont pas identifié de disparité entre les hommes et les femmes liée à l’organisation du travail et à sa répartition en termes de durée.
La Direction s’assurera que les contraintes inhérentes à certaines fonctions soient réduites et qu’elles ne constituent pas un frein à l’embauche ou au développement de carrière du personnel féminin.
Article 13 : Durée et dénonciation de l’accord
Les présentes dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles pourront être dénoncées en respectant un préavis de six mois. A défaut d’un nouvel accord, elles continueront, à expiration du préavis, de produire ses effets, conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, pendant un an.
Article 14 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur. Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.
Le présent accord sera également affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait au Port en 6 exemplaires, le 11 juin 2018.
Pour la Société,
Monsieur
Pour les représentants du Personnel
Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué du personnel titulaire & Délégué syndical Délégué du personnel titulaire
Monsieur XXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Délégué du personnel suppléantDélégué du personnel suppléant
