PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2025
Tereos CapDéshy
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation sur les salaires a lieu chaque année au sein de la société TEREOS CAPDÉSHY avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir CGT et CFDT.
Cette négociation au titre de l’année 2025 s’est déroulée dans un contexte particulier puisqu’elle est concomitante à la validation du projet d’apport partiel d’actif de la
coopérative Capdéa dans l'Union Tereos Nutrition Animale actée le 17/07/2025.
Dans ce contexte et après avoir étudié, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les rémunérations, l’organisation du temps de travail ainsi que la durée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures d’insertion des salariés handicapés et la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion, sur la base des documents demandés et fournis par l’entreprise lors des réunions des 21 juillet 2025 et 25 septembre 2025, il a été convenu conjointement entre la direction et les délégués syndicaux que l’ensemble des points soulevés seront abordés et approfondis dans le cadre de la négociation à venir de l’accord de substitution.
Les parties tiennent à préciser que cette orientation s’inscrit dans le prolongement de l’opération d’apport partiel d’actifs de la société Capdéa dans Tereos Nutrition Animale créant Tereos CapDéshy et ne remet pas en cause les mesures pluriannuelles actées lors de la NAO 2024 et qui sont rappelées ci-dessous :
Au titre de l’exercice 2024/2025 : la revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 10 points pour les salariés coefficientés et de 5% pour les salariés hors grille
Au titre de l’exercice 2025/2026 : la revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 5 points pour salariés coefficientés et de 2.5% pour les salariés hors grille.
Au titre de l’exercice 2026/2027 : la mise en place d’une prime vacance de 500 € bruts.
Article 1 : Eléments relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire
Les mesures salariales :
Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale que la grille de salaire et la classification de la convention collective nationale des déshydrateurs de Luzerne est respectée afin de conserver l’équité entre les salariés en matière de rémunération.
La valeur du point a été augmentée au 1er février 2025, pour passer de 0.079997 à 0.080797 puis au 1er juillet 2025 pour passer de 0.080797 à 0.081039 soit 1,3 % d’augmentation sur 2025.
À cela s’est ajoutée une revalorisation de la grille salariale interne, avec une augmentation de 5 points pour les salariés relevant d’un coefficient et de 2,5 % pour ceux hors grille. Cette mesure, applicable à compter du 1er avril 2025 a permis aux salariés de maintenir et d’accroître, l’écart favorable existant par rapport à la grille de classification définie par la branche.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
La durée effective et l’organisation du temps de travail n’a pas subi de changement majeur en 2025.
Egalité professionnelle hommes / femmes :
Les tableaux d’analyses présentés montrent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste et niveau comparables.
Salarié à temps partiel :
Il n’y a pas de salarié à temps partiel recensé dans l’entreprise au titre de l’exercice 2024/2025.
Travailleurs handicapés :
L’obligation légale d’emploi calculée par AGEFIPH est d’employer 6 % de l’effectif salarié reconnus avec un handicap. En 2024 l’obligation de Tereos CapDéshy a été respectée.
Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion :
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de Tereos CapDéshy. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif. Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors des horaires de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Les réunions de travail et les entretiens ne peuvent être organisés en-dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise que de façon exceptionnelle. Dans ce cas, les salariés concernés doivent être prévenus suffisamment à l’avance pour leur permettre de s’organiser.
Aucune mesure spécifique ne sera prise sur ces thèmes au titre de la NA0 2025.
Article 2 : Dépôt et Publicité de l’accord
Cet accord de fin de négociation est établi en 6 exemplaires pour être remis à chaque délégation et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires papier et un envoi électronique sera adressé à la DREETS, il en sera de même pour le secrétariat-Greffe du conseil des Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
