Accord d'entreprise TEREOS FRANCE
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Application de l'accord
Début : 07/11/2017
Fin : 01/11/2019
Début : 07/11/2017
Fin : 01/11/2019
4 accords de la société TEREOS FRANCE
Le 07/11/2017
ACCORD UNANIME
DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE
D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
ENTRE
La société Tereos France, établissement Lille sis Tour Lille Europe 11 Parvis de Rotterdam – 59777 LILLE, représentée par :
Monsieur , Directeur de Tereos France
Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée l’«Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Lille, représentées respectivement par :
Madame , Déléguée Syndical d’établissement C.F.E - C.G.C ;Monsieur , Délégué Syndical d’établissement, F.O
D’une part,
PREAMBULE
En date du 31 Août 2017, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Tereos Sucres France ont signé un accord central relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel ainsi que des membres des CHSCT et en renvoyant à la négociation d’un accord d’établissement dans chacun des établissements distincts composant l’UES.
Les dernières élections professionnelles des membres du Comité d’Etablissement (CE) et des Délégués du Personnel (DP) du site de Lille se sont tenues le 17 juin 2014. La durée des mandats de chacune des deux instances a été fixée à 4 ans.
Les mandats des membres du CE et des DP arriveront à échéance le 16 juin 2018.
Les membres du CHSCT ont été désignés au sein de l’établissement de Lille le 17 Juin 2016 et les mandats courent jusqu’à la fin des mandats des membres élus les ayant désignés
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Lille, se sont rencontrés en vue de conclure unanimement un accord de prorogation exceptionnelle des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT dans les termes suivants.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT , DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION
2.1Membres du Comité d’établissement et Délégués du personnel
Les parties décident à l’unanimité de proroger le mandat des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel jusqu’au 1er octobre 2019 au plus tard.2.2Membres des CHSCT
De la même manière, les mandats des membres des CHSCT sont prorogés jusqu’à leur renouvellement qui interviendra au plus tard dans le mois suivant la proclamation régulière des résultats des élections des Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel, soit au plus tard le 1er novembre 2019.ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 4 – REVISION
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Picardie – Unité territoriale de l’AISNE.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.
Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise de l’établissement.
********
Fait à Lille, le 7 novembre 2017
En 3 exemplairesPour la Direction :
Monsieur
Directeur de Tereos France
Monsieur
Directeur des Ressources Humaines Tereos Sucre France
Pour les Organisations syndicales :
Madame
Déléguée Syndical d’établissement, C.F.E - C.G.C
Monsieur
Délégué Syndical d’établissement, F.O
Mise à jour : 2018-06-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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