D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
ENTRE
La société Tereos France, établissement de Thumeries sis rue Henri Coget – 59239 THUMERIES, représentée par :
Monsieur XXXX, Directeur d’établissement de Thumeries Monsieur XXXX, Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée l’«Entreprise », D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Thumeries, représentées respectivement par :
Monsieur XXXX Délégué Syndical d’établissement, F.O D’une part,
PREAMBULE
Les représentants syndicaux ont exprimé leur volonté d’harmonisation des mandats et de la périodicité des élections avec une des autres Business Units du groupe, Tereos Starch and Sweeteners Europe (TSSE). En date du 31 Août 2017, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Tereos Sucres France ont signé un accord central relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel ainsi que des membres des CHSCT et en renvoyant à la négociation d’un accord d’établissement dans chacun des établissements distincts composant l’UES Les dernières élections professionnelles des membres du Comité d’Etablissement (CE) et des Délégués du Personnel (DP) du site de Thumeries se sont tenues le 17 juin 2014. La durée des mandats de chacune des deux instances a été fixée à 4 ans. Les mandats des membres du CE et des DP arriveront à échéance le 16 juin 2018. Les membres du CHSCT ont été désignés au sein de l’établissement de Thumeries le 17 juin 2014 et les mandats courent jusqu’en 2018. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Thumeries, se sont rencontrés en vue de conclure unanimement un accord de prorogation exceptionnelle des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT dans les termes suivants.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT , DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Par le présent accord, les parties signataires décident unanimement de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel ainsi que les membres du CHSCT.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION
2.1Membres du Comité d’établissement et Délégués du personnel
Les parties décident à l’unanimité de proroger le mandat des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel jusqu’au 1er octobre 2019 au plus tard.
2.2Membres des CHSCT
De la même manière, les mandats des membres des CHSCT sont prorogés jusqu’à leur renouvellement qui interviendra au plus tard dans le mois suivant la proclamation régulière des résultats des élections des Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel, soit au plus tard le 1er novembre 2019.
ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet dès sa signature.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de 77 rue Léon Gambetta –BP 665 – 59033 LILLE. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de 33 avenue du peuple belge – Immeuble de la Halle aux sucres – 59800 LILLE. Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise de l’établissement.
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Fait à Thumeries, le 11 Septembre 2017. En 2 exemplaires
Pour la Direction :Pour les Organisations syndicales : XXXXXXXX Directeur de l’établissement de ThumeriesDélégué Syndical d’établissement, F.O
