Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part TEREOS France, établissement de Lillers, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur d’Usine, ci-après dénommée l’établissement
Et d’autre part les organisations syndicales :
C.F.D.T.non représentée
C.F.E.-C.G.C.non représentée
C.F.T.C.non représentée
C.G.T.représentée par Monsieur xxx
F.O.représentée par Monsieur xxx
ci-après dénommées les organisations syndicales
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent protocole. Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, conformément aux dispositions légales en vigueur et à celles de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de l’UES Tereos Sucres France.
Article 1er - Effectif de l’établissement
Les parties constatent que l’effectif moyen de l’entreprise au cours des douze derniers mois précédant le
13 juin 2024 est de 205,46 salariés. Cet effectif est établi conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail et se décompose suivant les catégories professionnelles de la façon suivante :
106,13 Ouvriers 10,62 Employés 71,71 Agents de maîtrise et techniciens 17 Ingénieurs et cadres
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir et répartition
Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. Par ailleurs, en raison du faible nombre d’ingénieurs et de cadres, le 2ème et 3ème collège seront réunis en un seul collège. Les collèges sont donc au nombre de deux et la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : Collèges Effectif (en ETP) Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Collège 1 : Ouvriers et Employés 116,75 6 6 Collège 2 : Agents de maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres 88,71 4 4
Total
205,46
10
10
Article 3 - Date des élections et durée du mandat
La date des élections pour le premier tour de scrutin est fixée pour l’ensemble des collèges au
13 juin 2024.
En cas de second tour, la date est fixée au
27 juin 2024.
En application des dispositions prévues par l’article L.2314-33 du Code du Travail, la durée légale du mandat des membres du Comité Social et Economique élus est de
quatre ans.
Article 4 - Electorat
Le personnel électeur est réparti en deux collèges :
Collèges Proportion de femmes Proportion d’hommes Total Collège 1 : Ouvriers et Employés 16,4% 83,6% 100,00% Collège 2 : Agents de Maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres 20,2% 79,8% 100,00%
En application de l’article L.2314-18 du Code du Travail, est électeur tout salarié répondant aux conditions prévues par la loi à la date du premier tour de scrutin et notamment ayant travaillé au moins trois mois dans l’entreprise, âgé de 16 ans révolus et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les salariés mis à disposition peuvent quant à eux être électeurs, à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, d’y travailler depuis au moins un an et d’avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de douze mois continus.
Les salariés mis à disposition seront informés par l’entreprise qui les emploie, contactée à cette fin par TEREOS France, de leur faculté d’exercer leurs droits de vote soit :
Au sein de l’entreprise qui les emploie ;
Au sein de l’entreprise TEREOS France.
Ils feront connaître le choix à la Direction de l’établissement avant le
28 mai 2024.
Article 5 - Eligibilité
Conformément à l’article L2314-19, pour être candidat aux fonctions de membre du Comité Social et Economique, il faut répondre aux conditions suivantes :
Être électeur
Avoir 18 ans révolus
Travailler depuis un an au moins dans l'entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise
Le chef d’établissement ainsi que les salariés qui ont mandat pour le représenter auprès des Instances Représentatives du Personnel ne peuvent être éligibles.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. En tout état de cause, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.
Article 6 - Etablissement des listes électorales et des candidats
6.1 - Liste électorale
La liste électorale de chaque collège sera arrêtée par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections. Elle indiquera les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. La liste électorale de chaque collège sera disponible pour consultation par voie d’affichage et au bureau des Ressources Humaines le
30 mai 2024 au plus tard. Elle précise le nom, prénom, ancienneté, âge et appartenance à l’établissement de chaque électeur.
La liste électorale pourra être modifiée jusqu’au 9 juin 2024.
6.2 - Liste des candidats
Les Organisations Syndicales telles que précisées à l’article L.2314-5 du Code du Travail, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole et au plus tard le
28 mai 2024 à 12h00 pour le premier tour de scrutin, à la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé. Pour l’éventuel second tour, les listes de candidats devront être déposées au plus tard pour le 16 juin 2024 à 12h00, à la Direction des Ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.
De plus, conformément à l'article L 2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ;
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent aux listes de candidats Titulaires comme aux listes de candidats Suppléants. Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège concerné (titulaire ou suppléant), les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même collaborateur pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants. Au second tour, sont admises les listes présentées par toutes les Organisations Syndicales, les Organisations non syndicales, ainsi que les candidats libres.
Les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir, mais en aucun cas ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
Article 7 – Publicité et propagande électorale
Pour permettre au personnel n’ayant pas d’accès, compte-tenu de leurs fonctions exercées au sein de l’établissement, aux réseaux informatiques / à l’intranet de l’entreprise, la publicité et la propagande électorale devront se faire exclusivement par voie d’affichage dans les tableaux syndicaux ou par distribution de tracts. L’affichage et la distribution des tracts pourront être organisés jusqu’à la veille du scrutin, soit jusqu’au 12 juin inclus. Aucun affichage et aucune distribution des tracts ne pourront être effectués le jour du scrutin soit le 13 juin pour le premier.
Article 8 – Implantation de la salle de vote
Après concertation avec les organisations syndicales, le schéma de l’implantation de la salle ou se dérouleront les votes des salariés est annexé (Annexe 1) au présent protocole préélectoral.
Article 9 - Bulletins de vote et enveloppes
La Direction assurera l’impression et la fourniture des bulletins pour chaque collège, pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants. Les bulletins seront de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants, et de même couleur que l’enveloppe destinée à les contenir. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les dimensions, modes d’impression, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège. Les bulletins seront de la taille de l’enveloppe pour éviter le pliage des bulletins. La liste sera établie en une seule colonne suffisamment espacée, tout en respectant l’ordre de la liste des candidats transmise par les organisations syndicales. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 10 – Vote
Il est rappelé que le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes. Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer. Les ratures de noms de candidats ne sont prises en considération que si elles sont en nombre supérieur à 10 % du nombre des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. A l’appréciation du président du bureau de vote, seront notamment considérées comme nuls :
Les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures
Les bulletins panachés comportant d’autres noms que ceux de la liste ou intervertissant l’ordre établi par la liste
Les bulletins illisibles
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
Les bulletins « titulaires » trouvés dans l’enveloppe « suppléants » et inversement
Les bulletins dont tous les noms auront été rayés
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
Le vote est nul quand ces bulletins ne sont pas identiques
Les bulletins ne comptent que pour un vote quand ils désignent la même liste.
Les bulletins comportant des noms entourés seront considérés valides, les autres noms non entourés ne devant pas être considérés comme raturés, sauf à avoir été spécifiquement rayés.
Article 11 - Organisation du vote
L’élection se déroule par collège et l’organisation matérielle du scrutin est à la charge de l’employeur qui doit assurer le secret du vote et le bon déroulement du scrutin. A cette fin, plusieurs isoloirs seront installés dans les salles de vote et il sera prévu deux urnes pour chaque collège (une pour l’élection des Titulaires et une pour celle des Suppléants). Il sera constitué deux bureaux de vote, un par collège, qui procèderont aux opérations de vote simultanément pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants en utilisant des urnes distinctes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants). La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné, les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole préélectoral. Le bureau de vote du 1er collège sera composé de la façon suivante :
Président : salarié le plus âgé du collège, présent et acceptant ;
Assesseur : salarié le plus jeune du collège, présent et acceptant ;
Assesseur : salarié le plus ancien du collège, présent et acceptant.
Le bureau de vote du 2ème collège sera composé de la façon suivante :
Président : salarié le plus âgé du collège, présent et acceptant ;
Assesseur : salarié le plus jeune du collège, présent et acceptant ;
Assesseur : salarié le plus ancien du collège, présent et acceptant.
Le volontariat sera privilégié en respectant l’ordre des listes électorales suivant le critère applicable (âge ; ancienneté). Afin de faciliter la bonne tenue des opérations de vote, une formation d’une heure sera organisée le 11 juin pour les membres des bureaux de vote dans la salle déjà aménagée. Cette formation consistera notamment à se familiariser avec l’organisation mise en place, l’administration des bureaux et le suivi des émargements. La Direction mettra tout en œuvre pour permettre aux les membres des bureaux de vote affectés à la campagne sirop de participer aux sessions de formations relatives au déroulement du processus électoral. Les membres de chaque bureau de vote pourront procéder à la vérification de l’identité des votants (la présentation d’une pièce d’identité pourra être demandée). Le temps passé par les membres des bureaux de vote à l’accomplissement de leur mission sera rémunéré comme temps de travail. Le jour des scrutins, les membres du bureau de vote seront exclusivement affectés aux opérations électorales. Ils se présenteront au centre de réception à 9h00 afin de leur permettre d’assurer le suivi de l’intégralité du processus électoral, y compris le dépouillement. Assisteront également aux différentes opérations :
Un représentant dûment mandaté de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats et le cas échéant, au second tour, les candidats libres ;
L’employeur ou son représentant dès lors qu’il observe une stricte neutralité ;
Les électeurs pour le temps nécessaire au vote.
Les salariés de Tereos qui pourraient avoir un intérêt à assister au processus électoral au titre d’une formation professionnelle certifiante ne pourront assister aux différentes opérations qu’avec l’accord exprès des représentants des listes de candidats présentées au scrutin. Afin de permettre aux personnes participantes aux scrutins d’être présents tout au long du vote des salariés et de superviser les différentes opérations du scrutin, la Direction proposera un plateau repas pour chaque membre des bureaux de vote. Etant à préciser que pour chaque liste de candidats présentée au scrutin, deux plateaux repas seront également proposés pour garantir la continuité entre le personnel supervisant le processus électoral le matin et celui supervisant le processus électoral l’après-midi. Il appartient au Président de chaque bureau de vote d’annoncer la clôture du scrutin et de faire procéder au dépouillement. Les différents bureaux assureront le dépouillement, la rédaction des CERFA (n° 15822*03 et n° 15823*03) avec établissement des procès-verbaux prévus à cet effet. Les résultats seront proclamés par le Président dès la clôture des scrutins. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 10 - Lieux et horaires des bureaux de vote
Le scrutin aura lieu dans les locaux de l’établissement de Lillers de Tereos France au 1er étage du centre de réception.
Le bureau de vote sera ouvert de
10h00 à 15h00 sans interruption. L’intégration des votes par correspondance dans les urnes sera effectuée à partir de 16h00, une fois que la boîte postale aura été relevée après 15h00.
En cas de second tour, les mêmes dispositions s’appliqueraient.
La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote seront considérées comme du temps de travail et n’entraîneront aucune perte de salaire.
Article 13 - Vote par correspondance
Les électeurs dans l’impossibilité de participer au vote en raison d’une absence justifiée depuis au moins 11 jours à la date des élections (maladie, maternité, accident de travail, congés, droit syndical, formation professionnelle…) ou en raison d’une absence prévisible le jour du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
Les autres salariés désirant voter par correspondance feront connaître, au Service des Ressources Humaines, leur intention de voter par correspondance, au plus tard le
3 juin 2024 à 12h00. Ils viendront retirer personnellement le « kit de vote par correspondance » sur présentation d’une pièce d’identité.
Afin de faciliter le suivi des opérations électorales et du vote par correspondance, les plannings des salariés en contrat d’alternance et des salariés mis à disposition souhaitant exercer leur droit de vote seront mis à disposition des organisations syndicales un mois avant la date des élections afin de préciser leur présence sur le site au jour du scrutin.
Le projet de kit de vote par correspondance est annexé (annexe 2) au présent protocole après concertation avec les organisations syndicales.
Le vote par correspondance s’organisera dans les conditions suivantes :
la Direction fera parvenir le
4 juin 2024 pour le premier tour et le 19 juin 2024 pour le second tour les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants, une note explicative et une grande enveloppe timbrée adressée à la boîte postale ouverte à cet effet.
Les électeurs feront parvenir à la Direction, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leur nom et signature, qui contiendra les enveloppes contenant les bulletins de vote.
A compter du 4 juin 2024, la liste des salariés concernés par le vote par correspondance sera tenue à la disposition des représentants mandatés par les organisations syndicales et des candidats libres.
Les enveloppes contenant les votes par correspondance devront parvenir par la poste au plus tard le jour des élections. La boîte postale sera relevée après 15h00 par le RRH avec la présence obligatoire d’un représentant de chaque liste de candidats présentées au scrutin. Ils seront chargés de remettre les votes par correspondance au Président du bureau de vote le jour du scrutin. Les enveloppes par correspondance seront positionnées sur une table spécifiquement dédiée à partir de 16h00. Chaque enveloppe sera donnée une par une, non décachetée, au Président du bureau de vote concerné afin qu’il puisse vérifier que le salarié n’a pas déjà émargé le jour du scrutin. Il est en effet rappelé que le vote physique prime. En cas de doublon, le vote par correspondance ne sera pas pris en compte, les enveloppes étant détruites afin d’assurer la confidentialité des scrutins.
Le Président, en présence du bureau de vote, procèdera à l’ouverture des enveloppes, déposera dans chaque urne les enveloppes de couleur et cochera les listes électorales.
Lors de la mise en place de la boîte postale, la Direction veillera auprès du prestataire à souscrire aux options assurant la destruction des enveloppes qui seraient réceptionnées après le scrutin. Les modalités de cette souscription seront partagées avec les représentants des organisations syndicales participant à la négociation du présent protocole.
Article 14 – Validité du protocole et contestations
En application des articles L 2314-25 et L 2324-23 du code du travail, le Tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de simple déclaration au Secrétariat-Greffe. Cette déclaration n’est recevable que si elle est faite :
Dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat ;
Dans les quinze jours suivant l’élection en cas de contestation sur la régularité de l’élection.
La validité du présent protocole suit les dispositions prévues par le code du travail notamment la condition de sa conclusion par la double majorité : la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité (c’est-à-dire 50 %) des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 15 – Résultats, procès-verbaux et affichage
Il sera dressé un procès-verbal de scrutin dès que les opérations de dépouillement seront terminées.
Dans les quinze jours suivant le scrutin, deux exemplaires de ce procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail, un exemplaire aux organisations syndicales soussignées signataires et un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Les résultats seront par ailleurs affichés dès le lendemain des élections.
Article 16 - Dépôt légal du protocole préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la durée des élections du personnel de 2024. Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence. Conformément à la législation applicable, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacun des Parties signataires. Il sera également transmis à la DREETS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage
Fait à Lillers, le 18/04/2024
Pour Tereos France Pour les Organisations Syndicales Le Directeur d’Etablissement
xxx
Pour la C.G.T.
xxx
Pour F.O.
xxx
Annexe 1 : Schéma d’implantation type bureau de vote par collège électoral
Annexe 2 : Kit VPC
NOTE EXPLICATIVE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Elections des membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) de l’établissement de Lillers Madame, Monsieur,
Vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales de l’établissement de Lillers en vue des élections des membres du CSE dont le premier tour de scrutin est fixé le
Mardi 13 juin 2024.
en application du protocole d’accord électoral signé le 18 avril 2024
Compte tenu de votre absence ou de l’organisation de votre temps de travail le jour du scrutin, vous avez la possibilité de voter par correspondance.
A cet effet, vous trouverez ci-joint :
Une enveloppe de couleur XXXX portant la mention « Titulaire » et autant de bulletins de même couleur qu’il y a de listes de candidats titulaires,
Une enveloppe de couleur XXXX portant la mention « Suppléant » et autant de bulletins de vote de même couleur qu’il y a de listes de candidats suppléants,
Une petite enveloppe blanche portant les indications du collège, scrutin, nom, prénom, signature,
Les professions de foi des organisations syndicales représentatives,
1 enveloppe de correspondance prétimbrée avec l’adresse de la boîte postale.
Pour voter valablement, vous devrez opérer de la façon suivante :
Elections des membres CSE titulaires :
Vous glissez votre bulletin de vote de couleur XXX pour les titulaires dans l’enveloppe de couleur xxx (que vous ne cachetez pas) portant la seule inscription « titulaire ».
Elections des membres CSE suppléants :
Vous glissez votre bulletin de vote de couleur XXX pour les suppléants dans l’enveloppe de couleur xxx (que vous ne cachetez pas) portant la seule inscription « suppléant ».
Envoi de votre vote par correspondance :
Vous glissez ensuite vos enveloppes de couleur xxx dans la petite enveloppe blanche.
Vous cachetez l’enveloppe blanche, la signez et inscrivez votre nom et prénom, sous peine que votre vote ne puisse être pris en compte.
Vous glissez l’enveloppe blanche dans l’enveloppe pré-timbrée adressée à la BP ouverte pour les opérations électorales. Vous la postez de telle façon qu’elle parvienne à la boîte postale au plus tard le 13 juin 2023.
Les enveloppes seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote avant le dépouillement des votes.
