Un Protocole d'accord portant sur le ralentissement des activités Distillerie, Conditionnement et B2C au regard des conséquences sur l'organisation de travail et la rémunération
Application de l'accord Début : 23/05/2024 Fin : 31/03/2025
Protocole d’accord portant sur le ralentissement des activités Distillerie, Conditionnement et B2C au regard des conséquences
sur l’organisation de travail et la rémunération
des équipes concernées au sein de Tereos Sucres France
Protocole d’accord portant sur le ralentissement des activités Distillerie, Conditionnement et B2C au regard des conséquences
sur l’organisation de travail et la rémunération
des équipes concernées au sein de Tereos Sucres France
Entre les soussignées :
Tereos France, union de sociétés coopératives agricoles, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 533.247.979,
France Fondants, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 383 630 969,
Composant une Unité Economique et Sociale et représentée par le Président du Directoire de Tereos France et le Directeur des Ressources Humaines Industrie Europe, dûment habilités à cet effet, Ci-après dénommée l’« UES »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’Unité Economique et Sociale susmentionnée :
C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical Central
C.F.E – C.G.C. représentée par son Délégué Syndical Central
C.G.T. représentée par son Délégué Syndical Central
F.O. représentée par son Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
Article 2 – Ralentissement prévisionnel des activités visées par le présent accord PAGEREF _Toc161070988 \h 4
Article 2.1. Activité relevant de la Distillerie PAGEREF _Toc161070989 \h 4
Article 2.2. Activité relevant du B2C PAGEREF _Toc161070990 \h 4
Article 3 – Mesures portant sur la gestion de l’activité PAGEREF _Toc161070991 \h 4
Article 3.1. Principe général PAGEREF _Toc161070992 \h 4
Article 3.2. Affectation à d’autres activités PAGEREF _Toc161070993 \h 5
Article 3.3. Formation PAGEREF _Toc161070994 \h 5
Article 3.4. Mobilité entre établissement PAGEREF _Toc161070995 \h 5
Article 4 – Mesures portant sur la rémunération PAGEREF _Toc161070996 \h 6
Article 4.1. Principe général PAGEREF _Toc161070997 \h 6
Article 4.2. Base de calcul PAGEREF _Toc161070998 \h 6
Article 4.3. Modalités de paiement PAGEREF _Toc161070999 \h 6
Article 5 – Mesures portant sur la gestion du temps PAGEREF _Toc161071000 \h 6
Article 6 – Mesures rétroactives sur la campagne 2023 PAGEREF _Toc161071001 \h 6
Article 7 – Mise en œuvre de l’accord, suivi de l’accord et information des salariés PAGEREF _Toc161071002 \h 6
Article 8 – Notification, Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc161071003 \h 6
8.1 – Notification PAGEREF _Toc161071004 \h 6
8.2 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc161071005 \h 6
8.3 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc161071006 \h 7
PREAMBULE
Les campagnes betteravières ont démarré le 8 septembre 2023 pour se terminer le 6 février 2024. Cette campagne 2023-2024 s’est déroulée dans un contexte particulier puisque marquée par des difficultés d’approvisionnement en betteraves en raison de la météo pluvieuse, des richesses faibles et de l’orientation maxi-sucre pour optimiser les marges.
Après analyse du déroulement de cette campagne sur les différents sites, il ressort que :
Concernant le périmètre Distillerie
Au-delà des arrêts traditionnels d’une durée d’environ un mois, seul l’établissement de Artenay serait visé par un arrêt prévisionnel plus long.
Concernant le périmètre B2B
Les éléments prévisionnels permettent de maintenir une activité sans impact.
Concernant le périmètre B2C
Pour l’établissement de Origny et après une campagne en retrait, les volumes prévisionnels sont aujourd’hui importants et de nature à garantir une activité à un rythme normal. Quant au site de Artenay, nous constatons une hausse de volume sur BV kg et 5kg sans atteindre les volumes Moyenne 5 ans et un ralentissement sur les enveloppés. En outre, une démarche de mobilité interne pour certains collaborateurs est déjà en cours. Pour le site de Nantes, seule la ligne Chambon reste significativement sous le volume 5 ans (Morceaux Réguliers).
Face à ce constat, partagé notamment en CSE Central Ordinaire du 18 décembre 2023, une commission paritaire s’est réunie les 15 février 2024 et 12 mars 2024 pour définir ensemble les mesures d‘accompagnement circonstanciées concernant l’activité des salariés impactés tant sous l’angle de l’organisation de leur activité et les mécanismes mis en œuvre pour la gestion de leur temps de travail que sous l’angle de la compensation des pertes de rémunération.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un accord permettant la mobilité temporaire des collaborateurs avec en contrepartie l’absence d’impact sur la rémunération.
Il est convenu entre les parties ce qui suit : Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES Tereos Sucres France en contrat à durée indéterminée affectés aux activités de transformation et de chargement Alcool pour l’établissement de Artenay et aux activités de B2C. Il couvre l’année 2024 sur la base des prévisionnels d’activité connue à date. Article 2 – Ralentissement prévisionnel des activités visées par le présent accord
Article 2.1. Activité relevant de la Distillerie
Seules les activités relevant de l’établissement de Artenay sont visées par un ralentissement de l’activité. Le nombre de salariés concernés (moins de 20 versus 10 pour la campagne 2022-2023), leurs fonctions et le calendrier d’arrêt temporaire d’activité seront expressément définis au niveau de l’établissement.
Article 2.2. Activité relevant du B2C
La ligne Chambon Nantes sera impactée par un ralentissement prévu à date, de trois fois trois semaines. Le nombre des salariés concernés (moins de 10), leurs fonctions ainsi que le calendrier d’arrêt temporaire d’activité seront expressément définis au niveau de l’établissement. Article 3 – Mesures portant sur la gestion de l’activité
Article 3.1. Principe général
La volonté des parties est de maintenir en interne une activité pour les salariés concernés par le ralentissement de ces activités. La principale solution consiste à réduire certaines prestations extérieures ou missions d’intérim réalisées sur chacun des sites concernés, permettant ainsi la réaffectation, sur ces activités, des salariés impactés par le ralentissement de l’activité visant le domaine Distillerie - Conditionnement ou encore l’aménagement des rotations d’équipes en période de fabrication.
Il convient par ailleurs que lesdits salariés pourront temporairement changer d’établissement pendant tout ou partie de la phase d’arrêt des activités sur les sites sous condition de volontariat.
En outre, il est à noter que les projets d’affectation et les plannings d’activité prévisionnels des salariés impactés sur chacun des établissements tels que cités à l’article 1 du présent accord seront présentés dans les CSE d’établissements respectifs.
Article 3.2. Affectation à d’autres activités
3.2.1. Pour ce qui relève de l’activité Distillerie
Il est convenu entre les Parties que, sous réserve de son aptitude médicale préalablement validée par le médecin du travail, d’adéquation avec ses aptitudes professionnelles et après formation au poste de travail (formation générale et formation à la sécurité), le salarié sera affecté notamment sur de nouvelles activités telles que : Mécanique, Chaudronnerie, Entretien général, Conditionnement, Electricité régulation etc.
Au cours de la phase de ralentissement de l’activité, le salarié sera rattaché à la direction de l’atelier concerné et disposera de la visibilité de son planning au même titre que les membres de l’équipe de l’atelier auquel il sera affecté.
3.2.2. Pour ce qui relève de l’activité B2C
Il est convenu entre les Parties que les salariés concernés seront réaffectés sur d’autres postes de travail à savoir : Conduite de Machine, Cariste, Manutention.
Article 3.3. Formation
Pour les salariés concernés par la période de ralentissement de leurs activités, celle-ci sera mise à profit pour planifier et pour réaliser les actions de formation obligatoires et les formations de développement Métier. A ces dispositifs, viendront s’ajouter des formations de développement de poly-compétence sur les mêmes métiers ou sur des métiers différents.
Les membres des CSE d’établissements concernés seront informés des actions envisagées et de leurs bilans.
Article 3.4. Mobilité entre Etablissement
Dans le contexte actuel, l’affectation à des activités au sein de l’établissement concerné du salarié sera privilégiée. Cependant, en cas de mobilité rendue nécessaire par un besoin en compétence sur un autre établissement, le salarié volontaire, se verra appliquer les dispositions Politique Voyage du groupe ainsi que les conditions financières actuellement applicables.
Article 4 – Mesures portant sur la rémunération
Article 4.1. Principe général
Selon les activités ou les machines, la rotation horaire déclenche des éléments de rémunération en complément du salaire de base : indemnisation de nuit, majoration des dimanches et des jours fériés. Par ailleurs, sur certains établissements, la fabrication alcool déclenche un complément de salaire pour toute heure travaillée à cette fin.
En contrepartie des mesures portant sur la gestion de l’activité et la gestion du temps, les parties signataires souhaitent, pour la durée du présent accord, compenser l’impact sur la rémunération. Cela concerne ainsi la neutralisation du changement de régime horaire pour les sites d’Artenay et de Origny et le maintien potentiel de prime de vendredi de nuit pour le site de Thumeries.
Article 4.2. Base de calcul
Pour chaque salarié, et pour chaque mois concerné par la modification de l’organisation du travail, le service de paie compensera le montant des postes relatifs au travail en activité postée :
Indemnités de nuit ;
Majoration du dimanche et des jours fériés ;
Prime de poste/complément fabrication alcool ;
Le comparatif se fait par rapport au planning prévisionnel théorique du salarié comme si l’activité avait été maintenue. Si le repositionnement du salarié déclenche des sujétions de travail posté (nuit, dimanches fériés), le plus favorable entre la compensation et le réel sera retenu.
Les paniers et les primes de transport, éléments soumis à des règles fiscales particulières, ne seront pas pris en compte dans ce calcul :
L’indemnisation des repas (titre de restauration ou paniers ou participation aux frais de restauration collective) correspondra aux pratiques de l’établissement, selon l’horaire réellement réalisé par le salarié.
La prime de transport (en plus des précisions de l’article 3.4) sera calculée selon les journées réellement travaillées par le salarié.
Exemple : Si un collaborateur prend un poste avec moins de contrainte et un poste de classification inférieure.
Article 4.3. Modalités de paiement
Pendant la durée d’arrêt ou le changement de l’activité, chaque salarié percevra un montant mensuel individuel variable, appelé « compensation activité ». Il sera versé aux échéances mensuelles habituelles de paie. Toutefois, ce montant tiendra compte des absences du salarié (maladie, congés payés, repos pour âge, etc…).
Article 5 – Mesures portant sur la gestion du temps
Si les modifications d’activité devaient avoir pour effet, en fin de période, de mettre les collaborateurs en situation de ne pas avoir réalisé leur quota d’heures, l’impact serait neutralisé pour le salarié. Afin d’éviter cette situation, une planification sera mise en place au niveau de l’établissement pour compenser la perte d’heures à réaliser avant la fin de ladite période. Article 6 – Mise en œuvre de l’accord, suivi de l’accord et information des salariés Chaque CSE concerné sera informé et consulté sur le sujet des périodes de ralentissement d’activité, ses impacts et les mesures envisagées au niveau de chaque établissement sur la base d’une présentation des dispositions prévues dans le présent accord.
Il convient qu’à l’issue de la période d’arrêt temporaire et prévisionnelle d’activité, un bilan de l’application des mesures du présent accord sera établi.
L’entreprise s’engage à faire communiquer les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet, l’affichage et la BDESE.
Article 7 – Mesures rétroactives sur la campagne 2023
Par exception à la durée du présent accord, les parties ont convenu une application rétroactive pour :
Le Conditionnement de l’établissement de Origny n’ayant pas travaillé en 5 équipes sur la ligne
Chambon B ;
Les vendredis de nuit sur l’établissement de Thumeries.
Article 8 – Notification, Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité
8.1 – Notification Le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales.
8.2 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la campagne 24/25 pour les établissements visés par son champ d’application.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il cessera de produire ses effets, à l’échéance de son terme, c’est-à-dire le jour qui marquera la fin de la Campagne 2024/2025.
8.3 - Dépôt et publicité
Le présent Avenant est établi en 8 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire ;
1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux ;
1 exemplaire pour chaque société composant l’UES.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords. Enfin, il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général de chaque établissement de l’UES. Fait à Moussy-le-Vieux, Le 23 mai 2024, en 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Directeur Opérations Europe
Directeur des Ressources Humaines Industrie Europe
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives
La CFDT Agissant en tant que Délégué Syndical Central
La CFE-CGC Agissant en tant que Délégué Syndical Central
La CGT Agissant en tant que Délégué Syndical Central
