DE FIN DE CARRIERES AU SEIN DE L’UES SUCRES FRANCE
ENTRE
Les sociétés
Tereos France, Union de Coopératives,
dont le siège social est situé sis
Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux
France Fondants SAS,
dont le siège social est situé sis
11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE
Formant entre elles l’UES Tereos Sucres France,
dont le siège social sis Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Europe Opérations Industrie Agricole
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C
Article 1 : Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc195791744 \h 4 Article 2 : Effet de l’accord PAGEREF _Toc195791745 \h 4
TITRE I : DISPOSITIONS POUR TOUS LES SALARIES DE L’UES TEREOS SUCRES France PERMETTANT A CHACUN DE MIEUX PREPARER SA DERNIERE PARTIE DE CARRIERE ET LA TRANSISTION VERS LA RETRAITE PAGEREF _Toc195791746 \h 4 SOUS-TITRE I : DES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT POUR GARANTIR UNE TRANSITION SEREINE ENTRE EMPLOI ET DEPART EN RETRAITE PAGEREF _Toc195791747 \h 4 Article 3 : L’entretien professionnel « renforcé » pour les salariés âgés de 58 ans et plus PAGEREF _Toc195791748 \h 4 SOUS-TITRE II : DES DISPOSITIFS MIS A DISPOSITION DES SALARIES TEREOS FRANCE POUR ANTICIPER UN DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc195791749 \h 5 Article 4 : Des mesures envisageables selon le cas individuel du salarié PAGEREF _Toc195791750 \h 5 Article 5 : Cumul des dispositifs PAGEREF _Toc195791751 \h 10 SOUS-TITRE III : MOYENS DE PREVENTION POUR ACCOMPAGNER LES SALARIES EXPOSES A DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc195791752 \h 10 Article 6. Principales dispositions légales au regard de la situation des équipes UES Tereos Sucres France PAGEREF _Toc195791753 \h 10
TITRE II : DISPOSITION FINALES PAGEREF _Toc195791754 \h 11 Article 7 : Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc195791755 \h 11
Article 8 : Durée, prise d’effet et publicité de l’accord 12
Article 9 : Clause de sauvegarde 12
C.008 Salle de Réunion (Microsoft Teams Room) C.008 Salle de Réunion (Microsoft Teams Room)
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du personnel ont souhaité poursuivre la dynamique initiée au sein de l’entreprise en engageant des échanges pour répondre davantage aux attentes des salariés relevant du périmètre de l’UES Tereos Sucres France en matière d’aménagement des dispositifs de fin de carrières.
En effet, poursuivant un mouvement déjà acté par diverses réformes des retraites, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a, en particulier, eu pour effet de relever progressivement l’âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ces mesures ont pour conséquence directe de prolonger la vie professionnelle des salariés.
Le présent accord a ainsi vocation à centraliser au sein d’un même document les principales mesures pour accompagner au mieux les salariés dans le processus de gestion de fins de carrières.
C’est dans ce contexte que les parties prenantes se sont rencontrées les 4 avril et 22 novembre 2024, les 30 janvier, 25 février, 11 mars et 22 avril 2025 et ont fait le constat selon lequel il convient d’accompagner les salariés le plus en amont possible dans leur dernière partie de carrière professionnelle au sein du groupe Tereos afin de leur permettre de gérer cette fin de carrière selon les aspirations individuelles et personnelles de chacun.
Aux termes de ces discussions, la direction, consciente des attentes et des enjeux, a proposé un projet d’accord dont la finalité est de permettre à chaque salarié d’envisager sereinement sa dernière partie de carrière et de disposer différentes possibilités en fonction de sa situation individuelle et de ses arbitrages. Aussi, une attention toute particulière est apportée aux salariés ayant tenu des postes à pénibilité relevant du facteur des risques professionnels - Travail en équipes successives alternantes -. En effet, l’objectif est de mettre en œuvre des actions de Sensibilisation-Information portant particulièrement sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P).
CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Périmètre de l’accord
Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent au sein de l’ensemble des établissements de l’UES Tereos Sucres France et donc à l’ensemble des salariés de ce périmètre.
Article 2 : Effet de l’accord Le présent accord se substitue en tous points, notamment aux dispositions des accords existants portant sur les mesures de fins de carrières ainsi qu’aux décisions unilatérales de l’entreprise, usages, engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise ayant le même objet. TITRE I : DISPOSITIONS POUR TOUS LES SALARIES DE L’UES TEREOS SUCRES France PERMETTANT A CHACUN DE MIEUX PREPARER SA DERNIERE PARTIE DE CARRIERE ET LA TRANSISTION VERS LA RETRAITE En dernière partie de carrière, dans cette période de transition vers la retraite, les enjeux des salariés dépendent à la fois de leur situation personnelle et professionnelle. Selon la situation de chacun, les salariés pourront ainsi recourir à un dispositif de départ anticipé d’activité professionnelle que l’entreprise met à leur disposition. L’objectif de ce chapitre est de réunir les conditions pour que le salarié puisse choisir en toute connaissance de cause les dispositifs les mieux adaptés à sa situation grâce à un accompagnement personnalisé et à la mise à disposition de supports pédagogiques adaptés. A cette fin, un premier échange sur la dernière étape de carrière aura lieu dans le cadre de l’entretien professionnel spécifique « renforcé ».
SOUS-TITRE I : DES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT POUR GARANTIR UNE TRANSITION SEREINE ENTRE EMPLOI ET DEPART EN RETRAITE
Article 3 : L’entretien professionnel « renforcé » pour les salariés âgés de 58 ans et plus
3.1. Entretien avec le salarié
Au cours de cet entretien professionnel « renforcé », en fonction de la situation évoquée par le salarié et du contexte organisationnel de l’entreprise, le manager et le RRH, pourront examiner avec lui les différentes modalités qui pourront faciliter cette nouvelle étape de sa carrière professionnelle en s’appuyant sur des dispositifs permettant de partir plus tôt à la retraite grâce notamment à l’attribution de congés spécifiques (Compte Epargne Temps / Barèmes Campagne / Intercampagne) , à la possibilité de mettre en place une conversion forfaitaire d’indemnité de départ à la retraire (IDR), un aménagement du temps de travail, un dispositif préventif de pénibilité…
L’objectif est de bien orienter le salarié dans son projet durant la période de transition vers la retraite. Aussi, tout salarié qui souhaite bénéficier d’une mesure de fin de carrières doit formaliser sa demande selon les termes précisés à l’article 4.1. dudit accord.
3.2 : Formation-Information du salarié
Pour faciliter l’appropriation des différents dispositifs proposés par l’entreprise, l’ensemble de la documentation, des simulations chiffrées, sera remis au salarié lors de son entretien « renforcé » pour qu’il soit en mesure de prendre une décision en toute connaissance de cause en retenant l’option la plus favorable au regard de son projet de vie.
L’entreprise proposera à tous les salariés prévoyant de partir à la retraite à partir de l’âge de 58 ans de participer à une session de formation à la préparation à la retraite. Cette formation peut être dispensée par la M.S.A. Dans ce cadre, cette formation à laquelle participeront selon les thématiques abordées, des experts, des conseillers en protection sociale et des notaires, doit permettre aux salariés concernés :
de prendre un temps pour réfléchir sur ses projets à venir ;
de s’informer sur les sujets clés (Droit à la retraite de Base – durée d’assurance, âge légal, taux plein, départ anticipé- rachat-droit à l’information-condition d’attribution-calcul-majoration / Complémentaires & Supplémentaires / aspects financiers et fiscaux – transmission du patrimoine…) ;
de mieux gérer sa prévention santé et connaître les facteurs principaux ;
d’échanger en groupe avec d’autres futurs retraités sur des préoccupations communes et poser les bases d’un nouveau projet de vie ;
de l’aider à formaliser son nouveau projet de vie - changement de rythme de vie, nouvel environnement social, familial - l’engagement social …
Il appartiendra également à chaque établissement de faire appel à d’autres prestataires, organismes pour prendre en compte les spécificités locales.
SOUS-TITRE II : DES DISPOSITIFS MIS A DISPOSITION DES SALARIES TEREOS FRANCE POUR ANTICIPER UN DEPART A LA RETRAITE
Article 4 : Des mesures envisageables selon le cas individuel du salarié
4.1. Possibilité de convertir l’indemnité de départ à la retraite (IDR) en dispense d’activité professionnelle
Le principe
Après un entretien avec le RRH et après avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité et de ses conséquences, le salarié a la possibilité de convertir une partie de l’Indemnité Conventionnelle de Départ en Retraite (IDR) en dispense d’activité professionnelle et ce conformément aux dispositions prévues à cet effet par la Convention Collective Nationale des Sucreries, Sucreries-Distilleries et Raffineries de sucre (IDCC 2728) actuellement applicable. Une demande écrite devra être formalisée et transmise au RRH du site concerné soit par courrier recommandé AR ou par courrier remis en main propre contre décharge 18 mois avant son départ effectif de l’entreprise. Il est entendu qu’une « notification de Retraite » de la MSA devra être fournie ultérieurement. Ainsi tout salarié souhaitant bénéficier de cette mesure, doit pouvoir prétendre à sa retraite à taux plein au plus tôt 18 mois après la signature du présent accord. Les parties signataires conviennent que pendant la période de transition, le salarié pourra continuer à mobiliser les mesures existantes à l’exception de l’«IDR» sachant que le salarié devra anticiper son départ et prévenir l’entreprise le plus rapidement possible dans l’intérêt de l’organisation de l’entreprise et de sa situation individuelle.
Les modalités d’application
La dispense d’activité professionnelle s’établit par mois entiers sur une période continue, non fractionnable, positionnée en fin de contrat de travail avant le départ à la retraite à taux plein du salarié. Pendant la période de dispense d’activité professionnelle, le salarié éligible perçoit une conversion forfaitaire «IDR» mensuelle brute selon les conditions suivantes :
Concernant son calcul
Le montant total des conversions forfaitaires « IDR » brutes mensuelles est limité à 80% du montant brut de l’«IDR » calculé au moment de la demande écrite de départ à la retraite du salarié. En fonction du solde « IDR» à la date du départ, ce montant est susceptible d’être porté à 90%. La conversion forfaitaire « IDR » mensuelle sera modulée en fonction du mois de dispense d’activité du salarié. Le montant forfaitaire correspondra au montant perçu le même mois de l’année N-1 (Exemple : novembre 2026 versus novembre 2025). Etant entendu que cette somme ne couvre pas les primes dites exceptionnelles, le traitement de fin de période, prime vacances, 13e mois et la part variable. En outre, il convient de préciser que le calcul de « l’IDR » sera défini sur le salaire de référence au regard des dispositions de la CCN précitée.
Concernant son régime social et fiscal
L’«IDR » est prise en compte dans le calcul et la détermination des droits pour les congés payés, l’intéressement et la participation. Elle est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et est imposable (soumise au prélèvement à la source).
Concernant le statut du salarié pendant la période de dispense d’activité professionnelle
Pendant cette période, le salarié reste inscrit à l’effectif de l’entreprise, il bénéficie ainsi de l’ensemble des prestations Maladie, Retraite de base, Retraite complémentaire, Mutuelle, Prévoyance, …. pour lequel il cotise.
Au terme de son contrat de travail, le solde constaté entre l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et la conversion forfaitaire « IDR » brute mensuelle versée pendant la période de dispense d’activité professionnelle sera payé avec le solde de tout compte du salarié. Il est convenu que ladite période, ne génèrera pas d’heures supplémentaires.
4.2. : Application des dispositions visées à l’accord du 22 mars 2019 sur le Compte Epargne Temps au sein de l’UES Tereos Sucres France
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives rappellent la mise en place du Compte Epargne Temps défini par l’accord du 22 mars 2019 ayant notamment pour objet d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.
Dans ce cas, il convient de rappeler les mesures actuellement applicables au sein de l’entreprise telles que spécifiées aux articles dudit accord, à savoir :
Article 4 : Alimentation du Compte Epargne Temps sous forme de congés
Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de monétisation.
Barèmes visant la prise de congés spécifiques en cas de départ anticipé à la retraite
Les mesures applicables aux salariés en travail posté 3 X 8 toute l’année
Le principe
NOMBRE D’ANNEES
CONGES SPECIFIQUES PAR ANNEE
ENTRE 10 et 19
1,5 jours
un départ anticipé de 15 à 28,5 jours.
ENTRE 20 et 29
2,5 jours
un départ anticipé de 50 à 72,5 jours.
A PARTIR DE 30 ou +
3,5 jours
un départ anticipé de 105 jours pour 30 ans
La durée de son congé est calculée en tenant compte de son nombre effectif d’année d’activité Exemple : pour une activité 3X8 d’une durée de 41 année, il bénéficiera d’un congé spécifique d’une durée de 41 X 3,5 jours = 143,5 jours
Les mesures applicables aux salariés en travail posté 3 X 8 en Campagne Betteravière
Le principe
NOMBRE DE CAMPAGNES
CONGES SPECIFIQUES EN FONCTION DU NOMBRE DE CAMPAGNE BETTERAVIERE EFFECTUEES
ENTRE 10 et 19 1,5 jour pour 3 campagnes
un départ anticipé de 5 à 9,5 jours.
ENTRE 20 et 29 2,5 jours pour 3 campagnes
un départ anticipé de 17 à 24 jours
A PARTIR DE 30 ou +
3,5 jours pour 3 campagnes
un départ anticipé de 35 jours ou plus
La durée de son congé est calculée en tenant compte de son nombre effectif d’années d’activité.
Exemple : congés pour une activité 3X8 en campagnes betteravière d’une durée de 41 année, il bénéficiera d’un congé d’une durée de 41/ 3 X 3,5 jours = 47,83 arrondis à 48 jours.
Les mesures applicables aux salariés de « jours » ayant effectué au minimum 20 campagnes ou plus sur un régime horaires de 42 heures hebdomadaires
Le congé spécifique, fonction du nombre de campagne réalisées, s’articule comme suit :
NOMBRE DE CAMPAGNES
COMPRISE ENTRE :
NOMBRE DE JOURS
20 A 24 3 25 A 29 4 30 A 34 5 34 A 39 6 = ou supérieure à 40
Les mesures applicables aux salariés à l’année en travail posté 2 X 8
Le congé spécifique, fonction du nombre d’années, s’articule comme suit :
NOMBRE D’ANNEES
NOMBRE DE JOURS
10 2 15 4 20 6 25 8 30 10 35 12 40 14
Les mesures applicables aux salariés concernés par les Campagne Sirop
Le congé spécifique, fonction du nombre de campagne Sirop, s’articule comme suit :
NOMBRE DE CAMPAGNE
NOMBRE DE JOURS
1 0,23 Article 5 : Cumul des dispositifs
5.1 Principe
Les salariés pourront cumuler l’ensemble des dispositifs étant entendu que la transformation de l’indemnité retraite en temps doit être la dernière mesure qui sera retenue avant le départ en retraite à taux plein base Sécurité Sociale (MSA).
5.2. Modalités d’application
Des simulations seront établies et expliquées au salarié concerné pour l’aider à prendre sa décision en toute connaissance de cause. SOUS-TITRE III : MOYENS DE PREVENTION POUR ACCOMPAGNER LES SALARIES EXPOSES A DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELLES Article 6. Principales dispositions légales au regard de la situation des équipes UES Tereos Sucres France
6.1. Une volonté d’informer les salariés sur le dispositif Compte Professionnel de Prévention s (C2P) : un moyen de partir plus tôt à la retraite
Les parties prenantes ont souhaité, lors des réunions portant sur la négociation d’un projet d’accord relatif aux mesures de fin de carrières, faire un point sur les facteurs de risques retenus dans le cadre du Compte Professionnel de Prévention répartis en deux catégories :
Environnement physique Agressif et Rythme de travail :
Activité exercée en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Rythmes de travail
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvement répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contraint
Il est rappelé que les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protections prévus par l’employeur : équipement de protection collective ou équipements de protection individuelle (casque, masque etc..).
Au-delà des seuils fixés par la réglementation, les établissements mettront en place dès que possible des actions qui veillent à réduire l’exposition aux différents facteurs de pénibilité selon les particularités qui seront identifiées au sein de chaque site via des plans d’actions opérationnels en lien avec les managers, les responsables HSE, les services de santé au travail, les représentants du personnel.
6.2. Une volonté de lancer une campagne d’information Terrain au sein des usines
Dès la signature de l’accord par les parties prenantes, une communication sera organisée au sein de chaque établissement via notamment les tableaux d’affichages dédiés pour rappeler les droits des salariés qui découlent du C2P en termes de formation, de reconversion professionnelle, d’aménagement du temps de travail ou encore d’anticipation du départ à la retraite.
A ce titre, les supports sous forme de fiches pratiques par exemple, affichés au plus tard fin du premier semestre 2025, mentionneront :
Les conditions légales pour être éligibles au C2P et le rôle de l’employeur
Les modalités à suivre pour créer un compte personnel : acquisition / utilisation et consultation des points disponibles
TITRE II : DISPOSITION FINALES Article 7 : Commission de suivi de l’accord Une commission centrale de suivi de l’accord, composée de 3 membres par organisations syndicales représentatives, sera mise en place une fois par an pour notamment aborder le contenu de cet accord sur la base d’une proposition d’indicateurs, à savoir :
Nombre de salariés reçus en entretien professionnel « renforcé » / nombre de salariés âgés de plus de 58 ans
Nombre de salariés (Par Métier/Direction) qui ont bénéficié des dispositifs sus-visés
Un focus sur la population de plus de 58 ans par Métiers/CSP/Ancienneté/Direction…
Nombre de formation dispensées (prestataires, programmes etc..)
Au-delà de cette instance sociale de suivi de l’accord et des actions de sensibilisation au sein des différents sites, tout salarié pourra être reçu individuellement s’il le souhaite par un membre de l’équipe RH pour faire un point spécifique sur sa situation.
Article 8 : Durée, prise d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de sa date de signature.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE. Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion. Article 9 : Clause de sauvegarde
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront être engagées dans les 3 mois suivants la publication de ces dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
