ACCORD PORTANT SUR LES CLASSIFICATIONS DES SALARIES
AU SEIN DE L’UES TEREOS SUCRES FRANCE
ENTRE
Les sociétés
Tereos France, Union de Coopératives,
dont le siège social est situé sis
Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux
France Fondants SAS,
dont le siège social est situé sis
11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE
Formant entre elles l’UES Tereos Sucres France,
dont le siège social sis Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines Europe Opérations Industrie Agricole
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central C.G.T
Monsieur XXXX , Délégué Syndical Central, F.O
PREAMBULE
Depuis quelques années, l’émergence de nouvelles technologies et les mutations organisationnelles ont entraîné des transformations dans le contenu des emplois et dans la définition des qualifications professionnelles associées. Par la révision des classifications, les partenaires sociaux doivent suivre l’évolution du contenu des métiers propres à une branche professionnelle afin de favoriser la nécessaire adaptation des qualifications aux évolutions des emplois et des techniques. Pour rappel en 2010, la Convention Collective Nationale des Sucreries, Distilleries et Raffineries de Sucre a modifié le système de classification de la branche. A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Tereos Sucres France se sont réunies régulièrement dans le cadre de commission paritaires pour notamment définir et mettre en œuvre les modalités en la matière pour l’ensemble de ses salariés. Des principes ont ainsi été décidés conjointement, dont celui de l’expertise au poste de travail.
Dans le prolongement de ces discussions, les parties prenantes se sont réunies depuis 2022 et récemment les 4 mars et 22 avril 2025 sur le sujet. Elles ont fait le constat que le fonctionnement des commissions de classifications d’établissement et les règles concernant l’expertise au poste étaient hétérogènes au sein des différents sites.
Aussi, les parties s’entendent pour rappeler l’importance de la classification des emplois qui a pour objet notamment d’identifier les métiers, d’accompagner les salariés dans leur parcours professionnel, de construire une hiérarchisation des emplois, de faciliter la mobilité et l’égalité professionnelles dans le cadre d’une démarche déjà initiée dans l’entreprise en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Enfin, il est convenu entre les parties signataires d’apporter présentement des précisions et un cadre commun pour harmoniser les dispositions relatives aux classifications.
Ce présent accord a donc pour objet de clarifier les règles de fonctionnement des commissions dites de classification et de définir les modalités d’application du principe de l’expertise au poste de travail et de tout autre changement classique de poste de travail.
TITRE I- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent au sein de l’ensemble des établissements de l’UES Tereos Sucres France et donc à l’ensemble des salariés de ce périmètre.
TITRE II – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CLASSIFICATION
La volonté des parties prenantes vise à apporter des précisions quant au rôle des commissions Classification d’établissements existantes au sein des entités de l’UES Tereos Sucres France.
2.1. Attributions de la commission classification d’établissement
Il est rappelé que tout avenant ou contrat de travail établi dans le cadre d’une création de poste ou modification d’un poste doit être accompagnée d’une fiche de poste qui doit être préalablement examinée par la commission classification d’établissement.
La commission classification a la charge de l’examen des sujets en lien avec les classifications :
création de nouvelles fiches de poste,
modifications des fiches de postes existantes,
des cotations de poste,
du suivi et examen de la reconnaissance de l’expertise au poste.
2.2. Réunions de la commission classification d’établissement
La commission classification se réunit à l’invitation de l’employeur ou sur demande des élus du C.S.E. autant de fois que nécessaire au gré des évolutions d’organisation et de fonctions sans que le nombre de réunions soit inférieur à une réunion annuelle.
De façon plus précise, il est convenu qu’une réunion annuelle dite de bilan sera réalisée sur chaque établissement. Cette réunion a pour objet de présenter aux membres de la commission les évolutions en termes de classification ayant eu lieu au cours de l’année passée. L’annexe 1 présente un exemple d’indicateur pouvant être présenté lors de cette réunion bilan.
Par ailleurs, il est convenu que la commission se réunira lors des évolutions suivantes :
Création d’une nouvelle fiche de poste,
Modification d’une ou plusieurs fiches de poste,
Cotation de poste.
Les membres de la commission classification recevront au moins 15 jours avant la réunion les documents.
2.3. Mise en place d’une commission paritaire centrale d’arbitrage
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire centrale d’arbitrage est mise en place. Cette commission paritaire se réunira au moins une fois par an afin de réaliser un bilan des évolutions de classifications au sein de l’UES Tereos Sucres France au cours de l’année passée.
La commission paritaire centrale d’arbitrage se réunie sur demande du secrétaire du CSE ou d’un délégué syndical central via un e-mail qui sera adressé au président du CSE Central avec copie le Responsable des Affaires sociales Central.
Par ailleurs, cette commission aura pour rôle de :
Arbitrer en cas de désaccord qui interviendrait à l’occasion d’une ou plusieurs cotations de poste entre des membres d’une commission classification d’établissement et leur Direction ;
Assurer une cohérence dans les cotations des postes entre les différents établissements de l’UES ;
Coter les fiches de fonction applicables à plusieurs établissements.
La commission paritaire centrale d’arbitrage sera composée de représentants de la Direction (DRH + RRH Clusters et Responsable des Relations Sociales), un membre de la commission Classification au niveau local, le secrétaire du CSE d’établissement concerné, les délégués syndicaux centraux.
Il est précisé que dans le cadre d’une saisine par le secrétaire du CSE d’établissement, la commission paritaire centrale d’arbitrage se réunira dans les 15 jours suivant la demande, sachant que les éléments soumis à discussion parviendront aux intéressés une semaine avant la réunion de ladite commission.
Pour respecter le processus de classification, le schéma ci-après définit les différentes étapes à suivre qui s’articulent autour de deux axes : Une phase de préparation et une phase de finalisation (Cf Annexes 1 & 2).
TITRE III– RECONNAISSANCE DE L’EXPERTISE AU POSTE
3.1 Principe de la reconnaissance de l’expertise au poste de travail
Il est présentement rappelé que la notion d’expertise dans l’exercice du poste est un dispositif interne à l’entreprise. L’expertise au poste est un aménagement des dispositions de classification visant à reconnaitre le degré de maitrise d’un poste par son titulaire. Le principe consiste à attribuer au titulaire du poste un degré supérieur au titre de l’autonomie et/ou de la contribution – deux des 5 critères classants dans notre système de classification. Cela entraîne à titre individuel un positionnement dans la classe supérieure. La classe supérieure est attribuée, à titre individuel, au salarié ayant tenu son poste avec succès pendant un certain nombre d’années révolues.
3.2. Les dispositions applicables pour une reconnaissance d’expertise au poste de travail
3.2.1. Les modalités spécifiques pour les salariés permanents et saisonniers
Pour les salariés permanents
Après 5 années maximum calendaires révolues exercées sur un même poste et sur validation du responsable hiérarchique,
Exceptions :
Avant cette échéance, sur proposition du responsable hiérarchique,
Après cette échéance, la reconnaissance de l’expertise au poste intervient à l’initiative du responsable hiérarchique lorsque le degré supérieur au titre de l’autonomie et/ou de la contribution est atteint à titre individuel.
Il est à préciser que lors de l'entretien professionnel, un point spécifique devra être réalisé sur le passage à l'expertise. En effet, si le collaborateur n'est pas éligible, une action de développement via notamment une formation, sera mise en place pour permettre au collaborateur d’accéder à la reconnaissance de l'expertise au poste.
Pour les salariés saisonniers
La reconnaissance de l’expertise au poste aura lieu après 3 campagnes révolues réalisées en continu sur un même poste.
3.2.2. Les mesures salariales liées à la reconnaissance de l’expertise au poste de travail
La reconnaissance de l’expertise au poste individuelle des salariés s’accompagne d’une mesure salariale spécifique (Cf Annexe 2 les barèmes de rémunération mis à jour chaque année).
Cette mesure salariale doit obligatoirement entrainer l’augmentation du taux horaire du salarié reconnu en expertise à son poste par la différence (calculée en euros) entre les deux taux horaires du barème de minima de Tereos Sucre France, celui de la classe du poste tenu par le salarié et celui de la classe supérieure attribuée au salarié.
Il est précisé que cette augmentation interviendra sur le taux horaire du poste pour lequel le salarié est reconnu en expertise.
En application des dispositions conventionnelles, si le passage expertise sur le poste d’intercampagne conduit le taux horaire d’intercampagne à être supérieur à celui de campagne, ce dernier sera ajusté pour qu’il soit au moins égal au nouveau taux horaire d’intercampagne.
3.3. La formalisation
Il est convenu que toute application de la reconnaissance de l’expertise au poste d’un salarié permanent sera accompagnée d’un avenant au contrat de travail.
TITRE IV – PRINCIPE DU CHANGEMENT DE CLASSE CLASSIQUE
En cas d’évolution du collaborateur vers une autre classe, la mesure précitée sera applicable garantissant l’écart de taux entre les deux classes selon les barèmes des minima Tereos France.
TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD ET INFORMATION DES SALARIES
Le suivi de l’application des mesures du présent accord sera réalisé avec les organisations syndicales au niveau central. L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une information auprès des C.S.E. d’établissement.
TITRE VI – APPLICATION, DENONCIATION ET ENREGISTREMENT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de sa date de signature. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE. Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.
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Fait à Moussy, le 22 avril 2025.
Pour l’UES Tereos Sucres France,
Monsieur XXXXX
Pour CFDT,Pour CFE/CGC,
Monsieur XXXXXMonsieur XXXXX
Pour la CGT,Pour FO,
Monsieur XXXXXMonsieur XXXXX
ANNEXE 1 – PROCESSUS DE CLASSIFICATION
ANNEXE 2 – EXEMPLE D’INDICATEURS POUR COMMISSION CLASSFICIATION BILAN ANNUEL
Exemple d’indicateur : Tableau de synthèse annuel :
Changement de classification 2025 Passage Expertise 2025 Nombre de salaries Dont ayant eu une AI Nombre de salaries Dont avant 5 ans Dont ayant eu une AI XXX XXX XXX XXX XXX
Nombre de salarié n’ayant pas bénéficié de la reconnaissance de l’expertise au poste après 5 ans dans le poste. Exemple d’indicateur : Changement de classification sur l’année :
Exemple d’indicateur : Passage expertise sur l’année :
ANNEXE 3– BAREME DE REMUNERATION / ANNEE 2025
NB. Ces barèmes sont mis à jour au mois de février de chaque année
