Un Accord encadrant le processus de négociation relatif au projet d'harmonisation et de simplification des structures de rémunération des salariés en contrat à durée indéterminée statu non cadre au sein de l'UES Sucre France
Application de l'accord Début : 04/06/2025 Fin : 03/06/2027
ACCORD ENCADRANT LE PROCESSUS DE NEGOCIATION RELATIF AU PROJET D’HARMONISATION ET DE SIMPLIFICATION DES STRUCTURES DE REMUNERATION DES SALARIES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
STATUT NON-CADRE
AU SEIN DE L’UES TEREOS SUCRE France
ENTRE
Les sociétés
Tereos France, Union de Coopératives,
Dont le siège social est situé sis
Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux
France Fondants SAS,
Dont le siège social est situé sis
Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux
Formant entre elles l’UES Tereos Sucre France,
Dont le siège social sis Rue de Senlis, 77230 Moussy-le-Vieux, Représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines Opérations Industrie Europe Agricole
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées respectivement par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central C.G.T
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central, F.O
D’autre part
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) Tereos Sucre France partagent le constat que les règles qui gouvernent les structures de rémunération des collaborateurs non-cadre sont aujourd’hui différentes. Cet écart est lié à l’existence sur le périmètre de trois réglementaires de paie historiques différents (Béghin-Say, Union des Sucreries de l’Aisne - USDA - et Sucrerie des Hauts de France -SDHF-). Cette situation ne permet pas une comparaison entre l’ensemble des collaborateurs et elles génèrent une complexité importante. Ces règles résultent d’un ensemble de règles issues d’accords d’entreprise, d’usages, ou de politiques sociales d’entreprise locales. De plus, par le biais du dialogue social et dans un souci d’harmonisation des mesures sociales applicables en la matière, certaines règles ont vu le jour au gré des mesures mises en place dès 2014 comme par exemples : les affiliations de tous ces salariés au régime agricole, une couverture par les mêmes contrats de frais de santé et prévoyance, d’intéressement et participation, affiliations AGIRC-ARRCO, un barème commun de rémunérations minimales du fait de la mise en place d’un nouveau système de classification en 2011 pour certains éléments de rémunération (ancienneté, prime vacances, panier de nuit…). Cependant, nous observons encore aujourd’hui la coexistence de trois modèles de paie pour ces salariés appartenant à une même entité juridique UES Tereos Sucre France composée de douze établissements et l’application de rubriques de paie différentes au sein d’un même établissement pouvant de ce fait entrainer des difficultés de gestion RH et d’appréhension par l’ensemble des salariés concernés et du management. A l’occasion de l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 le 19 mars dernier, la Direction a proposé un budget spécifique de 1.2 % pour harmoniser ces trois structures de rémunération afin de s’orienter vers un modèle unique.
Guidés par la volonté de tendre vers un système harmonisé et unique, les parties prenantes s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte ce projet d’envergure dans le cadre d’un processus de négociation visant à définir une méthodologie de traitement échelonné progressivement sur une période de trois ans pour parvenir à une harmonisation simple et efficace des trois règlementaire de paie existants. La reprise du modèle Beghin Say est la référence retenue. Elles réaffirment ainsi, à travers ce nouvel accord, leur volonté de renforcer la qualité du dialogue social au sein de l’UES Tereos Sucre France. Dans ce contexte, des réunions de négociations spécialement dédiées au thème « Harmonisation » se sont déroulées tout au long des mois d’avril, mai et juin 2025 sur ce thème. Il ressort que les parties ont souhaité conclure le présent accord pour définir ensemble le cadre associé et les modalités de mise en œuvre opérationnelle.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champs d’application
Ce présent accord portant sur l’harmonisation et la simplification des structures de rémunération à destination des salariés en contrat à durée indéterminée Statut Non-Cadre s’applique à l’ensemble du périmètre UES Tereos Sucre France :
Les principales activités concernées par le projet sont : Sucrerie, Conditionnement et Alcool sur des périodes de Campagne et Intercampagne. Au 30 avril 2025, la répartition des CDI Statut Non-Cadre par type de réglementaire de paie s’article comme suit :
TYPES DE REGLEMENTAIRES DE PAIE
BEGHIN SAY
(7 sites)
USDA
(3 sites)
SDHF
(2 sites)
REPARTIS PAR ETABLISSEMENT
BOIRY
CHEVRIERES CONNANTRE
ESCAUDOEUVRES
MOUSSY-LE-VIEUX
NANTES
THUMERIES
ARTENAY
BUCY-LE-LONG
ORIGNY SAINT BENOITE
ATTIN
LILLERS
AVEC UN NOMBRE DE SALARIES CDI NON-CADRE
658
640
228
Total
1526
Article 2 : Objet
L’objectif poursuivi est double. Il vise tout d’abord à répondre aux enjeux de l’entreprise de tendre vers une harmonisation des trois réglementaires précités actuellement en vigueur au sein de l’UES Tereos Sucre France pour ne disposer que d’un seul modèle à horizon trois ans. Une manière de nous inscrire davantage dans une gestion RH cohérente, fiable, performante et efficace dans l’intérêt des acteurs de l’entreprise (salariés notamment en termes de mobilité professionnelle, management de proximité, Equipes RH et Paie). Et ensuite, de définir un processus opérationnel d’accompagnement pour garantir sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel partagé.
Article 3 : Durée, Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu à compter de sa signature pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit, une fois la bascule opérée soit en avril 2027 selon le calendrier prévisionnel. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. L’accord est applicable dès sa conclusion.
Article 4 : Communication et Publicité
Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion. Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général.
TITRE 2 : LE DISPOSITF D’HARMONISATION ET DE SIMPLIFICATION DES STRUCTURES DE REMUNERATION POUR LES SALARIES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE STATUT NON-CADRE UES TEREOS SUCRE FRANCE
Article 5 : Présentation du dispositif portant sur l’harmonisation du règlementaire paie
Article 5.1 : Les principes fondamentaux
Compte tenu des particularités des référentiels de paie existants, les parties prenantes ont acté lors des réunions de négociation, les principes à respecter :
Définir le modèle Tereos unique de demain basé sur une rémunération au réel en s’appuyant sur le modèle Beghin Say versus un coefficient de lissage ;
Garantir un salaire brut annuel défini perçu par le salarié. Autrement dit, l’ensemble des rubriques peut être amené à varier mais le minimum annuel garanti est assuré entre le référentiel de paie actuel et le référentiel projeté sur la base d’une période de référence des 12 derniers mois (avril 2024-mars 2025) ;
Retenir une rémunération sur la période annuelle à activité normale constante. Rentreront ainsi dans l’assiette de calcul, les éléments de salaires de base, les éléments de rémunération en période de campagne et les majorations. Ce point fera l’objet d’une définition précise des rubriques concernées ;
Remise de simulations individuelles (situation actuelle et situation projetée) aux salariés concernés. En fonction de sa situation, il pourra lors d’un entretien avec son RRH être en mesure de comparer aisément les modalités de calcul poste par poste qui seront retranscrites sur son bulletin de salaire.
Article 5.2 : Les postes de paie visés
Lors des réunions d’échanges, divers éléments ont été communiqués et commentés aux membres des commissions paritaires notamment via des simulations par site et par motif. Les principaux postes de paie qui ont fait l’objet d’une comparaison pour apprécier dans le détail - la situation actuelle et la situation projetée - pour avril 2027 sont entre autres les suivants (Annexe 1 : Simulation type) :
Salaire de base : Montant IRH ; Individualisation ; Primes Habillage ; Prime ancienneté ; Prime vacances ; Indemnité Logement / Chauffage et Electricité ; 13ème mois ; Indemnité Différentielle PSE.
Activité de Campagne / Betteraves : Passation de consigne ; Complément taux de campagne ; Compensation de campagne ; Complément longue campagne ; Indemnité nuit ; Majorations dimanches et jours fériés ; Prime incommodités ; Paniers de nuit soumis ; Différentiel taux horaire ; Coefficients multiplicateurs Activité.
Activité Alcool : Complément campagne Alcool et complément de Fabrication Alcool ; Passation consigne ; Prime incommodité 3X8 continu ; Indemnité nuit ; Prime de poste ; Majorations dimanches et jours fériés ; Paniers de nuit soumis.
Activité Campagne Sirop : Complément de campagne Sirop, complément Fabrication Alcool ; Passation de consigne ; Prime incommodité 3X8 continu ; Compensation campagne Sirop, Prime sirop, Indemnité nuit, Majorations dimanches et jours fériés ; Paniers de nuit soumis ; Différentiel taux horaire ; Coefficients multiplicateurs Activité.
Activité Conditionnement : Prime de samedi ; Coefficients multiplicateurs Activité ; Compensation Conditionnement.
Article 5.3 : Le calendrier de mise en œuvre
Afin de gérer ce projet, les parties signataires ont défini une mise en application progressive du dispositif. Ainsi lors des deux premières années, une prime mensuelle sera octroyée à l’ensemble des collaborateurs. Ces derniers continueront à être payés dans leur réglementaires actuels. Il est donc à noter que pendant la période transitoire qui se déroulera de fin décembre 2025 à fin mars 2027, le format du bulletin de salaire ne change pas. En avril 2027, lors de la bascule dans le nouveau logiciel de paie, l’ensemble des salariés sera payé sur le nouveau référentiel unique Tereos Sucre France. Ce processus de bascule s’accompagnera d’un accord spécifique visant à définir précisément le nouveau référentiel et à remplacer les 3 autres réglementaires qui disparaitront par voie de conséquence à cette même période. Dans le cadre de ce présent accord, les parties prenantes s’accordent à respecter scrupuleusement les étapes clefs afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité.
Article 5.4 : La comparaison de rémunération
Sur la base des rubriques visées dans l’article 5.2, une comparaison individuelle sera présentée aux salariés des sites ex USDA et SDHF. Les salariés Ex Beghin Say restant dans le même référentiel, il ne sera pas réalisé de calcul. Cette comparaison se réalisera entre le montant perçu sur 12 mois dans le référentiel actuel et dans le nouveau référentiel. Pour la projection dans le nouveau modèle, les salaires de base seront ramenés dans un premier temps sur le minimum de la grille correspondant à la classe du collaborateur. Si la comparaison met en lumière que le salarié gagne plus dans le nouveau référentiel, alors une prime d’harmonisation sera mise en place. Cette dernière permettra de compenser dans la 1ère période 1/3 du montant, dans la 2éme période 2/3 du montant. Le dernier tiers sera compensé lors du passage dans le nouveau logiciel de paie. Si la comparaison affiche que le salarié ne gagne pas plus dans le nouveau référentiel, alors un nouveau calcul sera réalisé pour mettre le différentiel à 0 entre les 2 situations. Pour cela, le différentiel sera réintégré dans le taux horaire.
A titre d’exemple, si la simulation affiche un gain futur de 900 euros. La prime mensuelle « Harmonisation » sera de :
Année 1 : 900€ *1/3 = 300 € pour 12 mois soit 25 € par mois
Année 2 : 900€*2/3 = 600 € pour 12 mois soit 50 € par mois
Article 5.5 : L’attribution d’une prime Harmonisation
Conscients du changement important et afin de converger vers un accord gagnant pour tous, les partenaires sociaux ont décidé d’une modalité permettant à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier de ce dispositif d’harmonisation. Ainsi, tous les collaborateurs verront une ligne prime « Harmonisation » sur leurs fiches de paie qu’ils soient bénéficiaires ou non du calcul de la comparaison de rémunérations ou qu’ils ne soient pas affectés par le changement de réglementaires comme les ex Beghin Say.
Soit le calcul entraine un montant de prime supérieur à 15 euros : dans ce cas, le salarié bénéficiera des modalités de calcul mentionnées à l’article 5.4 du présent accord ;
Soit le salarié n’est pas bénéficiaire ou le calcul détaillé à l’article 5.4 du présent accord, est inférieur à 15 euros : dans ce cas le montant de la prime Harmonisation sera de 15 euros.
Au regard du calendrier de mise en œuvre, la période initiale commencera en avril 2025. A ce titre, le montant de la prime mensuelle fera l’objet d’un calcul à partir de cette même période.
Article 5.6 : Un process de pilotage et d’accompagnement du projet Harmonisation
Pour sécuriser la démarche et décliner le projet, le pilotage envisagé est le suivant :
Article 5.6.1 : Présentation des étapes clés (cf Annexe 2)
Article 5.6.2 : Le démarrage du process
Dès la fin du mois d’août 2025, le RRH aura fixé pour chaque salarié concerné deux dates d’entretien avec pour objet de présenter sa simulation individuelle. Les mesures s’appliqueront ainsi sur la fiche de paie du mois de décembre 2025. Il est à préciser que les salariés concernés percevront donc dès le mois de décembre 2025 un montant total correspondant aux primes mensuelles d’avril 2025 à décembre 2025. Ils percevront ensuite mensuellement le montant de la prime « Harmonisation ». Cette prime est définitivement acquise pour les salariés, elle sera revalorisée du montant des AG dans le cadre des NAO.
Article 6 : Suivi du processus d’harmonisation
Article 6.1. Le principe général
Il est clairement établi entre les parties que les objectifs visant à harmoniser les structures de rémunération sur la base du référentiel Beghin Say devront continuer à s’inscrire dans le cadre d’une analyse globale des différents postes de paie.
Elles conviennent expressément de se rencontrer via une commission paritaire selon les modalités usuelles (3 membres par organisation syndicale) et des représentants de la direction.
Cette commission se réunira une fois par trimestre afin de :
3ème quadrimestre 2025
Garantir la présentation des calculs aux salariés concernés
A partir du mois de janvier 2026 :
Evaluer les effets de cette bascule et négocier des modalités de compensation potentielles.
Début 2027 :
Préparer la négociation de l’accord installant le nouveau référentiel en avril 2027 visant à préciser les mesures désormais applicables au sein de tous les sites de l’UES Tereos Sucre France.
Dans ce cadre, deux dates seront ainsi planifiées pour mi-septembre 2025 et pour fin novembre 2025. Un planning prévisionnel sera établi en décembre 2025 en présence des quatre Délégués Syndicaux Centraux.
Article 6.2. Des moyens accordés aux membres de la commission paritaires
Compte tenu de l’ampleur du projet Harmonisation, un crédit d’heures de 16 heures par mois par organisation syndicale représentative et par site couvrant la période de septembre 2025 à fin janvier 2026 sera mis en place pour accompagner les salariés. Chaque représentant du personnel concerné devra informer le RRH de son site des actions d’explications menées à cet effet. Ce crédit d’heure s’entend au-delà des heures dédiées aux réunions de négociations ainsi qu’aux déplacements.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Clause de sauvegarde
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront être engagées dans les 3 mois suivants la publication de ces dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ANNEXE 2 : Présentation des étapes clés
