PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSSEMENT SUR L’ASTREINTE MECANICIENS ET ELECTRICIENS
Entre :
La société TEREOS FRANCE, Union de Coopérative Agricole, au capital de 795.454.092 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° 533247979, dont le Siège Social est rue de Senlis – 77230 Moussy le Vieux, prise en son établissement de Boiry-Sainte-Rictrude, sis 4 rue de la Sucrerie à Boiry-Sainte-Rictrude (62175), et représentée par XXXX, agissent en qualité de Directeur d’Établissement dûment habilité à cet effet
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’usine de Boiry-Sainte-Rictrude :
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :
Définition de l’astreinte
L’astreinte est une garantie de disponibilité des salariés concernés, en dehors des horaires de travail normaux de services, ceci pour la période d’intercampagnes.
Elle s’applique aux Électriciens et Mécaniciens volontaires, en vue d’assurer le dépannage des installations électriques et mécaniques, qui doivent rester sous tension 24 heures sur 24 heures, des circuits auxiliaires en service, des ateliers de conditionnement et d’expéditions de sucre ainsi que des installations de fertirrigation en dehors des heures de travail.
Organisation
L’organisation de l’astreinte repose sur une rotation hebdomadaire débutant le jeudi à 16h15 et de terminant le jeudi suivant à 16h15. Les collaborateurs d’astreintes réaliseront les permanences du vendredi et s’organisera à hauteur d’un électricien et de deux mécaniciens d’astreintes par semaine.
Elle s’applique de la même façon pour les électriciens et les mécaniciens, en fonction des besoins de l’activité.
Le délai de prévenance des salariés concernés est fixé à 15 jours (quinze jours). En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 24 heures.
Les plannings seront établis dès la fin de campagne pour la prochaine inter campagne. Un calendrier sera mis à disposition au sein de l’atelier, permettant aux salariés volontaires de se positionner.
Les chefs des services concernés sont chargés d’élaborer ce planning. Il sera laissé à chacun une marge de manœuvre pour modifier le planning et convenir, entre salariés, d’éventuels échanges de semaines d’astreinte.
En cas d’absence inopinée, le salarié doit alerter au plus vite l’astreinte encadrement. Un appel au volontariat sera réalisé et l’indemnisation sera versée au prorata du temps de présence de l’astreinte.
En cas de manque de volontaire, l’entreprise aura la possibilité de faire appel à un prestataire extérieur, pour assurer l’astreinte. En cas d’intervention, ils seront accompagnés par l’astreinte encadrement.
Durant les semaines planifiées de R.T.T. (Réduction du Temps de Travail) ou de congés, l’astreinte pourra être assurée par les salariés de permanence.
Les demandes d’interventions en astreintes mécaniques devront être réalisées en binôme. En cas de besoin et sur appréciation de l’astreinte encadrement, il pourra être demandé à un salarié d’astreinte mécanique d’intervenir en binôme avec l’astreinte électrique pour garantir la sécurité.
Un téléphone portable sera mis à disposition des salariés d’astreinte afin que ceux-ci puissent être contactés à tout moment.
Les salariés d’astreinte ne sont pas tenus de se trouver à leur domicile. Ils doivent rester dans un périmètre compatible avec une intervention dans les meilleurs délais tout en respectant les réglementations en vigueur.
En cas de besoin, l’ordre de contact à respecter, est le suivant : poste de garde, puis astreinte encadrement, et enfin astreinte technique.
Un fichier récapitulatif, comprenant le numéro d’astreinte des services Électricité/Mécanique ainsi que la liste des contacts de l’Encadrement Astreinte, est mis à disposition des équipes.
Indemnisation forfaitaire
Les salariés appartenant au dispositif d’astreinte bénéficient de l’indemnisation suivante par semaine d’astreinte :
Forfait de 10% du salaire de base mensuel d’inter-campagne avec un plancher à 220 € et revalorisé des augmentations générales annuelles.
Majoration de 5% du forfait, lorsqu’un ou plusieurs jours fériés sont inclus, dans la semaine d’astreinte (soit 15%) pour la semaine.
Majoration de 5% du forfait pour chacune des 2 semaines d’astreinte (consécutives ou non) accomplies sur une période de 3 semaines (soit 15% pour les semaines normales et 20% pour les semaines avec jour(s) férié(s)).
L’indemnisation de la semaine est calculée et versée selon la période de référence de la paie.
Heures de dépannages et de déplacement
Les heures de dépannage réalisées (temps de déplacement et de présence sur site consécutif à l’appel reçu) sont majorées de 50%. Les majorations conventionnelles s’appliquent en cas d’intervention pendant les heures de nuit.
Elles seront par défaut imputées sur les compteurs d’heures, ou payées à la demande du salarié.
En cas d’intervention dans le cadre de l’astreinte, le salarié bénéficie d’un repos minimal de 11 heures consécutives avant toute reprise d’activité, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, le salarié bénéficiera du maintien de ses éléments de rémunérations.
Le temps de récupération nécessaire sera positionné le lendemain de l’intervention. La journée suivante sera considérée comme mise à disposition du service, sous réserve du respect de la durée légale minimale de repos.
Les frais de déplacement du véhicule personnel, sont remboursés sur la base des frais réels, selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur. Un véhicule d’usine peut être mis à disposition des salariés d’astreinte qui le souhaitent.
Le véhicule d’astreinte est attribué pour la durée de l’astreinte, et doit être utilisé uniquement dans le cadre des missions professionnelles afférentes.
Les interventions seront réalisées dans le respect du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le texte du présent Accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l'Etablissement.
Le présent Accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme administrative nationale « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Arras dans les conditions prévues, dans les dispositions légales, et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Fait à Boiry-Sainte-Rictrude le 20 mai 2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales Représentatives
XXXXXXXX
Délégué Syndical de l’Etablissement de Boiry-Sainte-Rictrude, CGT
